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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 135)
02 avril
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Viol : acte de pénétration et consentement

posté par Maître
dans Droit pénal

Viol : acte de pénétration et consentement : Viol : acte de pénétration et consentement :  I).  --  Élément matériel : pénétration et absence de consentement (Viol : acte de pénétration et consentement)      A.)  --  Un acte de pénétration L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui » . L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle  sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration, on ne peut qualifier l'acte de viol....

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02 avril
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Evolution historique de la notion de viol

posté par Maître
dans Droit pénal

Evolution historique de la notion de viol Evolution historique de la notion de viol : Tout d’abord, le viol demeure un crime pas comme les autres. Au niveau de la prise en charge des victimes mais aussi de la responsabilité des auteurs. LA PÉRIODE GRÉCO-ROMAINE Durant la période gréco-romaine (avant le IVème, Vème siècle), l’homme, à travers la figure du pater familias (père de famille), disposait d’un droit de vie ou de mort sur toute sa maisonnée y compris sur sa femme ou sur ses esclaves. AU MOYEN-AGE Au Moyen Âge, les femmes se marient très tôt, avec ou sans leur consentement, par leur famille. Cela dans le seul...

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01 avril
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Collant

Qu’est ce que l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que l'escroquerie : Qu'est-ce que l'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (Qu'est-ce que l'escroquerie)  L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie  : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte...

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31 mars
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Qu’est-ce que l’extorsion 

posté par Maître
dans Droit pénal

Qu’est-ce que l’extorsion Qu’est-ce que l'extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de ce qu’est l'extorsion La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.      A).  --  L’élément matériel  (Qu’est-ce que l’extorsion)           a).  --  L’emploi d’un moyen Il faut d'abord un acte de : 1). **  violence d'abord, 2). **  menace ensuite, 3). **  contrainte enfin, physique ou morale. Il faut ensuite une remise de la...

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21 mars
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Compétence en droit pénal du travail

posté par Maître
dans compétence en droit pénal du travail

(Compétence en droit pénal du travail) Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail *Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail : défense des dirigeants, employeurs et salariés face aux infractions liées au travail, à la sécurité et à la représentation du personnel. *Cabinet ACI – compétence en droit pénal du travail (Compétence en droit pénal du travail) Le droit pénal du travail se situe à la croisée du Code du travail et du Code pénal. Il sanctionne les manquements les plus graves de l’employeur, du dirigeant ou parfois du salarié : travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, délit d’entrave au comité...

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21 mars
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Compétence en droit pénal des mineurs

posté par Maître
dans compétence en droit pénal des mineurs, Conseils pratiques, Domaines de compétence, Droit pénal, Non classé

compétence en droit pénal des mineurs Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs – défense éducative et rigoureuse du mineur et de sa famille, de la garde à vue au jugement. Cabinet ACI compétence en droit pénal des mineurs (compétence en droit pénal des mineurs) Sommaire détaillé I. Spécificité du droit pénal des mineurs et positionnement du Cabinet ACI A. Principes directeurs de la justice pénale des mineurs B. Textes de référence : Code pénal, CJPM, CEDH C. L’approche doctrinale et pratique du Cabinet ACI II. De la commission des faits à l’enquête : agir dès les premières heures A. Interpellation, retenue, garde à...

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21 mars
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Compétence en droit pénal de l’environnement

posté par Maître
dans Non classé

Compétence en droit pénal de l'environnement Compétence en droit pénal de l'environnement confère l'étude ci-dessous. Notre compétence en droit pénal de l'environnement : Vous cherchez un avocat spécialiste pour vous défendre en droit pénal de l’environnement ? Vous êtes au bon en droit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal de l’environnement font partie de nos compétences et nous saurons vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure.   (Compétence en droit pénal de l'environnement) Nous vous défendrons lors de tous...

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21 mars
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Compétence en droit pénal spécial

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Compétence en droit pénal spécial, Droit pénal spécial

(Compétence en droit pénal spécial) Méta-description : Cabinet Aci : Compétence en droit pénal spécial – défense pénale technique et stratégique, infractions complexes, criminalité organisée, conseil et représentation à Paris et en France. Cabinet Aci : Compétence en droit pénal spécial Table des matières I. Le droit pénal spécial : définition, sources et enjeux A. Distinction entre droit pénal général et droit pénal spécial B. Sources textuelles et jurisprudentielles du droit pénal spécial C. Enjeux pratiques pour la personne mise en cause et pour la victime II. Les principaux domaines du droit pénal spécial traités par le Cabinet ACI A. Crimes et délits contre les personnes B. Infractions contre les...

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21 mars
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Compétence en droit pénal routier

posté par Maître
dans Droit pénal

Compétence en droit pénal routier : Compétence en droit pénal routier : le cabinet Aci, au sein duquel travaillent des avocats spécialistes en droit pénal, est spécialisé depuis des décennies dans le droit pénal routier. Le droit pénal routier fait partie des spécialités en droit pénal du cabinet Aci, qui met à la disposition de ses clients ses compétences pour tous leurs besoins. Les clients du cabinet Aci bénéficient donc de l’expertise des avocats, qui savent réagir et défendre toutes les affaires de droit pénal routier, durant toutes les étapes de la procédure. Afin de pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, le cabinet Aci vous...

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21 mars
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Compétence en droit pénal général

posté par Maître
dans compétence en droit pénal général

(compétence en droit pénal général) Cabinet ACI : compétence en droit pénal général – défense, conseil et stratégie devant les juridictions pénales à Paris et en France. Cabinet ACI : compétence en droit pénal général Table des matières détaillée I).  Introduction générale : le droit pénal général, cœur de la mission du Cabinet ACI a) Définition du droit pénal général b) Une matière de principes, au-delà des seules infractions c) Le positionnement du Cabinet ACI en droit pénal général I. Les fondements du droit pénal général maîtrisés par le Cabinet ACI A. Le principe de légalité et les sources du droit pénal B....

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