02 avril

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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuventplus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’unlaps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de laprescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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20 mars

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Les crimes contre l’humanité en droit pénal français

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Terrorisme

Les crimes contre l’humanité en droit pénal français : Le crime contre l’humanité a été introduit dans le Code pénal français en 1994. Cependant, il été auparavant visé par des textes internationaux. En effet, la Charte du tribunal de Nurembergdéfinissait à son article 6-c le crime contre l’humanité. Ce texte a été fondamental en ce qu’il apermis la répression des crimes contre l’humanité devant les juridictions françaises avant mêmela rédaction de ce dernier dans le Code pénal. L’arrêt Touvier du 6 février 1975 va consacrer l’autonomie du crime contre l’humanité par rapportaux crimes de guerre. Cela a eu comme conséquence d’accorder la compétence aux juridictionsde...

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17 mars

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Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le droit pénal au sein de l'ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interditspar la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnéespar les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violéla loi pénale[1]. À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européenavec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plusun ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports...

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14 mars

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Infraction par commission ou omission

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, DroitPénal, Les infractions

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduirepar la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I). -- La définition des infractions par commission et des infractions d’omission (Infraction par commission ou omission) Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguentdans leur définition. A). -- La définition des infractions par commission L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réaliséun acte...

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10 mars

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Administration de substances nuisibles : définition et sanctions

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Administration de substances nuisibles : définition et sanctions étude ci-dessous détaillée. L’infraction d’administration de substances nuisibles est une violation matériellequi peut constituer soit un délit, soit un crime selon la gravité des circonstances. De tels faits sont répréhensibles sur la base de l’article 222-15 du Code pénal qui disposecomme suit : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles. » Cette infraction présente de...

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22 février

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La réinsertion : entre affichage et réalité

posté par Maître

dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La réinsertion : entre affichage et réalité : La réinsertion des détenus est une question sociétale qui mêle des considérationstant juridiques que sociologiques t psychologiques. Elle désigne la réintégrationd’un détenu dans la communauté après qu’il a purgé sa peine et implique doncl’absence de récidive. La réinsertion est la deuxième fonction de l’administration pénitentiaire aprèsla protection de la société, qui semble en réalité prévaloir. Bien que la réintégrationsoit une mission clairement affichée de l’administration pénitentiaire (I), son échec dans les faits (II) nous conduira à nous interroger sur ses perspectives d’amélioration (III). I). -- La réinsertion, une mission affichée de l’administration pénitentiaire (La réinsertion : entre affichage...

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18 février

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Personnalisation des peines

posté par Maître

dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Personnalisation des peines : Personnalisation des peines : il s’agit d’un principe général de droit pénal, il est visé à l’article 132-24 du Code pénal « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cet article dispose que la juridiction décide les peineset établit leur régime en fonction des conditions de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur. I.). -- ...

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13 février

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L’histoire de la justice pénale internationale

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction auxatrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité descrimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu parles articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexted’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étudede l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que...

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12 février

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Lien de causalité en droit pénal

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général

Lien de causalité en droit pénal : I). -- Définition du lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal) Le lien de causalité permet d’établir l’implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée. Il s’agit de déterminer qui est responsable de la commission d’une infraction. Il s’agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal. En raison de la réforme opérée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délitsnon intentionnels, la responsabilité pénale varie selon le degré de la faute. Depuis 2000 la faute...

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11 février

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Le principe de territorialité de la loi pénale française

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dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal

Le principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sasphère de compétence territoriale (Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). À cet égard, l’article 113-2 alinéa 1 du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, selon lequel « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Si par principe, la loi pénale française s’applique uniquement aux infractions commises surle territoire de la République au titre de sa compétence territoriale (I), la nature de certaines infractions peut conduire la loi pénale française à s’appliquer...

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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

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Infraction par commission ou omission

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La réinsertion : entre affichage et réalité

Personnalisation des peines

L’histoire de la justice pénale internationale

Lien de causalité en droit pénal

Le principe de territorialité de la loi pénale française

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