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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 47)
27 avril
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Collant

Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoire Conformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant la contravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pour l’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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22 avril
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La valeur du témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, PREUVES

La valeur du témoignage I — Le refus de témoigner (La valeur du témoignage) Article 434-15-1 : le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. La CEDH ne condamne pas le principe d’une telle condamnation pour entrave à la justice, elle estime que : « les condamnations du requérant à des amendes en raison de son refus de prêter serment et de déposer ne s’analysent pas...

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22 avril
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Le signalement du lanceur d’alerte

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le signalement du lanceur d'alerte : La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau fait justificatif relatif au lanceur d’alerte. Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères...

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21 avril
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Atténuation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

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16 avril
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AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale

AUDITION DE TÉMOIN — SES OBLIGATIONS  L’audition de témoin est une procédure par laquelle une personne, susceptible de fournir des informations sur les faits, est entendue par les enquêteurs (officiers de police judiciaire, agent de police judiciaire) ou le juge d’instruction. L’audition peut avoir lieu au cours de l’enquête. Le témoin est convoqué par les autorités de police. L’audition peut également avoir lieu dans le cadre d’une instruction. À la demande du juge d’instruction, le témoin sera mandé par courrier ou cité à témoigner avec obligation de se présenter.  Les témoignages sont souvent considérés comme étant fragiles et pouvant entraîner des erreurs...

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12 avril
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Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le droit de l’exécution des peines

Procédure disciplinaire : personnes détenues majeures Propos introductifs : les différents types de fautes disciplinaires À titre liminaire, il apparait judicieux de souligner que la procédure disciplinaire applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l’article R 57-7 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. Les règles relatives à la procédure disciplinaire prévoient, en premier lieu, les différents types de fautes qui peuvent être sanctionnées. Dès lors, le principe de la légalité des délits s’applique puisqu’en aucune circonstance, un comportement qui n’est pas prohibé par ces textes ne peut être réprimé et poursuivi. S’agissant de la tentative, elle ne peut être poursuivie...

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08 avril
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Le statut de repenti

posté par Maître
dans Droit des mis en cause, Droit pénal, Pénal

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciaires ou policières alors qu’ils ont participé à des activités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I).  --  La mise en œuvre du dispositif (Le statut de repenti)      A).  --  La présentation du dispositif Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communément appelés les repentis, ont été modifiées par la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi du 6 décembre 2013. Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions, ont vu son champ d’application élargi à toutes...

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08 avril
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Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Domaines de compétence, Droit des mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

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07 avril
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Droits du suspect en garde à vue

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Mis en cause, Procédure Pénale

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Ainsi, cette mesure permet à l’enquêteur d’avoir le suspect...

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30 mars
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Comparer injure et diffamation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la presse

Comparer injure et diffamation I).  --  La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel elle est reprochée. Cette infraction résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.      A).  --  L’élément matériel L’élément matériel de la diffamation nécessite la réunion de quatre éléments.      --  D’abord, la diffamation consiste en une allégation ou l’imputation d’un fait déterminé. L’accusation est une affirmation personnelle de l’auteur de la diffamation. L’allégation consiste à reprendre ou reproduire les propos, verbaux ou écrits, d’un tiers. Les imputations et allégations doivent porter sur...

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