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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 100)
24 juin
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Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. (Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction) L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :      --  D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou         le cannabis...

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24 juin
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Atteintes sexuelles

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes
Les atteintes sexuelles

Atteintes sexuelles : Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur...

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24 juin
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Les violences involontaires

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L'infraction est non intentionnelle. L'agresseur n'a pas voulu le résultat qui s'est produit. Il l'a commis volontairement. A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui de l'article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement. I).  --  Les éléments constitutifs des violences involontaires (Les violences involontaires)      A).  --   En premier lieu, la condition préalable Il faut d'abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. De plus, il faut que ce soit...

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24 juin
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La Preuve de l’Animus Necandi

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

La Preuve de l'Animus Necandi : Une Clé de la Qualification Juridique du Meurtre I).  --  L’animus necandi est un concept fondamental en droit pénal,   (La Preuve de l'Animus Necandi) désignant la volonté claire et intentionnelle de donner la mort à autrui. Il constitue l’élément moral indispensable à la qualification du meurtre. Ainsi, pour qu’un acte soit qualifié de meurtre et non d’une autre infraction, la preuve de cette intention doit être établie avec certitude. En son absence, l’infraction pourra être requalifiée en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. II).  --  L'Intention Meurtrière au Cœur de la Qualification Pénale (La Preuve de l'Animus Necandi) Le...

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24 juin
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Mandat criminel : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial
Le mandat criminel

Le mandat criminel : Définition et Sanctions Le mandat criminel est une notion du droit pénal français qui a été introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004, dans le cadre d'une réforme visant à combler une lacune dans la répression des crimes de meurtre. Ce texte de loi a conduit à l’ajout de l'article 221-5-1 du Code pénal, créant ainsi une nouvelle infraction, celle de donner des ordres ou des promesses en vue de commettre un assassinat ou un empoisonnement. Cet article de loi répond à une problématique importante : comment réprimer la commande d’un crime, même si ce dernier n’est ni...

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24 juin
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L’assassinat : définition, élément, circonstance, peine

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'assassinat

L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine : I).--  Définition de l’assassinat (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II).  --  Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : **  Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, **  Mais également, qu’il y...

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24 juin
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Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
Les crimes contre l’espèce humaine

Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I).  --  Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal )      A).  --  De l'eugénisme Article 214-1 : "Le...

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23 juin
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Les différentes facettes de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les différentes facettes de la liberté religieuse : I).  --  Les différentes facettes : (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : --  une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions --  une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : --  Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : 1).  --  D'abord, La liberté de choix de croyance religieuse 2).  --  Ensuite,...

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23 juin
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Les sources juridiques de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les sources juridiques de la liberté religieuse : I).  --  Les sources internes de la liberté religieuse (Les sources juridiques de la liberté religieuse) La liberté religieuse prend sa source dans le « bloc de constitutionnalité » constitué et dégagé progressivement au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Puis, selon le Préambule de la Constitution de 1946, « Tout être humain sans...

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23 juin
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La divulgation des informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

La divulgation des informations relatives à sa santé : Tout d'abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé) Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des...

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