21 mars

Compétence en droit pénal des sociétés

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(Compétence en droit pénal des sociétés)

Cabinet Aci Compétence en droit pénal des sociétés – défense des dirigeants et personnes morales, infractions

économiques, probité et conformité à Paris.

Cabinet Aci : compétence en droit pénal des sociétés

Table des matières

I. Le cadre juridique du droit pénal des sociétés

A. La notion de droit pénal des sociétés et ses sources

B. La responsabilité pénale des personnes morales

C. L’articulation avec la responsabilité des dirigeants

II. Les principales infractions de droit pénal des sociétés

A. Infractions de gestion et de gouvernance

B. Infractions patrimoniales et financières

C. Infractions de probité, de corruption et de blanchiment

III. La mise en cause pénale des sociétés et des dirigeants

A. Conditions de poursuite de la personne morale

B. Groupes de sociétés et imbrication des responsabilités

C. Peines encourues et conséquences pour l’entreprise

IV. L’intervention du Cabinet ACI en droit pénal des sociétés

A. Assistance dès les premières investigations

B. Élaboration de la stratégie de défense pénale

C. Prévention, conformité et accompagnement des organes sociaux

V. Tableaux récapitulatifs thématiques

1). Principales infractions de droit pénal des sociétés

2). Responsabilités croisées de la société, des dirigeants et des tiers

3). Peines encourues par les personnes morales

4). Chronologie d’un dossier de droit pénal des sociétés

5). Outils de défense et de prévention avec le Cabinet ACI

I. Le cadre juridique du droit pénal des sociétés

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A. La notion de droit pénal des sociétés et ses sources

Le droit pénal des sociétés se situe au croisement du droit des sociétés, du droit pénal général et du droit pénal des affaires. Il rassemble l’ensemble des infractions susceptibles d’être commises à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la dissolution d’une société : atteintes à la gouvernance, au patrimoine social, à la sincérité de l’information financière, à la probité ou encore au système de prévention de la corruption et du blanchiment.
Ses principales sources normatives sont :
1. Le Code pénal, qui fixe notamment les règles générales de responsabilité pénale et consacre la responsabilité des personnes morales à l’article 121-2 du Code pénal.
2. Les incriminations patrimoniales, telles que l’escroquerie à l’article 313-1 du Code pénal et l’abus de confiance défini à l’article 314-1 du Code pénal.
3. Les infractions de blanchiment prévues à l’article 324-1 du Code pénal et suivants.
4. Le Code de commerce regroupe les principales infractions dites sociétaires, notamment l’abus de biens sociaux visé aux articles L.241-3 (gérants de SARL) et L.242-6 (dirigeants de SA) du Code de commerce.
S’y ajoutent les textes spéciaux : droit boursier, droit fiscal, législation sur la corruption et le trafic d’influence (notamment les articles 435-1 et suivants du Code pénal), ainsi que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite “Sapin II” relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation occupe une place centrale : elle précise les contours de la responsabilité pénale des personnes morales, les critères de l’abus de biens sociaux, les éléments constitutifs de l’escroquerie ou de l’abus de confiance, ainsi que le régime du blanchiment. On pense notamment aux arrêts relatifs à la responsabilité pénale dans les groupes de sociétés ou à l’interprétation de l’article 121-2 du Code pénal.

B. La responsabilité pénale des personnes morales

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L’article 121-2 du Code pénal pose le principe selon lequel les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
La Cour de cassation considère que la faute pénale de l’organe ou du représentant suffit, dès lors que l’acte a été accompli « pour le compte » de la personne morale, sans qu’il soit besoin de caractériser une faute propre de celle-ci.
La jurisprudence est venue préciser ce régime, notamment à propos de la fusion-absorption et des groupes de sociétés. Par exemple, l’arrêt Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742 illustre les débats sur la persistance ou non de la responsabilité pénale après disparition de la société absorbée.
Pour l’entreprise, cette responsabilité emporte des enjeux considérables :
1. Exposition à des amendes pénales très élevées, parfois calculées en fonction du produit tiré de l’infraction.
2. Risque de peines complémentaires (fermeture d’établissement, interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, confiscation).
3. Impact réputationnel durable.

C. L’articulation avec la responsabilité des dirigeants

Le principe de personnalité des peines, rappelé à l’article 121-1 du Code pénal, implique que chaque dirigeant ne peut être déclaré pénalement responsable que de son propre fait. La responsabilité de la société ne fait donc pas disparaître celle des dirigeants de droit ou de fait.
De nombreuses infractions sont spécifiquement dirigées contre les dirigeants sociaux :
- L’abus de biens sociaux réprimé aux articles L.241-3, 4° et L.242-6, 3° du Code de commerce.
- La présentation de comptes inexacts, la distribution de dividendes fictifs, ou encore les manœuvres destinées à dissimuler la véritable situation de la société.
La jurisprudence admet par ailleurs la poursuite de dirigeants de fait, c’est-à-dire de personnes qui, sans être régulièrement investies d’un mandat social, se comportent comme de véritables dirigeants, disposant de pouvoirs de direction ou de gestion.

II. Les principales infractions de droit pénal des sociétés

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A. Infractions de gestion et de gouvernance

L’abus de biens sociaux constitue l’infraction emblématique du droit pénal des sociétés. Il est défini, pour les gérants de SARL, à l’article L.241-3, 4° du Code de commerce comme le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés.
Pour les dirigeants de sociétés par actions, l’abus de biens sociaux est sanctionné par l’article L.242-6 du Code de commerce qui prévoit également des peines aggravées lorsque l’opération a été réalisée ou facilitée au moyen de comptes à l’étranger ou de structures interposées.
Sont aussi réprimées les infractions comptables et d’information :
- Présentation de comptes inexacts aux associés.
- Répartition de dividendes fictifs.
- Dissimulations destinées à cacher la véritable situation financière ou patrimoniale de la société.
Ces poursuites naissent souvent à l’occasion :
1. De conflits entre associés ou d’un changement d’actionnariat.
2. D’une procédure collective mettant en lumière des flux irréguliers.
3. D’un contrôle fiscal, social ou douanier révélant une confusion de patrimoines ou des flux intragroupe non justifiés.

B. Infractions patrimoniales et financières

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L’escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal comme le fait, par usage de manœuvres frauduleuses, d’un faux nom ou d’une fausse qualité, de tromper une personne et de la déterminer à remettre un bien, fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge.Dans le contexte des sociétés, l’escroquerie est fréquemment invoquée :
- Lors de levées de fonds obtenues sur la base de documents trompeurs.
- Lors de sollicitations de crédits bancaires sur la base de comptes falsifiés.
- Dans les constructions contractuelles artificielles destinées à capter indûment des paiements.
L’abus de confiance, régi par l’article 314-1 du Code pénal, consiste pour une personne à détourner des fonds, valeurs ou biens qui lui ont été remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé.

Pour une société ou un dirigeant, l’abus de confiance peut être caractérisé, par exemple, lorsque :
- Des avances clients ou des dépôts sont utilisés pour d’autres finalités que celles convenues.
- Des fonds confiés dans le cadre d’un mandat sont détournés au profit du dirigeant ou d’une autre entité.
Le blanchiment d’argent est incriminé par l’article 324-1 du Code pénal : est coupable de blanchiment celui qui facilite, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit, ou qui apporte son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion de tels produits.Les sociétés peuvent être impliquées :
- En servant de support à des flux sans justification économique réelle.
- Par l’utilisation de comptes bancaires ou structures écrans interposées.
- Par le défaut de vigilance dans des secteurs soumis à des obligations fortes de lutte contre le blanchiment.

C. Infractions de probité, de corruption et de blanchiment

Les infractions de corruption et de trafic d’influence sont principalement prévues aux articles 435-1 et suivants du Code pénal. Elles sanctionnent l’offre, la promesse, la sollicitation ou l’agrément d’avantages en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte relevant d’une fonction, d’une mission ou d’un mandat.
La loi Sapin II impose aux entreprises de mettre en place des dispositifs de prévention de la corruption : cartographie des risques, procédures d’alerte internes, contrôle des tiers, formations, code de conduite, etc.
Ces exigences se cumulent avec les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux professionnels concernés des obligations de vigilance et de déclaration. Le défaut de mise en place de ces outils peut être retenu par les autorités de poursuite pour caractériser une imprudence ou une négligence fautive sur le plan pénal.

III. La mise en cause pénale des sociétés et des dirigeants

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A. Conditions de poursuite de la personne morale

La mise en cause d’une société suppose que l’infraction soit imputable à un organe ou un représentant agissant pour son compte, conformément à l’article 121-2 du Code pénal.
La procédure suit les étapes classiques :
1. Enquête préliminaire ou de flagrance dirigée par le parquet.
2. Éventuelle information judiciaire devant un juge d’instruction.
3. Renvoi devant le tribunal correctionnel ou, plus rarement, la cour d’assises.
La société, en tant que prévenue, dispose de droits propres : elle doit être régulièrement convoquée, représentée par son représentant légal ou un mandataire et peut soulever tous moyens de défense (nullités de procédure, contestation de la qualification, etc.).

B. Groupes de sociétés et imbrication des responsabilités

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Dans les groupes, l’identification de la personne morale responsable peut être particulièrement délicate, en raison de l’organisation transversale et de la circulation des décisions au sein du groupe. La jurisprudence admet, dans certains cas, la responsabilité d’une société mère lorsque des salariés interviennent en réalité comme représentants de fait de celle-ci.
Les flux intragroupe (conventions de trésorerie, management fees, facturations croisées) peuvent être requalifiés en abus de biens sociaux ou en complicité de blanchiment lorsque l’accusation estime qu’ils sont contraires à l’intérêt social d’une filiale ou dépourvus de justification économique.
La défense consiste alors à :
- Reconstituer l’organigramme et le rôle précis de chaque entité.
- Justifier économiquement les flux (conventions, contreparties réelles, documentation).
- Contester l’assimilation de choix de gestion discutables à une véritable infraction pénale.

C. Peines encourues et conséquences pour l’entreprise

Les personnes morales encourent, en cas de condamnation, une amende dont le montant peut être particulièrement élevé, ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercer certaines activités ou la confiscation.
Les dirigeants personnes physiques encourent, suivant la nature de l’infraction, des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans (par exemple pour l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, l’abus de confiance ou le blanchiment de base), voire davantage en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, atteinte à une personne publique, etc.).
Au-delà de l’aspect strictement pénal, les conséquences économiques et réputationnelles sont majeures : rupture de relations bancaires, perte de contrats, défiance des partenaires, atteinte à l’image de marque. D’où la nécessité d’une défense pénale articulée à une stratégie globale de gestion de crise.

IV. L’intervention du Cabinet ACI en droit pénal des sociétés

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A. Assistance dès les premières investigations

En droit pénal des sociétés, la phase d’enquête est déterminante. Dès les premières réquisitions ou convocations, le Cabinet ACI peut intervenir pour :
- Préparer les dirigeants et représentants aux auditions.
- Encadrer la remise de documents (comptables, bancaires, électroniques).
- Assurer la protection du secret professionnel et des échanges avocat-client.
En cas de perquisition au siège social ou dans les locaux, le Cabinet ACI veille au respect des droits de la défense, à la régularité des actes et à la préservation des éléments utiles pour la suite du dossier (traçabilité des saisies, copie de certains documents clés, etc.).

B. Élaboration de la stratégie de défense pénale

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La stratégie de défense s’appuie sur :
1. L’étude précise du texte d’incrimination (éléments matériel et intentionnel, régime des peines).
2. La jurisprudence récente relative à la responsabilité des personnes morales, à l’abus de biens sociaux, à l’escroquerie, à l’abus de confiance ou au blanchiment.
3. La reconstitution des décisions de gestion et de leur justification économique.
Le Cabinet ACI articule plusieurs axes de défense :
- Contester l’élément intentionnel (absence de mauvaise foi, information incomplète, choix de gestion raisonnable).
- Contester l’imputabilité à la personne morale (le dirigeant n’a pas agi pour le compte de la société, dépassement de pouvoir, intérêt purement personnel).
- Discuter le préjudice allégué et les confiscations.
La question d’éventuelles solutions négociées (accords avec les parties civiles, aménagements de peines, etc.) peut être examinée lorsque le cadre légal le permet et que l’intérêt de la société l’exige.

C. Prévention, conformité et accompagnement des organes sociaux

Le Cabinet ACI n’intervient pas seulement en défense, mais aussi en prévention :
- Audit des risques pénaux (flux intragroupe, conventions réglementées, rémunérations, avantages en nature).
- Revue des délégations de pouvoirs et des procédures internes.
Dans le champ de la corruption et du blanchiment, le Cabinet ACI accompagne les entreprises dans la mise en conformité avec la loi Sapin II (cartographie des risques, procédures d’alerte, codes de conduite) et les dispositifs LCB-FT.
Un accompagnement spécifique peut être proposé aux organes sociaux (conseil d’administration, comité d’audit, assemblées) pour sécuriser les décisions sensibles, documenter les choix de gestion et limiter le risque de requalification pénale ultérieure.

V. Tableaux récapitulatifs thématiques

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1. Principales infractions de droit pénal des sociétés

Infraction	Texte principal	Éléments essentiels	Peines principales	Illustrations pratiques
Abus de biens sociaux	Art. L.241-3, 4° et L.242-6 C. com. – L.242-6	Usage, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société où le dirigeant est intéressé.	Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour le dirigeant, amende et peines complémentaires pour la personne morale.	Notes de frais personnelles, prises en charge de dépenses privées, flux intragroupe sans contrepartie, confusion de patrimoines entre société et dirigeant.
Escroquerie	Art. 313-1 C. pén.	Manœuvres frauduleuses, faux nom, fausse qualité ou abus de qualité vraie, ayant pour effet de tromper une personne et de la déterminer à une remise ou à un engagement.	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (peines aggravées en bande organisée ou au préjudice d’une personne publique).	Levée de fonds ou crédits obtenus sur la base de documents falsifiés, opérations commerciales fictives, montages contractuels trompeurs.
Abus de confiance	Art. 314-1 C. pén.	Détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, les représenter ou en faire un usage déterminé.	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, peines aggravées dans certains cas (mandataire de justice, officier public…).	Détournement de sommes confiées en dépôt, séquestre ou mandat, affectation irrégulière de provisions clients.
Blanchiment	Art. 324-1 C. pén.	Facilitation de la justification mensongère de l’origine illicite de biens ou concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit.	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (peines aggravées dans certaines hypothèses), amende élevée pour la personne morale, confiscation.	Sociétés écran, circuits financiers complexes, utilisation de comptes étrangers, injections de fonds d’origine indéterminée dans le capital social.
Corruption / trafic d’influence	Art. 435-1 et s. C. pén.	Offre, promesse, don ou avantage pour obtenir d’un décideur public ou privé qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, ou pour qu’il abuse de son influence.	Peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, amendes très élevées (souvent proportionnelles au produit de l’infraction), exclusions des marchés publics, confiscation.	Cadeaux, commissions ou rétrocommissions occultes versés dans le cadre de marchés publics, recours à des intermédiaires sans transparence, pratiques de facilitation non encadrées.

2. Responsabilités croisées de la société, des dirigeants et des tiers

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Personne mise en cause	Fondement juridique	Conditions d’engagement	Exemples jurisprudentiels	Points de vigilance pour la défense
Société (personne morale)	Art. 121-2 C. pén.	Infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant.	Arrêt Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 10-86.974 sur la nécessité de prouver que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale.	Vérifier la qualité exacte de l’auteur, la finalité de l’acte, le lien avec l’objet social et l’intérêt de la société ; contester l’imputabilité lorsque l’acte n’a bénéficié qu’au dirigeant.
Dirigeants de droit	C. com. (L.241-3, L.242-6) et C. pén. (notamment escroquerie, abus de confiance, blanchiment).	Acte ou abstention fautif dans la gestion, violation des textes ou des intérêts sociaux, participation personnelle à l’infraction.	Nombreux arrêts sur l’abus de biens sociaux, la frontière entre faute de gestion et délit pénal, ou le recel d’abus de biens sociaux (par ex. Cass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.665).	Documenter les décisions, faire apparaître la logique économique, démontrer l’absence de volonté de nuire, s’appuyer sur les avis d’experts (commissaires aux comptes, conseils).
Dirigeants de fait	Jurisprudence sur l’exercice en toute indépendance de fonctions de direction.	Preuve que la personne exerce en fait les pouvoirs de direction (signature, instructions, négociation des contrats, etc.), même sans mandat social formel.	Jurisprudence sur la condamnation de dirigeants de fait impliqués dans des abus de biens sociaux au sein de groupes de sociétés.	Reconstituer précisément les pouvoirs exercés, l’organigramme réel et les circuits décisionnels, pour contester la qualification de dirigeant de fait.
Salariés, intermédiaires, partenaires	Responsabilité pénale personnelle (auteur ou complice) ; possible engagement de la responsabilité de leur propre société.	Participation matérielle ou intentionnelle aux infractions (faux, manœuvres, montages financiers, etc.).	Dossiers de blanchiment ou d’escroquerie impliquant des intermédiaires, des structures écrans ou des sociétés de conseil.	Analyser la chaîne des instructions, la dépendance économique, le degré d’autonomie, et les clauses contractuelles liant les parties.

3. Peines encourues par les personnes morales

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Catégorie de peine	Description	Fondement	Impact pour la société	Axes de défense
Amende pénale	Somme fixée par le juge, parfois calculée en fonction du produit tiré de l’infraction.	Dispositions générales du C. pén. sur les peines des personnes morales, combinées avec chaque texte d’incrimination (ex. blanchiment, corruption).	Effet direct sur la trésorerie, tension sur les covenants bancaires, fragilisation de la capacité d’investissement.	Discuter le calcul du produit de l’infraction, faire valoir la situation financière et les efforts de conformité, solliciter des aménagements.
Fermeture d’établissement	Fermeture temporaire ou définitive d’un ou plusieurs sites.	Peine complémentaire prévue pour certaines infractions (notamment probité, santé publique, etc.).	Perte d’outil de production ou de point de vente, conséquences sociales, rupture de contrats.	Souligner le caractère disproportionné de la mesure, l’existence de mesures correctrices, proposer des alternatives (mise en conformité surveillée).
Interdiction d’exercer	Interdiction totale ou partielle d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales.	Prévue pour de nombreuses infractions économiques, financières ou de probité.	Impossibilité de répondre à des appels d’offres, de continuer certains métiers régulés, voire nécessité de restructurer profondément l’activité.	Mettre en avant l’importance de l’activité pour l’emploi et les territoires, la qualité du dispositif de contrôle interne mis en place après les faits.
Dissolution	Disparition de la personne morale condamnée.	Peine exceptionnelle réservée aux infractions les plus graves ou lorsqu’il apparaît nécessaire d’empêcher la réitération.	Fin de l’activité, perte des emplois, liquidation de l’ensemble du patrimoine social.	Contester la notion de gravité exceptionnelle, proposer d’autres mesures (changement de gouvernance, cession d’activités, contrôle judiciaire).
Confiscation, affichage, diffusion	Confiscation de biens, affichage ou publication de la décision.	Prévue par de nombreux textes (ex. blanchiment, corruption, abus de biens sociaux).	Atteinte patrimoniale directe et atteinte durable à la réputation.	Discuter le lien entre les biens confisqués et l’infraction, demander la limitation de la publicité, mettre en avant les actions correctrices déjà entreprises.

4. Chronologie d’un dossier de droit pénal des sociétés

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Étape	Acteurs	Enjeux	Rôle du Cabinet ACI
Signalement / découverte	Parquet, autorités de contrôle, commissaires aux comptes, associés, lanceurs d’alerte.	Déclenchement possible d’une enquête pénale ou de procédures administratives ; risque de saisies, gel d’avoirs, couverture médiatique.	Analyse rapide du risque pénal, conseils sur la communication interne et externe, premières mesures de préservation des preuves utiles à la défense.
Enquête préliminaire / flagrante	Parquet, services d’enquête spécialisés, autorités administratives.	Auditions, perquisitions, réquisitions bancaires et comptables, qualification provisoire des faits (abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, etc.).	Assistance lors des auditions, encadrement des remises de documents, vérification de la régularité des actes, élaboration d’une stratégie dès l’enquête.
Information judiciaire	Juge d’instruction, parquet, experts, parties civiles.	Mise en examen éventuelle de la société et des dirigeants, expertises comptables ou financières, mesures de contrôle judiciaire.	Participation active à l’instruction (demandes d’actes, contestation d’expertises, recours devant la chambre de l’instruction), structuration de la défense technique et économique.
Renvoi devant la juridiction de jugement	Tribunal correctionnel principalement.	Fixation des responsabilités pénales, des peines et des réparations civiles ; risques de publication de la décision.	Plaidoirie centrée sur la caractérisation des infractions, l’imputabilité, la proportionnalité des peines, la préservation de l’entreprise, de l’emploi et des partenaires.
Suites et exécution	Administration, Trésor public, autorités de régulation, partenaires privés.	Exécution des peines (amendes, confiscations, interdictions), impact sur l’activité et les relations contractuelles, éventuels recours.	Suivi de l’exécution, demandes d’aménagements, accompagnement dans la réorganisation, mise en conformité renforcée pour éviter toute réitération.

5. Outils de défense et de prévention avec le Cabinet ACI

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Outil	Objet	Mise en œuvre	Intérêt pénal
Audit pénal de gestion	Identifier les zones de risque (flux intragroupe, avantages dirigeants, conventions réglementées).	Analyse des comptes, des circuits de décision, des conventions intragroupe et des délégations de pouvoirs.	Détecter et corriger en amont des situations pouvant être requalifiées en abus de biens sociaux, abus de confiance ou blanchiment.
Dispositifs anti-corruption / anti-blanchiment	Se conformer à la loi Sapin II et aux obligations LCB-FT.	Cartographie des risques, code de conduite, procédures d’alerte, contrôles KYC, formation des équipes.	Réduire le risque de commission d’infractions de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment, et disposer d’arguments atténuants en cas de poursuites.
Encadrement des décisions sensibles	Sécuriser les décisions exposées (restructurations, refinancements, flux intragroupe, distributions).	Assistance aux organes sociaux, rédaction de procès-verbaux, formalisation des avis d’experts, sécurisation documentaire.	Distinguer clairement la prise de risque économique licite de la commission d’une infraction, démontrer la bonne foi et la prudence des dirigeants.
Gestion de crise pénale	Organiser la réponse en cas de perquisition, garde à vue, révélation médiatique.	Cellule de crise, coordination avec la communication, préparation des messages à destination des salariés, clients, partenaires.	Éviter les réactions improvisées préjudiciables à la défense, limiter l’impact réputationnel et économique, montrer une coopération maîtrisée avec les autorités.
Formation des dirigeants et cadres	Diffuser une culture de conformité.	Sessions de formation sur les infractions clés (abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption), études de cas, rappels réguliers.	Réduire le risque de mise en cause pénale, renforcer la vigilance interne et fournir au juge la preuve d’un engagement réel de la société en matière de prévention.

VI). — THEMES JURIDIQUES :

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A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Droit pénal des sociétés – général

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2. Infractions des dirigeants et de la personne morale

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3. Responsabilité pénale des personnes morales

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4. Responsabilité des dirigeants de droit et de fait

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5. Abus de biens sociaux et infractions de gestion

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et signalement, révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes, infractions liées à la présentation des comptes, faux bilan et présentation de comptes inexacts, dividendes fictifs, manœuvres pour masquer les pertes, gestion à but personnel, gestion au détriment d’une filiale, risque pénal dans les restructurations internes, avocat abus de biens sociaux Paris

6. Infractions patrimoniales : escroquerie et abus de confiance

(Compétence en droit pénal des sociétés)

escroquerie en droit pénal des sociétés, manœuvres frauduleuses et escroquerie, faux bilan et escroquerie bancaire, levée de fonds frauduleuse, mensonges aux investisseurs et escroquerie, faux documents comptables, fausses factures et escroquerie, contrats fictifs, montages frauduleux intra-groupe, abus de confiance au sein de la société, détournement de fonds confiés, mandat et abus de confiance, séquestre et abus de confiance, avances clients détournées, détournement de dépôts de garantie, infractions patrimoniales des dirigeants, infractions patrimoniales de la société, recel d’escroquerie, recel d’abus de confiance, complicité d’escroquerie, complicité d’abus de confiance, risque pénal pour le directeur commercial, risque pénal pour le responsable financier, contrôles bancaires et soupçons d’escroquerie, contentieux bancaires et pénaux, plainte pour escroquerie contre une société, plainte pour abus de confiance contre un dirigeant, défense pénale en matière d’escroquerie, défense pénale en matière d’abus de confiance

7. Blanchiment, fraude fiscale et infractions financières

blanchiment de capitaux, montage financier et blanchiment, sociétés écrans et blanchiment, flux internationaux et blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment d’escroquerie, blanchiment d’abus de biens sociaux, infractions douanières et blanchiment, infractions financières complexes, fraude fiscale et entreprise, fraude fiscale aggravée, factures fictives et fraude fiscale, sous-facturation et sur-facturation, optimisation fiscale et risque pénal, responsabilité pénale du dirigeant pour fraude fiscale, responsabilité pénale de la société pour fraude fiscale, perquisitions fiscales et pénales, contrôles fiscaux approfondis, régularisation fiscale et risque pénal, saisies pénales sur les comptes, confiscation élargie, expertise comptable pénale, contentieux financiers transnationaux, coopération judiciaire internationale, enquêtes TRACFIN, déclarations de soupçon bancaires, obligations LCB-FT des sociétés, conformité blanchiment et entreprises, avocat blanchiment Paris, défense fraude fiscale et blanchiment

8. Corruption, trafic d’influence et probité

(Compétence en droit pénal des sociétés)

corruption active, corruption passive, corruption publique, corruption privée, trafic d’influence actif, trafic d’influence passif, cadeaux et invitations et corruption, commissions occultes, rétrocommissions, intermédiaires et corruption, marchés publics et corruption, secteurs régulés et corruption, loi Sapin II et corruption, dispositif anticorruption, AFA et contrôle de la corruption, cartographie des risques de corruption, politique cadeaux et hospitalités, procédures d’alerte interne, lanceur d’alerte et probité, infractions de probité des dirigeants, manquement à la probité, image de l’entreprise et probité, exclusion des marchés publics, programmes de conformité anticorruption, formation anticorruption des dirigeants, vérification des tiers et probité, due diligence anticorruption, codes de conduite anti-corruption, avocat corruption entreprises, défense corruption et trafic d’influence

9. Groupes de sociétés et flux intragroupe

groupe de sociétés et droit pénal, flux intragroupe et risques pénaux, conventions de trésorerie intragroupe, management fees et risque d’abus de biens sociaux, prestations intragroupe fictives, facturations croisées et infractions, responsabilité pénale de la holding, responsabilité pénale de la filiale, dirigeant de fait au sein du groupe, confusion des intérêts de groupe, intérêt social de la filiale, conventions réglementées intragroupe, restructurations internes et risques pénaux, fusions et responsabilités pénales, scissions et risques d’abus de biens sociaux, prix de transfert et risques pénaux, fiscalité des groupes et infractions, coordination des défenses au sein du groupe, expertise comptable intragroupe, traçabilité des flux financiers intragroupe, documentation des conventions intragroupe, audits internes dans les groupes, compliance dans les groupes internationaux, contentieux pénal multi-sociétés, multi-juridictions et droit pénal des sociétés, coopération entre conseils du groupe, stratégie de communication de groupe en cas de poursuites, Cabinet ACI et défense de groupes de sociétés

10. Procédure pénale et enquêtes en entreprise

(Compétence en droit pénal des sociétés)

enquête préliminaire en entreprise, enquête de flagrance dans les locaux, réquisitions pénales auprès de la société, auditions de dirigeants, auditions de salariés, perquisition au siège social, saisie de documents comptables, saisie informatique, scellés numériques, droits de la défense en enquête, assistance avocat en garde à vue, convocation devant l’OPJ, convocation devant le parquet, classement sans suite, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, information judiciaire, juge d’instruction et entreprise, constitution de partie civile contre la société, stratégie de coopération avec les enquêteurs, gestion interne d’une enquête pénale, cellule de crise pénale, communication avec les salariés, protection du secret des affaires, protection du secret professionnel, coordination avec les procédures civiles et commerciales, Cabinet ACI et assistance en enquête pénale

11. Instruction, expertise et contentieux technique

information judiciaire complexe, expertise comptable ordonnée par le juge, expertise financière, analyse de flux bancaires, reconstitution des comptes, contestation d’expertise, demandes d’actes devant le juge d’instruction, confrontations entre dirigeants et salariés, interrogatoires du dirigeant, interrogatoires du représentant légal de la société, mises en examen des personnes morales, mises en examen des dirigeants, contrôle judiciaire des dirigeants, contrôle judiciaire de la personne morale, contestation du contrôle judiciaire, recours devant la chambre de l’instruction, nullités de procédure, prescription des infractions économiques, prescription de l’abus de biens sociaux, prescription de l’escroquerie, prescription de l’abus de confiance, prescription du blanchiment, stratégie probatoire, gestion des pièces volumineuses, dossiers financiers complexes, Cabinet ACI et instruction pénale d’entreprise

12. Tribunal correctionnel et audiences pénales

(Compétence en droit pénal des sociétés)

tribunal correctionnel et entreprises, audience pénale de sociétés, audience pénale de dirigeants, plaidoyer en matière économique et financière, débats sur la culpabilité, débats sur la peine, plaidoirie sur l’abus de biens sociaux, plaidoirie sur l’escroquerie, plaidoirie sur l’abus de confiance, plaidoirie sur le blanchiment, plaidoirie sur la corruption, demandes de relaxe, demandes de requalification, demandes de dispense de peine, négociation de la peine, organisation concrète de l’audience, audition des témoins à l’audience, audition des experts, intervention des parties civiles, enjeux médiatiques d’une audience pénale, publicité de la décision, affichage et diffusion de la condamnation, appel de la décision correctionnelle, exécution provisoire, Cabinet ACI et défense devant le tribunal correctionnel

13. Peines, sanctions pénales et conséquences économiques

amende pénale société, amende pénale dirigeant, peine d’emprisonnement pour dirigeant, interdiction de gérer, interdiction d’exercer une activité, dissolution judiciaire société, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, confiscation de biens, confiscation élargie, peine de publication de la décision, sursis avec mise à l’épreuve, sursis probatoire, sursis simple, peines alternatives pour dirigeants, aménagement de peine, exécution des peines financières, échéancier d’amende, impact sur la trésorerie, clauses contractuelles et condamnation pénale, résiliation de contrats commerciaux, réaction des banques, réaction des assureurs, réaction des partenaires publics, réhabilitation, effacement de la condamnation du casier, conséquences professionnelles pour le dirigeant, accompagnement post-condamnation, Cabinet ACI et gestion des conséquences pénales

14. Prévention, conformité et compliance pénale

(Compétence en droit pénal des sociétés)

prévention du risque pénal, cartographie des risques pénaux, politique de conformité pénale, compliance pénale en entreprise, programme de conformité, référentiel interne de conformité, procédures écrites de contrôle, délégations de pouvoirs sécurisées, traçabilité des décisions de gestion, contrôles internes périodiques, audit de conformité pénale, formation des dirigeants au risque pénal, formation des cadres, culture de conformité, prévention des abus de biens sociaux, prévention de l’escroquerie, prévention de l’abus de confiance, prévention du blanchiment, prévention de la corruption, procédures d’alerte interne, lanceurs d’alerte et protection, politique de gestion des conflits d’intérêts, manuel de procédures pénales internes, accompagnement compliance par le Cabinet ACI, conformité pénale dans les PME, conformité pénale dans les ETI, conformité pénale dans les grands groupes

15. Loi Sapin II, AFA et anticorruption

loi Sapin II anticorruption, obligations Sapin II, programme anticorruption, Agence française anticorruption, contrôles AFA, recommandations AFA, cartographie des risques de corruption, code de conduite anticorruption, dispositif d’alerte interne Sapin II, évaluation des tiers, due diligence anticorruption, contrôles comptables anticorruption, sanctions AFA, convention judiciaire d’intérêt public, CJIP corruption, CJIP blanchiment, CJIP pour les personnes morales, articulation pénal et Sapin II, conformité anticorruption dans les groupes, formation anticorruption des dirigeants, enquête interne anticorruption, enquête interne et droits de la défense, politique cadeaux et invitations, relations avec les intermédiaires, risques anticorruption dans les marchés publics, anticorruption et secteurs régulés, accompagnement Sapin II par le Cabinet ACI, audit Sapin II, ajustement des procédures anticorruption, anticorruption et droit pénal des sociétés

16. Gouvernance, organes sociaux et contrôle interne

(Compétence en droit pénal des sociétés)

gouvernance d’entreprise et risque pénal, rôle du conseil d’administration, comité d’audit et risques pénaux, contrôle interne et infractions économiques, procès-verbaux du conseil et traçabilité, décisions sensibles et documentation, conventions réglementées et transparence, politique de rémunération des dirigeants, avantages en nature et contrôle, politique de dividendes et contentieux, relations entre associés et pénal, conflits d’associés et dénonciations, gouvernance des groupes, administrateurs indépendants et responsabilités, comité des risques, rôle du secrétaire du conseil, contrôle interne et abus de biens sociaux, contrôle interne et blanchiment, contrôle interne et corruption, procédures de validation des opérations exceptionnelles, gouvernance des PME familiales, gouvernance des sociétés cotées, gouvernance des fondations et associations, accompagnement des organes sociaux par le Cabinet ACI, formation des administrateurs aux risques pénaux

17. Commissaires aux comptes, autorités de contrôle et signalements

commissaire aux comptes et révélation de faits délictueux, signalement au procureur de la République, rapports du commissaire aux comptes et pénal, CAC et abus de biens sociaux, CAC et présentation de comptes inexacts, contrôles de l’AMF, contrôles de l’ACPR, autorités sectorielles et pénal, inspections de l’URSSAF, inspections de la DGFIP, contrôles douaniers, liens entre contrôles administratifs et pénal, coopération entre autorités de contrôle, secret professionnel et commissaire aux comptes, échanges d’informations avec les autorités, suites pénales d’un rapport de contrôle, contentieux mixtes administratif et pénal, gestion de l’après-contrôle, accompagnement de l’entreprise lors des inspections, préparation de la documentation de contrôle, échanges avec les commissaires aux comptes, sensibilisation des dirigeants aux conséquences pénales des contrôles, rôle du Cabinet ACI face aux autorités de contrôle

18. Perquisitions, garde à vue et gestion de crise

(Compétence en droit pénal des sociétés)

perquisition en entreprise, perquisition au cabinet du dirigeant, saisies de documents, saisie d’ordinateurs et serveurs, garde à vue du dirigeant, garde à vue du salarié, droits en garde à vue, assistance de l’avocat en garde à vue, auditions libres, gestion de la surprise d’une perquisition, communication interne en cas de perquisition, gestion des médias, secret des affaires et perquisition, contestation de la régularité d’une perquisition, scellés et inventaire, ouverture de scellés, stratégie face aux enquêteurs, gestion de la crise médiatique, cellule de crise pénale, coordination avec la communication institutionnelle, accompagnement psychologique des dirigeants, anticipation des risques de perquisition, formation des équipes à la perquisition, Cabinet ACI et gestion de crise pénale

19. Secteurs régulés, PME, ETI et grandes entreprises

droit pénal des sociétés dans les banques, droit pénal des sociétés dans les assurances, secteur de la santé et risque pénal, industrie pharmaceutique et corruption, BTP et marchés publics, énergie et régulation, transport et infractions économiques, secteur public et droit pénal des sociétés, entreprises de services numériques et risques pénaux, PME et risque pénal, ETI et compliance, grandes entreprises et programmes de conformité, groupes internationaux et multi-juridictions, filiales françaises de groupes étrangers, coordination avec les conseils étrangers, adaptation des programmes de compliance aux tailles d’entreprise, spécificités des entreprises familiales, start-up et droit pénal des sociétés, scale-up et levées de fonds, sociétés cotées et obligations renforcées, sociétés non cotées et gouvernance, associations et fondations et risques pénaux, Cabinet ACI et accompagnement des PME, Cabinet ACI et accompagnement des grands groupes

20. Cabinet ACI – localisation et requêtes de recherche

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Cabinet ACI Paris, Cabinet ACI droit pénal des sociétés, Cabinet ACI droit pénal des affaires, avocat pénaliste Paris 3e, avocat pénaliste Turbigo, avocat pénaliste proche République, avocat pénaliste proche Marais, avocat pénaliste entreprise Paris, avocat droit pénal des sociétés Ile-de-France, avocat droit pénal des affaires Ile-de-France, avocat pénaliste contentieux économiques, avocat abus de biens sociaux Paris, avocat escroquerie entreprise Paris, avocat abus de confiance entreprise Paris, avocat blanchiment entreprises Paris, avocat corruption entreprises Paris, défense pénale des sociétés à Paris, défense des dirigeants à Paris, consultation pénale entreprise Paris, rendez-vous avocat pénaliste société, contact Cabinet ACI, téléphone Cabinet ACI, mail Cabinet ACI, cabinet pénaliste entreprise réputé, avocat pénaliste expérimenté sociétés, défense pénale sur mesure entreprises, rédaction de notes de risque pénal, accompagnement long terme entreprises, formation pénale en intra-entreprise, Cabinet ACI site internet, consultation en ligne droit pénal des sociétés

B). — Phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

1. Droit pénal des sociétés – phrases SEO

Le Cabinet ACI accompagne les entreprises confrontées à des infractions de droit pénal des sociétés.
Avocat à Paris, le Cabinet ACI défend les sociétés mises en cause pour des infractions économiques et financières.
Le droit pénal des sociétés encadre la répression des infractions commises à l’occasion de la vie sociale.
Les dirigeants recherchent un avocat expérimenté en droit pénal des sociétés pour sécuriser leurs décisions sensibles.
Le Cabinet ACI intervient dès les premières auditions pour protéger les droits de la société et de ses dirigeants.
Une enquête pour infraction économique peut fragiliser durablement une entreprise si la défense n’est pas structurée.
Le Cabinet ACI analyse les risques pénaux liés à la gouvernance et aux choix de gestion de la société.
En droit pénal des sociétés, la frontière entre simple faute de gestion et véritable infraction est déterminante.
Le Cabinet ACI élabore une stratégie de défense adaptée à la structure et à l’activité de chaque entreprise.
Les infractions de droit pénal des sociétés peuvent viser la personne morale, ses dirigeants et parfois ses partenaires.
Le Cabinet ACI assiste les entreprises lors des perquisitions et saisies ordonnées dans le cadre d’enquêtes pénales.
La mise en cause pénale d’une société impose de coordonner défense juridique, communication et gestion interne.
Le Cabinet ACI conseille les organes sociaux sur l’impact pénal de leurs décisions stratégiques.
En cas de mise en cause pénale, l’entreprise doit agir rapidement pour préserver ses intérêts et ceux de ses dirigeants.
Le Cabinet ACI met son expertise en droit pénal des sociétés au service des entreprises de toutes tailles.

2. Infractions des dirigeants et de la personne morale – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Lorsqu’un dirigeant est soupçonné d’abus de biens sociaux, le Cabinet ACI examine en détail les flux en cause.
Les poursuites pour abus de biens sociaux imposent d’analyser l’intérêt social et la mauvaise foi alléguée du dirigeant.
Le Cabinet ACI défend les dirigeants poursuivis pour escroquerie dans le cadre de levées de fonds ou de montages financiers.
En cas d’abus de confiance, le Cabinet ACI vérifie le cadre dans lequel les fonds ont été remis à la société.
La responsabilité pénale d’un dirigeant peut être engagée pour des infractions commises dans la gestion quotidienne.
Le Cabinet ACI assiste les dirigeants de droit comme les dirigeants de fait poursuivis pour infractions de gestion.
Une même opération peut entraîner la responsabilité pénale du dirigeant et de la personne morale, ce que le Cabinet ACI anticipe.
Le Cabinet ACI conteste la requalification d’une décision de gestion audacieuse en véritable infraction pénale.
Les dirigeants font appel au Cabinet ACI pour se défendre contre des accusations d’abus de biens sociaux instrumentalisées.
le Cabinet ACI intervient lorsque le dirigeant est mis en examen pour blanchiment lié à l’activité de la société.
La défense du dirigeant suppose d’expliquer les contraintes économiques ayant motivé les décisions contestées.
Le Cabinet ACI veille à ce que la responsabilité du dirigeant ne soit pas élargie artificiellement au-delà des faits démontrés.
En cas de cumul de responsabilités, le Cabinet ACI coordonne la défense du dirigeant et de la personne morale.
Les dirigeants de PME, d’ETI ou de grands groupes peuvent bénéficier de l’expérience pénale du Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI accompagne les dirigeants à chaque étape de la procédure, de l’enquête à l’audience correctionnelle.

3. Responsabilité pénale des personnes morales – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI intervient lorsque la responsabilité pénale des personnes morales est engagée du fait d’un organe ou d’un représentant.
Une société peut être poursuivie pour abus de biens sociaux, escroquerie ou blanchiment commis pour son compte.
Le Cabinet ACI analyse si les faits reprochés ont réellement été accomplis pour le compte de la personne morale.
La défense de la société consiste à contester la qualité d’organe ou de représentant de la personne poursuivie.
Le Cabinet ACI vérifie que les conditions légales de la responsabilité pénale de la société sont effectivement réunies.
En cas de mise en cause de la personne morale, le Cabinet ACI prépare sa représentation devant le tribunal correctionnel.
La société bénéficie de droits propres que le Cabinet ACI veille à faire respecter tout au long de la procédure.
Le Cabinet ACI démontre que certains actes relevaient d’un intérêt purement personnel du dirigeant, et non de la société.
Les entreprises confient au Cabinet ACI la défense de leur image lorsqu’elles sont poursuivies pour desinfractions graves.
Le Cabinet ACI limite les conséquences d’une éventuelle condamnation de la personne morale sur son activité future.
La stratégie de défense peut associer contestation de la culpabilité et négociation sur les peines encourues par la société.
Le Cabinet ACI veille à la cohérence entre la défense de la personne morale et celle de ses dirigeants.
Une meilleure compréhension de la responsabilité pénale des personnes morales aide l’entreprise à prévenir de nouveaux risques.
Le Cabinet ACI assiste les groupes de sociétés confrontés à des poursuites pénales visant plusieurs entités.
L’analyse des organigrammes et délégations de pouvoirs est centrale dans la défense de la personne morale par le Cabinet ACI.

4. Responsabilité des dirigeants de droit – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI conseille les gérants de SARL sur les risques d’abus de biens sociaux liés à leur gestion.
Les présidents de SAS font appel au Cabinet ACI pour comprendre les contours de leur responsabilité pénale.
Un dirigeant de droit peut être poursuivi pour escroquerie lorsqu’il valide des montages jugés trompeurs.
Le Cabinet ACI aide les dirigeants à structurer leurs décisions afin de limiter les risques d’infraction.
La rédaction de délégations de pouvoirs efficaces est essentielle pour limiter l’exposition pénale des dirigeants.
Le Cabinet ACI vérifie si la délégation de pouvoirs invoquée par le dirigeant est réellement opposable.
Les dirigeants sanctionnés pour abus de confiance se tournent vers le Cabinet ACI pour envisager les voies de recours
Le Cabinet ACI rappelle que le dirigeant reste responsable de son propre comportement, même en présence de délégations.
Les décisions de distribution de dividendes peuvent être examinées pénalement, ce que le Cabinet ACI anticipe.
Le Cabinet ACI accompagne les dirigeants mis en cause à la suite d’un rapport de commissaire aux comptes.
Les dirigeants de droit doivent intégrer la dimension pénale dans leur gestion, avec l’appui du Cabinet ACI.
Une bonne documentation des décisions du conseil d’administration facilite la défense pénale du dirigeant.
Le Cabinet ACI prépare les dirigeants de droit aux auditions devant les services d’enquête et le juge d’instruction.
L’anticipation des risques pénaux permet au dirigeant de droit de mieux sécuriser la gouvernance de la société.
Le Cabinet ACI met en place, pour les dirigeants, des outils pratiques de prévention des infractions de gestion.

5. Responsabilité des dirigeants de fait – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI assiste les personnes qualifiées de dirigeants de fait dans des procédures pour abus de biens sociaux.
Un dirigeant de fait peut être poursuivi pour blanchiment lorsqu’il organise des flux financiers suspects.
Le Cabinet ACI conteste la qualification de dirigeant de fait lorsqu’elle ne repose pas sur une réelle autonomie de décision.
La responsabilité pénale d’un dirigeant de fait suppose d’établir qu’il exerçait des pouvoirs comparables à ceux d’un dirigeant de droit.
Le Cabinet ACI reconstitue les circuits décisionnels pour démontrer la réalité ou l’absence de direction de fait.
Les groupes de sociétés sont particulièrement exposés au risque de dirigeants de fait, ce que le Cabinet ACI explique.
Le Cabinet ACI montre que certaines interventions ponctuelles ne suffisent pas à caractériser un véritable dirigeant de fait.
Les conseillers de l’ombre peuvent être visés par des poursuites, d’où l’importance d’une défense structurée par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI aide les personnes mises en cause à retracer précisément leurs missions et marges de manœuvre réelles.
La qualification de dirigeant de fait a des conséquences majeures sur l’engagement de la responsabilité pénale.
Le Cabinet ACI rappelle aux entreprises l’importance de clarifier les rôles de chacun pour limiter ce risque.
En cas de poursuites conjointes de dirigeants de droit et de fait, le Cabinet ACI coordonne les défenses.
La notion de dirigeant de fait est largement jurisprudentielle, ce qui impose une analyse fine des faits.
Le Cabinet ACI identifie les documents et témoignages utiles pour contester cette qualification.
Prévenir la direction de fait passe par une gouvernance claire que le Cabinet ACI aide à structurer.

6. Abus de biens sociaux – définitions – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI explique aux dirigeants les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux.
Une mauvaise utilisation des biens de la société peut être requalifiée en abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI analyse la notion d’intérêt social au cœur de l’abus de biens sociaux.
La mauvaise foi du dirigeant est une condition essentielle de l’abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI montre que certaines dépenses discutables ne constituent pas nécessairement un abus de biens sociaux.
Les flux intragroupe mal justifiés peuvent être interprétés comme des abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI examine les comptes courants d’associés pour écarter la qualification d’abus de biens sociaux.
Le recours à une société liée peut être légitime et ne pas caractériser un abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI distingue l’abus de biens sociaux de la simple négligence de gestion.
Les restructurations internes peuvent parfois donner lieu à des accusations d’abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI étudie la jurisprudence récente pour adapter la défense en matière d’abus de biens sociaux.
Les dirigeants doivent être sensibilisés à la portée pénale des conventions intragroupe pour éviter un abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI aide les entreprises à documenter les opérations afin de prévenir tout abus de biens sociaux reproché.
La prescription de l’abus de biens sociaux fait l’objet d’analyses approfondies par le Cabinet ACI.
Une accusation d’abus de biens sociaux peut être instrumentalisée dans un conflit d’associés, ce que le Cabinet ACI déjoue.

7. Abus de biens sociaux – situations concrètes – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI défend les dirigeants accusés d’abus de biens sociaux pour utilisation de véhicules de société.
Les notes de frais peuvent être au centre d’un dossier d’abus de biens sociaux géré par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI examine les loyers versés à une société liée pour contester un abus de biens sociaux.
Les avances en compte courant à une autre société peuvent être perçues comme un abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI démontre la réalité des contreparties pour exclure tout abus de biens sociaux.
Les dirigeants mis en cause pour abus de biens sociaux consultent le Cabinet ACI avant toute audition.
Le Cabinet ACI vérifie si la société a réellement subi un préjudice dans les dossiers d’abus de biens sociaux.
Une gestion de trésorerie intragroupe peut être licite, malgré les soupçons d’abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI explique comment présenter les flux dans les comptes pour éviter un abus de biens sociaux.
Des dépenses marketing contestées peuvent être assimilées à tort à un abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI fait valoir la stratégie commerciale globale pour écarter la qualification d’abus de biens sociaux.
Les procédures collectives révèlent souvent des faits reprochés comme abus de biens sociaux, que le Cabinet ACI analyse.
Le Cabinet ACI assiste les dirigeants lors des expertises comptables liées à l’abus de biens sociaux.
L’abus de biens sociaux doit être distingué des simples erreurs d’appréciation dans un contexte économique difficile.
Le Cabinet ACI accompagne les dirigeants tout au long du contentieux d’abus de biens sociaux, jusqu’au jugement.

8. Infractions comptables et information financière – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI intervient lorsque la société est poursuivie pour présentation de comptes inexacts.
Des comptes trompeurs peuvent être qualifiés d’escroquerie ou d’abus de biens sociaux selon les cas.
Le Cabinet ACI analyse la sincérité de l’information financière critiquée par l’accusation.
La répartition de dividendes fictifs peut donner lieu à une infraction pénale grave.
Le Cabinet ACI explique les obligations comptables des dirigeants et leurs conséquences pénales.
Les dirigeants mis en cause pour manipulation de bilan se tournent vers le Cabinet ACI pour se défendre.
Le Cabinet ACI conteste les expertises qui assimilent une simple erreur comptable à une infraction pénale.
La transparence financière est essentielle pour éviter les poursuites en droit pénal des sociétés.
Le Cabinet ACI examine l’intervention du commissaire aux comptes dans les dossiers d’infractions comptables.
Les corrections ultérieures des comptes peuvent influer sur l’appréciation de l’infraction par le juge.
Le Cabinet ACI prépare les dirigeants à répondre aux questions techniques sur les comptes.
Les irrégularités comptables détectées lors d’un contrôle fiscal peuvent être relayées au pénal, ce que le Cabinet ACI anticipe.
Le Cabinet ACI rappelle que tous les écarts comptables n’impliquent pas nécessairement une intention frauduleuse.
La documentation rigoureuse des choix comptables facilite la défense pénale, comme le souligne le Cabinet ACI.
Les dirigeants recherchent l’appui du Cabinet ACI pour sécuriser leurs pratiques d’information financière.

9. Escroquerie en entreprise – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI défend les sociétés et dirigeants poursuivis pour escroquerie dans leurs relations commerciales.
Des montages contractuels peuvent être qualifiés d’escroquerie lorsque les manœuvres sont jugées trompeuses.
Le Cabinet ACI analyse la réalité des manœuvres reprochées pour contester la qualification d’escroquerie.
Une levée de fonds sur la base de prévisions irréalistes peut être discutée sous l’angle de l’escroquerie.
Le Cabinet ACI montre que certaines présentations optimistes ne relèvent pas nécessairement de l’escroquerie.
Les dirigeants accusés d’escroquerie envers des banques consultent le Cabinet ACI pour organiser leur défense.
Le Cabinet ACI insiste sur la preuve de l’intention frauduleuse dans les dossiers d’escroquerie.
La complexité des opérations financières nécessite une lecture précise avant de retenir l’escroquerie.
Le Cabinet ACI exploite les faiblesses des expertises pour démontrer l’absence de manœuvres frauduleuses.
Les litiges commerciaux ne doivent pas être automatiquement requalifiés en escroquerie, comme le rappelle le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI examine les échanges contractuels pour contester la tromperie alléguée.
Une accusation d’escroquerie peut nuire gravement à l’image de la société, ce que le Cabinet ACI cherche à limiter.
Le Cabinet ACI prépare les dirigeants aux questions des juges sur la genèse de l’opération critiquée.
En matière d’escroquerie, la pédagogie du dossier devant le tribunal est centrale dans la stratégie du Cabinet ACI.
Les entreprises confrontées à des plaintes pour escroquerie trouvent auprès du Cabinet ACI un partenaire durable.

10. Abus de confiance en entreprise – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI intervient lorsque la société ou le dirigeant est poursuivi pour abus de confiance.
L’abus de confiance suppose un détournement de biens remis à une fin déterminée, ce que le Cabinet ACI analyse.
Les avances clients mal gérées peuvent donner lieu à des accusations d’abus de confiance.
Le Cabinet ACI distingue l’abus de confiance d’un simple litige contractuel sur l’exécution de la prestation.
Les dirigeants accusés d’abus de confiance doivent expliquer précisément l’usage des fonds reçus.
Le Cabinet ACI examine les contrats pour démontrer que l’usage des fonds restait conforme au mandat initial.
Une mauvaise communication avec les clients peut être interprétée à tort comme un abus de confiance.
Le Cabinet ACI insiste sur l’analyse des engagements écrits pour contester l’infraction.
Des retards de restitution ne constituent pas forcément un abus de confiance, comme l’explique le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI défend les dirigeants mis en cause pour abus de confiance dans le cadre de séquestres ou dépôts.
L’abus de confiance peut être reproché à une personne morale, ce que le Cabinet ACI prend en compte dans la défense.
Le Cabinet ACI démontre que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt du client lorsque cela est possible.
Les dossiers d’abus de confiance exigent une reconstitution minutieuse des flux financiers, assurée par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI s’attache à démontrer l’absence d’intention de nuire dans les dossiers d’abus de confiance.
En cas de condamnation pour abus de confiance, le Cabinet ACI accompagne la société dans la gestion des conséquences.

11. Blanchiment et flux financiers – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI défend les entreprises mises en cause pour blanchiment de capitaux.
Les dossiers de blanchiment impliquent souvent des flux internationaux que le Cabinet ACI analyse en détail.
Le blanchiment peut reposer sur des infractions sous-jacentes comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI vérifie si les opérations contestées avaient une justification économique réelle.
Les sociétés soupçonnées de blanchiment doivent retracer précisément l’origine des fonds en cause.
Le Cabinet ACI collabore avec des experts pour reconstituer les flux financiers complexes.
Une simple anomalie bancaire ne suffit pas à caractériser un blanchiment, comme le rappelle le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI examine les déclarations de soupçon et leur interprétation dans le dossier.
Les obligations LCB-FT doivent être maîtrisées par les entreprises exposées au risque de blanchiment.
Le Cabinet ACI aide les sociétés à renforcer leurs procédures pour éviter les accusations de blanchiment.
En cas de blanchiment de fraude fiscale, le Cabinet ACI articule défense pénale et stratégie fiscale.
Le Cabinet ACI conteste la qualification de blanchiment lorsque les flux ont été transparents et déclarés.
Les entreprises visées pour blanchiment doivent anticiper les risques de confiscation, ce que le Cabinet ACI explique.
Le Cabinet ACI plaide la proportionnalité des peines dans les dossiers de blanchiment complexes.
Les dirigeants trouvent auprès du Cabinet ACI un soutien constant dans les procédures de blanchiment longues et techniques.

12. Corruption, trafic d’influence et marchés publics – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI défend les entreprises poursuivies pour corruption ou trafic d’influence.
Les marchés publics sont particulièrement exposés au risque de corruption, que le Cabinet ACI aide à prévenir.
Le Cabinet ACI examine les relations avec les intermédiaires pour écarter la qualification de corruption.
La mise en place d’un programme anticorruption réduit le risque de corruption reprochée à la société.
Le Cabinet ACI accompagne les entreprises lors de contrôles de l’Agence française anticorruption.
Une mauvaise gestion des cadeaux et invitations peut être interprétée comme une infraction de probité.
Le Cabinet ACI aide à rédiger un code de conduite clair sur les pratiques sensibles.
Les dirigeants mis en cause pour corruption sollicitent le Cabinet ACI pour organiser leur défense.
Le Cabinet ACI distingue la négociation commerciale légitime du trafic d’influence prohibé.
La documentation des relations d’affaires est essentielle pour écarter les soupçons de corruption.
Le Cabinet ACI intervient lorsque la société envisage une convention judiciaire d’intérêt public pour corruption.
Les entreprises doivent démontrer leurs efforts de prévention de la corruption, ce que structure le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI assure la coordination entre programme de conformité et défense pénale.
Les dossiers de trafic d’influence impliquent souvent des enjeux d’image que le Cabinet ACI gère avec prudence.
Le Cabinet ACI accompagne les sociétés dans la refonte de leurs procédures après une enquête pour corruption.

13. Groupes de sociétés et flux intragroupe – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI assiste les groupes de sociétés confrontés à des poursuites pour abus de biens sociaux intragroupe.
Les flux intragroupe peuvent être interprétés comme des infractions si leur justification n’est pas clairement établie.
Le Cabinet ACI reconstitue la logique économique des flux pour contester la qualification pénale.
Les conventions de trésorerie intragroupe sont examinées attentivement lors des enquêtes pénales.
Le Cabinet ACI veille à la documentation des prestations intragroupe pour sécuriser la défense.
Les management fees peuvent être contestés au pénal, ce que le Cabinet ACI anticipe.
Le Cabinet ACI distingue l’intérêt du groupe de l’intérêt de chaque société dans les dossiers complexes.
Les dirigeants de groupes se tournent vers le Cabinet ACI pour organiser leur défense conjointe.
Le Cabinet ACI conteste la qualification de dirigeant de fait de la société mère lorsqu’elle est infondée.
Les groupes internationaux doivent composer avec plusieurs droits pénaux, ce que le Cabinet ACI coordonne.
Le Cabinet ACI analyse l’impact des restructurations internes sur le risque pénal intragroupe.
Les flux intragroupe révélés en procédure collective peuvent déclencher des enquêtes pénales, anticipées par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI propose des audits préventifs des flux intragroupe pour limiter le risque de mise en cause pénale.
La clarification des conventions intragroupe facilite la défense en cas d’infraction alléguée.
Les groupes de sociétés trouvent auprès du Cabinet ACI une expertise dédiée au droit pénal des sociétés.

14. Contrôles fiscaux, sociaux et douaniers – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI intervient lorsque des contrôles fiscaux débouchent sur des suspicions d’infraction pénale.
Les redressements fiscaux peuvent être suivis de poursuites pour fraude ou blanchiment, que le Cabinet ACI gère.
Le Cabinet ACI coordonne la défense fiscale et pénale des sociétés mises en cause.
Les contrôles URSSAF peuvent révéler des irrégularités susceptibles d’être requalifiées en infractions pénales.
Le Cabinet ACI assiste les entreprises lors des auditions liées à des contrôles sociaux ou douaniers.
Les constatations des autorités peuvent être contestées au pénal, comme le démontre le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI conseille les entreprises sur la communication de documents aux administrations.
La coopération avec l’administration doit être maîtrisée pour ne pas fragiliser la défense pénale.
Le Cabinet ACI anticipe la transmission des dossiers fiscaux au parquet.
Les entreprises doivent mesurer les conséquences pénales potentielles des régularisations envisagées.
Le Cabinet ACI explique aux dirigeants les risques d’infraction liés à certaines optimisations agressives.
Les contrôles douaniers peuvent déboucher sur des saisies que le Cabinet ACI conteste.
Le Cabinet ACI veille à la cohérence entre les arguments développés devant les différentes autorités.
Une stratégie globale permet de gérer simultanément fiscal, social, douanier et pénal.
Les entreprises sollicitent le Cabinet ACI dès l’amorce de contrôles lourds pour anticiper le risque pénal.

15. Procédure pénale et enquêtes – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI accompagne les entreprises dès l’ouverture d’une enquête préliminaire pour infraction économique.
Les dirigeants convoqués par les enquêteurs se font assister par le Cabinet ACI pour préparer leurs auditions.
Le Cabinet ACI veille au respect des droits de la défense au cours de l’enquête.
Une bonne gestion de l’enquête conditionne souvent la suite de la procédure pénale.
Le Cabinet ACI conseille les entreprises sur les documents à produire ou à contester.
Les perquisitions dans les locaux de la société nécessitent la présence rapide de l’avocat.
Le Cabinet ACI s’assure que les saisies sont réalisées dans le strict respect de la loi.
Les dirigeants en garde à vue pour abus de biens sociaux ou blanchiment ont besoin d’un accompagnement spécifique.
Le Cabinet ACI prépare la société à une éventuelle ouverture d’information judiciaire.
L’entreprise doit organiser sa défense tout en poursuivant son activité, avec l’aide du Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI évalue l’opportunité de déposer plainte ou de se constituer partie civile.
La stratégie adoptée dès l’enquête influence fortement les peines encourues.
Le Cabinet ACI informe les dirigeants des étapes à venir pour limiter les surprises procédurales.
La compréhension du dossier pénal par les dirigeants est une priorité pour le Cabinet ACI.
Les entreprises trouvent auprès du Cabinet ACI un partenaire de confiance pendant toute la phase d’enquête.

16. Garde à vue, auditions et perquisitions – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI assiste les dirigeants placés en garde à vue pour des infractions de droit pénal des sociétés.
La garde à vue est une étape sensible que le Cabinet ACI prépare en amont avec le dirigeant.
Le Cabinet ACI conseille sur l’attitude à adopter face aux questions des enquêteurs.
Les auditions de salariés doivent être anticipées pour éviter des déclarations contradictoires.
Le Cabinet ACI informe la société du déroulement de la perquisition et de ses droits.
Les perquisitions informatiques demandent une vigilance accrue sur le respect du secret professionnel.
Le Cabinet ACI veille à la bonne consignation des documents saisis lors des perquisitions.
Les dirigeants ont besoin d’un soutien juridique et humain lors d’une garde à vue éprouvante.
Le Cabinet ACI explique les conséquences possibles d’une garde à vue sur la suite du dossier.
Une perquisition au siège doit être gérée rapidement pour limiter la désorganisation interne.
Le Cabinet ACI s’assure que la société dispose de copies des documents essentiels à son fonctionnement.
Les interrogatoires menés sans avocat présentent un risque que le Cabinet ACI souligne.
Le Cabinet ACI prépare les déclarations écrites lorsque le dirigeant préfère s’exprimer avec prudence.
Les premières heures de la procédure sont déterminantes, d’où l’intervention rapide du Cabinet ACI.
L’accompagnement en garde à vue fait partie intégrante de la défense pénale fournie par le Cabinet ACI.

17. Information judiciaire et juge d’instruction – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI assiste les sociétés mises en examen lors d’une information judiciaire.
Le juge d’instruction peut ordonner des expertises que le Cabinet ACI suit de près.
Le Cabinet ACI dépose des demandes d’actes pour compléter l’instruction à décharge.
Les dirigeants mis en examen pour abus de biens sociaux sont accompagnés à chaque interrogatoire.
Le Cabinet ACI conteste les mises en examen qui reposent sur des éléments insuffisants.
Les mesures de contrôle judiciaire sont analysées et discutées par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI saisit la chambre de l’instruction en cas d’irrégularités de procédure.
L’information judiciaire permet au Cabinet ACI d’obtenir des pièces utiles à la défense.
Les entreprises doivent rester actives pendant l’instruction, avec l’appui du Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI prépare la stratégie de jugement dès la phase d’instruction.
Les expertises comptables peuvent être critiquées techniquement par le Cabinet ACI et ses partenaires.
Le Cabinet ACI veille à ce que les droits de la défense soient pleinement exercés devant le juge.
La durée de l’instruction impose un accompagnement régulier des dirigeants par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI explique les décisions d’instruction aux dirigeants pour maintenir une vision claire du dossier.
Une bonne maîtrise de la procédure d’instruction renforce la position de la défense devant le tribunal.

18. Tribunal correctionnel et audience – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI plaide régulièrement devant le tribunal correctionnel pour des dossiers de droit pénal des sociétés.
Les sociétés prévenues pour abus de biens sociaux ont besoin d’une défense structurée à l’audience.
Le Cabinet ACI prépare les dirigeants à leur audition par le tribunal.
Les débats portent à la fois sur la culpabilité et sur les peines, ce que le Cabinet ACI anticipe.
Le Cabinet ACI met en lumière le contexte économique dans lequel l’infraction est reprochée.
Les plaidoiries du Cabinet ACI insistent sur la disproportion éventuelle des peines envisagées.
Le Cabinet ACI présente les efforts de conformité entrepris par la société depuis les faits.
Les parties civiles et le parquet sont contredits sur leurs demandes lorsque cela est nécessaire.
Le Cabinet ACI demande la relaxe lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis.
En cas de condamnation, le Cabinet ACI plaide la plus grande modération possible des peines.
Le Cabinet ACI envisage la pertinence d’un appel avec le dirigeant et la société.
Les audiences médiatisées exigent une préparation particulière que le Cabinet ACI met en place.
Le Cabinet ACI traduit le langage judiciaire pour que les dirigeants comprennent le sens des débats.
La cohérence de la défense entre instruction et audience est un point fort du Cabinet ACI.
Les sociétés trouvent auprès du Cabinet ACI une représentation pénale constante jusqu’au terme du procès.

19. Peines, sanctions et conséquences économiques – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI explique aux sociétés les peines encourues pour chaque infraction reprochée.
Les personnes morales risquent des amendes importantes et des peines complémentaires que le Cabinet ACI discute.
Le Cabinet ACI insiste sur l’impact d’une fermeture d’établissement pour l’activité et l’emploi.
Les dirigeants encourent des peines d’emprisonnement pour abus de biens sociaux, escroquerie ou blanchiment.
Le Cabinet ACI plaide la personnalisation et la proportionnalité des peines prononcées.
Les peines d’interdiction de gérer peuvent compromettre l’avenir professionnel du dirigeant.
Le Cabinet ACI analyse les possibilités d’aménagement de peine pour les dirigeants condamnés.
Une condamnation pénale peut entraîner la résiliation de contrats, ce que le Cabinet ACI anticipe.
Le Cabinet ACI informe la société des risques d’exclusion des marchés publics.
Les confiscations peuvent viser des biens essentiels à l’activité, que le Cabinet ACI tente de préserver.
Le Cabinet ACI discute avec le tribunal de l’utilité des peines de publication de la décision.
Les conséquences bancaires d’une condamnation pénale font l’objet d’une réflexion avec le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI aide les entreprises à se restructurer après une sanction pénale lourde.
L’évaluation du préjudice allégué est au cœur de la discussion sur le montant des peines financières.
Les dirigeants comptent sur le Cabinet ACI pour limiter au maximum l’impact économique des sanctions.

20. Conséquences réputationnelles et relations avec les partenaires – phrases SEO(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI accompagne les entreprises dans la gestion de l’image après une enquête pénale médiatisée.
Une accusation d’infraction économique peut fragiliser la confiance des partenaires commerciaux.
Le Cabinet ACI conseille la société sur la communication externe pendant la procédure.
Les banques peuvent réévaluer leurs engagements à la suite d’une mise en cause pénale.
Le Cabinet ACI aide à rassurer les partenaires sur la continuité et la fiabilité de l’entreprise.
Les clients importants attendent souvent des explications structurées que le Cabinet ACI prépare.
Le Cabinet ACI coordonne le discours juridique et le discours institutionnel de la société.
Les médias peuvent relayer des informations partielles, d’où l’importance d’une stratégie réfléchie.
Le Cabinet ACI intègre l’impact réputationnel dans la stratégie globale de défense.
Une condamnation pour corruption ou blanchiment nécessite une réponse forte sur le plan éthique.
Le Cabinet ACI conseille sur les engagements de conformité à communiquer aux partenaires.
La reconstruction de l’image s’inscrit dans la durée, avec un suivi juridique et stratégique.
Le Cabinet ACI aide les entreprises à valoriser les changements internes opérés après le dossier pénal.
Les relations avec les autorités de régulation participent aussi de la réputation de la société.
Les dirigeants trouvent auprès du Cabinet ACI un soutien pour affronter les conséquences médiatiques d’un dossier pénal.

21. Prévention du risque pénal – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI propose des audits de prévention pour identifier les risques pénaux de la société.
Une cartographie des risques permet de cibler les domaines exposés aux infractions.
Le Cabinet ACI élabore avec la direction un plan d’actions correctrices.
La prévention du risque pénal passe par une meilleure formalisation des décisions.
Le Cabinet ACI aide à rédiger des procédures internes pour encadrer les opérations sensibles.
Les dirigeants sont formés par le Cabinet ACI aux principaux délits de droit pénal des sociétés.
Le Cabinet ACI rappelle que la prévention coûte souvent moins cher qu’une procédure pénale.
Les ateliers de sensibilisation organisés par le Cabinet ACI sont adaptés au secteur de chaque entreprise.
Le Cabinet ACI insiste sur l’importance du contrôle interne pour prévenir les infractions.
Les sociétés anticipent les attentes des autorités grâce aux conseils du Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI met en place des indicateurs simples pour suivre l’évolution du risque pénal.
La prévention renforce aussi la confiance des partenaires financiers et commerciaux.
Le Cabinet ACI intègre la prévention pénale dans la politique globale de conformité de l’entreprise.
Les retours d’expérience des dossiers traités nourrissent les recommandations du Cabinet ACI.
Une politique de prévention bien conçue réduit significativement les risques de mise en cause pénale.

22. Compliance et conformité en entreprise – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI accompagne les entreprises dans la mise en place de programmes de compliance.
La conformité pénale s’articule avec les exigences anticorruption et anti-blanchiment.
Le Cabinet ACI adapte les politiques de conformité à la taille et au secteur de l’entreprise.
Les procédures écrites constituent un socle de la compliance en droit pénal des sociétés.
Le Cabinet ACI intègre les obligations Sapin II dans la politique globale de conformité.
La formation régulière des équipes opérationnelles est au cœur de la compliance.
Le Cabinet ACI aide à structurer la fonction de responsable conformité dans l’entreprise.
Les audits internes appuyés par le Cabinet ACI permettent de vérifier l’effectivité du programme.
La conformité pénale doit être documentée pour convaincre les autorités en cas de contrôle.
Le Cabinet ACI traduit les textes et recommandations en procédures concrètes et opérationnelles.
La mise en conformité peut être valorisée dans la défense en cas d’infraction reprochée.
Le Cabinet ACI veille à ce que la compliance ne reste pas un simple formalisme.
Les entreprises apprécient la dimension pragmatique des recommandations de compliance du Cabinet ACI.
La conformité pénale devient un avantage concurrentiel lorsque le marché est sensible à l’éthique.
Le Cabinet ACI accompagne les sociétés dans la mise à jour régulière de leurs dispositifs de compliance.

23. Loi Sapin II et anticorruption – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI conseille les entreprises soumises aux obligations de la loi Sapin II.
La cartographie des risques de corruption est un pilier de la loi Sapin II.
Le Cabinet ACI aide à formaliser un code de conduite répondant aux exigences légales.
Les procédures d’alerte interne sont mises en place avec l’appui du Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI accompagne l’entreprise lors des contrôles de l’Agence française anticorruption.
Les sanctions AFA peuvent être lourdes, ce que le Cabinet ACI anticipe dans ses recommandations.
Le Cabinet ACI examine l’opportunité d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de corruption.
La loi Sapin II impose une formation régulière des dirigeants, assurée en partie par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI veille à la cohérence entre programme Sapin II et politique globale de conformité.
Les entreprises internationales doivent articuler Sapin II avec d’autres normes anticorruption, ce que le Cabinet ACI coordonne.
Le Cabinet ACI conseille sur la gestion des alertes reçues via les dispositifs internes.
Les manquements à la loi Sapin II peuvent être utilisés au pénal, d’où l’importance de la conformité.
Le Cabinet ACI adapte les outils Sapin II aux contraintes opérationnelles des PME et ETI.
La bonne application de la loi Sapin II peut atténuer la perception du risque par les autorités.
Les dirigeants voient dans l’accompagnement du Cabinet ACI un gage de sérieux dans leur démarche anticorruption.

24. Commissaires aux comptes et signalements – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI intervient lorsque le commissaire aux comptes a révélé des faits susceptibles de constituer des infractions.
La révélation au procureur peut marquer le point de départ d’une enquête pénale.
Le Cabinet ACI analyse le rapport du commissaire aux comptes pour préparer la défense.
Les dirigeants doivent comprendre les obligations pénales du commissaire aux comptes expliquées par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI distingue les irrégularités comptables des infractions pénales caractérisées.
Les échanges avec le commissaire aux comptes doivent être gérés avec tact et prudence.
Le Cabinet ACI étudie la façon dont les conclusions du commissaire aux comptes sont reprises par le parquet.
Les sociétés assistées par le Cabinet ACI anticipent les conséquences pénales de certains signaux d’alerte.
Le Cabinet ACI peut organiser des réunions de clarification avec le commissaire aux comptes.
Les dirigeants doivent mesurer l’importance des observations formulées dans les rapports officiels.
Le Cabinet ACI veille à ce que les commentaires du commissaire aux comptes soient replacés dans leur contexte.
Une bonne coopération avec les auditeurs peut réduire les malentendus sur des points techniques.
Le Cabinet ACI insiste sur l’importance de répondre aux questions du commissaire aux comptes en toute transparence.
Les signalements ne débouchent pas systématiquement sur des poursuites, ce que le Cabinet ACI explique.
Les entreprises accompagnées par le Cabinet ACI se sentent mieux armées face aux signalements des auditeurs.

25. Relations avec les autorités de contrôle – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI accompagne les entreprises lors des contrôles de l’AMF ou de l’ACPR.
Les autorités de contrôle peuvent relever des faits susceptibles d’être transmis au parquet.
Le Cabinet ACI conseille sur la stratégie de réponse aux demandes d’informations.
Les dirigeants doivent mesurer les enjeux pénaux possibles derrière certains questionnaires.
Le Cabinet ACI aide à formuler des réponses précises sans fragiliser la défense future.
Les contrôles sectoriels peuvent croiser les problématiques de blanchiment et de corruption.
Le Cabinet ACI organise la coordination entre services internes lors de contrôles de grande ampleur.
Les entreprises doivent conserver une traçabilité complète des échanges avec les autorités.
Le Cabinet ACI prépare les dirigeants aux entretiens avec les agents de contrôle.
La coopération maîtrisée avec les autorités fait partie de la stratégie globale du Cabinet ACI.
Les manquements constatés peuvent faire l’objet de réponses correctrices encadrées par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI veille à l’articulation entre sanctions administratives et risques pénaux.
Les sociétés régulées bénéficient d’un suivi particulier sur leurs obligations spécifiques.
Les recommandations des autorités peuvent orienter les actions de conformité proposées par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI aide à intégrer les conclusions de contrôle dans la politique pénale interne de l’entreprise.

26. Crise pénale et communication – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI aide les entreprises à gérer la communication en cas de crise pénale.
Une enquête pour infraction économique peut rapidement être relayée dans les médias.
Le Cabinet ACI coordonne avec les services de communication le message à adresser au public.
Les dirigeants doivent éviter les déclarations improvisées susceptibles de nuire à la défense.
Le Cabinet ACI insiste sur la prudence dans l’utilisation des réseaux sociaux pendant la procédure.
Les communiqués de presse sont relus pour garantir leur cohérence avec la stratégie pénale.
Le Cabinet ACI aide à préparer les réponses aux questions des partenaires et des clients.
Une crise pénale nécessite un pilotage serré de l’information interne et externe.
Le Cabinet ACI veille à ne pas divulguer d’éléments couverts par le secret de l’enquête.
La communication doit rassurer sans reconnaître ce qui n’est pas établi, comme le rappelle le Cabinet ACI.
Les crises pénales peuvent être l’occasion de mettre en avant les efforts de conformité entrepris.
Le Cabinet ACI intègre la dimension réputationnelle dans ses recommandations juridiques.
Les dirigeants soutenus sur le plan de la communication supportent mieux la pression médiatique.
Le Cabinet ACI travaille avec d’autres conseils pour proposer une réponse globale à la crise.
Une gestion maîtrisée de la communication facilite parfois la sortie de crise sur le plan judiciaire.

27. Accompagnement des organes sociaux – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI assiste le conseil d’administration dans l’analyse des risques pénaux des décisions.
Les réunions d’organes sociaux peuvent être l’occasion de discuter des risques pénaux avec le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI participe à la rédaction de procès-verbaux reflétant fidèlement les débats.
Les administrateurs ont besoin d’être informés des infractions susceptibles de viser la société.
Le Cabinet ACI explique la portée pénale de certaines résolutions proposées aux assemblées.
Les comités d’audit s’appuient sur le Cabinet ACI pour identifier les zones de vigilance.
Le Cabinet ACI rappelle l’importance de documenter les décisions complexes.
Les organes sociaux doivent intégrer le risque pénal dans la gestion globale de l’entreprise.
Le Cabinet ACI contribue à instaurer une culture de conformité au sein des instances dirigeantes.
Les échanges réguliers avec le Cabinet ACI permettent d’anticiper les difficultés potentielles.
Les administrateurs indépendants trouvent dans le Cabinet ACI un interlocuteur neutre sur le plan technique.
Le Cabinet ACI propose des séances de sensibilisation ciblées pour les organes sociaux.
Une bonne information des organes sociaux renforce la solidité de la défense en cas d’infraction.
Le Cabinet ACI aide à clarifier les responsabilités de chacun dans la chaîne de décision.
Les organes sociaux voient dans cet accompagnement une garantie supplémentaire pour leur propre responsabilité.

28. Secteurs régulés et droit pénal des sociétés – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI intervient en droit pénal des sociétés dans le secteur bancaire et financier.
Les entreprises d’assurance peuvent faire face à des infractions spécifiques liées à leur activité.
Le Cabinet ACI assiste les sociétés du secteur de la santé mises en cause pour des infractions de probité.
Les entreprises du BTP sont exposées aux risques de corruption et de trafic d’influence.
Le Cabinet ACI adapte sa stratégie de défense aux contraintes propres à chaque secteur régulé.
Les sociétés de services numériques peuvent être impliquées dans des montages financiers complexes.
Le Cabinet ACI gère les dossiers mêlant régulation sectorielle et droit pénal des sociétés.
Les entreprises d’énergie et de transport doivent anticiper les conséquences pénales de certains incidents.
Le Cabinet ACI coordonne la défense avec les conseils spécialisés en régulation.
Les secteurs régulés sont souvent soumis à des contrôles fréquents, source potentielle d’infractions relevées.
Le Cabinet ACI accompagne les acteurs régulés dans la mise en place de programmes de conformité renforcés.
Les procédures pénales dans ces secteurs peuvent avoir un fort retentissement médiatique.
Le Cabinet ACI aide à concilier continuité du service et contraintes judiciaires.
Les entreprises régulées apprécient une approche qui intègre droit pénal, régulation et compliance.
Le Cabinet ACI s’inscrit dans la durée aux côtés des sociétés de secteurs sensibles.

29. PME, ETI et grandes entreprises – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI conseille les PME exposées à des infractions de gestion et de probité.
Les ETI ont besoin d’une approche sur mesure en droit pénal des sociétés.
Le Cabinet ACI adapte ses prestations aux moyens et contraintes des petites structures.
Les grands groupes bénéficient d’une expertise approfondie en matière d’infractions complexes.
Le Cabinet ACI intervient aussi bien pour des structures familiales que pour des sociétés cotées.
Les enjeux ne sont pas les mêmes, mais la rigueur de la défense reste identique.
Le Cabinet ACI met l’accent sur la pédagogie auprès des dirigeants de PME.
Les ETI sont souvent en transition et doivent structurer leur gouvernance, accompagnées par le Cabinet ACI.
Les grandes entreprises recherchent un cabinet capable de gérer des dossiers multi-juridictions.
Le Cabinet ACI tient compte de la culture propre à chaque type d’entreprise.
La prévention des infractions est organisée différemment selon la taille de la société.
Le Cabinet ACI aide les dirigeants à hiérarchiser les priorités en fonction de leurs ressources.
Les petites structures ne sont pas épargnées par le droit pénal des sociétés, comme le rappelle le Cabinet ACI.
Les grandes entreprises voient dans le Cabinet ACI un partenaire expert en droit pénal des affaires.
Le Cabinet ACI reste disponible pour un suivi durable, quel que soit le profil de la société.

30. Contentieux pénal récurrent des sociétés – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI traite régulièrement des dossiers d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance.
Les infractions de probité constituent une part importante du contentieux des sociétés.
Le Cabinet ACI accumule une expérience précieuse en matière de blanchiment lié aux activités d’entreprise.
Les contentieux mixtes civil et pénal sont fréquents et gérés de manière coordonnée.
Le Cabinet ACI identifie les schémas récurrents d’infractions pour mieux conseiller en prévention.
Les procédures longues nécessitent un accompagnement constant des dirigeants.
Le Cabinet ACI sait gérer la fatigue procédurale qui peut s’installer au fil des années.
Les sociétés apprécient de travailler avec un interlocuteur familier de leur historique contentieux.
Le Cabinet ACI capitalise sur chaque dossier pour enrichir ses analyses doctrinales.
La répétition de certains schémas d’infractions souligne l’importance de la prévention.
Le Cabinet ACI aide les entreprises à tirer des leçons concrètes de leurs contentieux passés.
Les procédures pénales récurrentes peuvent être le signe d’un défaut de gouvernance à corriger.
Le Cabinet ACI propose des outils pour rompre avec des pratiques génératrices de risques.
Les dirigeants voient dans cette approche une manière d’assainir durablement la gestion.
Le Cabinet ACI inscrit son intervention dans une logique de réduction globale du contentieux.

31. Restructurations, fusions et droit pénal des sociétés – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI anticipe les risques pénaux liés aux restructurations de groupes.
Les opérations de fusion peuvent soulever des questions de responsabilité pénale.
Le Cabinet ACI analyse les flux générés par les restructurations pour éviter les infractions.
Les dirigeants doivent mesurer l’impact pénal potentiel d’une scission ou d’un apport partiel d’actif.
Le Cabinet ACI vérifie que les intérêts des différentes sociétés sont respectés.
Des accusations d’abus de biens sociaux peuvent surgir après une restructuration mal expliquée.
Le Cabinet ACI aide à documenter les motifs économiques des opérations.
Les restructurations internationales peuvent impliquer plusieurs systèmes pénaux.
Le Cabinet ACI s’assure que les risques pénaux sont identifiés dès la phase de projet.
Les conseils en M&A apprécient d’être épaulés par un spécialiste du droit pénal des sociétés.
Le Cabinet ACI participe à la sécurisation juridique des opérations stratégiques.
Une analyse pénale préalable évite parfois des contentieux lourds après la restructuration.
Le Cabinet ACI accompagne les dirigeants dans la communication interne sur les opérations sensibles.
Les restructurations sont aussi l’occasion de renforcer la conformité pénale.
Le Cabinet ACI veille à ce que les documents de transaction prennent en compte les risques pénaux.

32. Procédures collectives et droit pénal des sociétés – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI intervient lorsque des faits pénalement répréhensibles sont révélés en procédure collective.
Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent signaler des infractions aux autorités.
Le Cabinet ACI assiste les dirigeants mis en cause à l’occasion d’un redressement ou d’une liquidation.
Les flux intragroupe examinés en procédure collective peuvent être requalifiés en abus de biens sociaux.
Le Cabinet ACI distingue les décisions prises pour sauver l’entreprise des comportements réellement frauduleux.
Les dirigeants doivent pouvoir justifier de leurs choix dans la période précédant la cessation des paiements.
Le Cabinet ACI travaille en lien avec les conseils en procédures collectives.
La multiplication des créances impayées peut entraîner des suspicions d’infraction que le Cabinet ACI analyse.
Le Cabinet ACI examine les rapports du mandataire judiciaire pour préparer la défense.
Les procédures collectives ne débouchent pas automatiquement sur des poursuites pénales.
Le Cabinet ACI plaide la difficulté du contexte économique pour relativiser certains comportements.
Les sociétés en difficulté ont besoin d’un accompagnement pénal spécifique.
Le Cabinet ACI aide à gérer la communication avec les créanciers dans un contexte pénalisé.
Les procédures collectives révèlent parfois des failles de gouvernance à corriger pour l’avenir.
Le Cabinet ACI inscrit son intervention dans une approche globale de sortie de crise.

33. Fiscalité, fraude et droit pénal des sociétés – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI défend les sociétés poursuivies pour fraude fiscale et blanchiment de fraude.
Les montages fiscaux agressifs peuvent être requalifiés en infractions pénales.
Le Cabinet ACI travaille avec des fiscalistes pour articuler défense pénale et stratégie fiscale.
Les dirigeants doivent comprendre les risques pénaux liés à certaines optimisations.
Le Cabinet ACI analyse la proportionnalité entre le gain fiscal et le risque pénal encouru.
Les redressements lourds peuvent être suivis de plaintes, que le Cabinet ACI gère.
Le Cabinet ACI aide à préparer les réponses aux questions de l’administration sur les montages complexes.
Les infractions fiscales s’articulent parfois avec des abus de biens sociaux ou des escroqueries.
Le Cabinet ACI anticipe les risques de confiscation en cas de fraude caractérisée.
Les entreprises doivent mesurer l’impact médiatique possible d’une affaire de fraude fiscale.
Le Cabinet ACI accompagne les dirigeants dans les négociations éventuelles avec l’administration.
La prévention des risques fiscaux fait partie des recommandations du Cabinet ACI en droit pénal des sociétés.
Les contrôles fiscaux sont l’une des principales sources de dossiers pénaux traités par le Cabinet ACI.
Le Cabinet ACI met en lumière les zones grises du droit fiscal pour éviter des malentendus.
Les entreprises recherchent une vision d’ensemble qui intègre fiscalité, pénal et gouvernance.

34. Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris – phrases SEO

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Le Cabinet ACI est un cabinet d’avocat pénaliste à Paris dédié au droit pénal des sociétés.
Les dirigeants d’entreprise font confiance au Cabinet ACI pour leur défense pénale.
Le Cabinet ACI combine approche doctrinale rigoureuse et stratégie de défense pragmatique.
Les sociétés parisiennes et franciliennes sollicitent régulièrement le Cabinet ACI pour des infractions économiques.
Le Cabinet ACI intervient devant les juridictions parisiennes et sur l’ensemble du territoire.
Les articles publiés par le Cabinet ACI illustrent sa compétence en droit pénal des affaires.
Le Cabinet ACI accompagne ses clients de la prévention du risque pénal jusqu’au procès.
Les dirigeants apprécient la clarté des explications fournies par le Cabinet ACI sur leurs risques pénaux.
Le Cabinet ACI propose un suivi durable des entreprises qu’il conseille.
Les sociétés en crise trouvent auprès du Cabinet ACI un interlocuteur disponible et réactif.
Le Cabinet ACI met en avant la défense des intérêts à long terme de l’entreprise.
Les clients bénéficient d’un contact direct avec l’avocat qui suit leur dossier.
Le Cabinet ACI s’attache à préserver autant que possible l’image de la société défendue.
La spécialisation du Cabinet ACI en droit pénal des sociétés en fait un partenaire naturel des entreprises.
Les dirigeants peuvent contacter le Cabinet ACI pour une consultation en droit pénal des sociétés à Paris.

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Compétence en droit pénal des sociétés, voire l’étude ci-dessous

I). — Compétence en droit pénal des sociétés :

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Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce

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Les affaires relevant du droit pénal des sociétés font partie de notre quotidien et nous

serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes

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II). — Vous avez besoin d’un accompagnement par

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1.) Tout d’abord, l’abus de biens sociaux

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un rendez-vous. (Compétence en droit pénal des sociétés).

III). — Contacter un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Compétence en droit pénal des sociétés)

En somme, Droit pénal (Compétence en droit pénal des sociétés)

Tout d’abord, pénal général (Compétence en droit pénal des sociétés)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires (Compétence en droit pénal des sociétés)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Compétence en droit pénal des sociétés

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Cabinet Aci : compétence en droit pénal des sociétés

Table des matières

I. Le cadre juridique du droit pénal des sociétés

II. Les principales infractions de droit pénal des sociétés

III. La mise en cause pénale des sociétés et des dirigeants

IV. L’intervention du Cabinet ACI en droit pénal des sociétés

V. Tableaux récapitulatifs thématiques

I. Le cadre juridique du droit pénal des sociétés

(Compétence en droit pénal des sociétés)

A. La notion de droit pénal des sociétés et ses sources

Les infractions de blanchiment prévues à l’article 324-1 du Code pénal et suivants.

B. La responsabilité pénale des personnes morales

(Compétence en droit pénal des sociétés)

C. L’articulation avec la responsabilité des dirigeants

II. Les principales infractions de droit pénal des sociétés

(Compétence en droit pénal des sociétés)

A. Infractions de gestion et de gouvernance

B. Infractions patrimoniales et financières

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Pour une société ou un dirigeant, l’abus de confiance peut être caractérisé, par exemple, lorsque :

C. Infractions de probité, de corruption et de blanchiment

III. La mise en cause pénale des sociétés et des dirigeants

(Compétence en droit pénal des sociétés)

A. Conditions de poursuite de la personne morale

B. Groupes de sociétés et imbrication des responsabilités

(Compétence en droit pénal des sociétés)

C. Peines encourues et conséquences pour l’entreprise

IV. L’intervention du Cabinet ACI en droit pénal des sociétés

(Compétence en droit pénal des sociétés)

A. Assistance dès les premières investigations

B. Élaboration de la stratégie de défense pénale

(Compétence en droit pénal des sociétés)

C. Prévention, conformité et accompagnement des organes sociaux

V. Tableaux récapitulatifs thématiques

(Compétence en droit pénal des sociétés)

1. Principales infractions de droit pénal des sociétés

2. Responsabilités croisées de la société, des dirigeants et des tiers

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Société (personne morale)

Dirigeants de droit

Dirigeants de fait

Salariés, intermédiaires, partenaires

3. Peines encourues par les personnes morales

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Amende pénale

Fermeture d’établissement

Interdiction d’exercer

Dissolution

4. Chronologie d’un dossier de droit pénal des sociétés

(Compétence en droit pénal des sociétés)

5. Outils de défense et de prévention avec le Cabinet ACI

(Compétence en droit pénal des sociétés)

Audit pénal de gestion

Dispositifs anti-corruption / anti-blanchiment

Encadrement des décisions sensibles

Formation des dirigeants et cadres

VI). — THEMES JURIDIQUES :

(Compétence en droit pénal des sociétés)

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Droit pénal des sociétés – général

en cause pénale société, infractions économiques des sociétés, infractions de gestion société, infractions financières entreprise, infractions

2. Infractions des dirigeants et de la personne morale

(Compétence en droit pénal des sociétés)

pénale du dirigeant de droit, responsabilité pénale du dirigeant de fait, responsabilité pénale du représentant légal, cumul responsabilité

3. Responsabilité pénale des personnes morales

responsabilités personne morale et dirigeant, stratégie de défense de la personne morale, nullités de procédure et société prévenue, droits

4. Responsabilité des dirigeants de droit et de fait

(Compétence en droit pénal des sociétés)

gestion et infraction pénale, délégation de pouvoirs pénale, rédaction de délégation de pouvoirs, limites de la délégation de pouvoirs,

5. Abus de biens sociaux et infractions de gestion

gestion, procédure collective et infractions de gestion, sanctions pénales pour infractions de gestion, contrôle du commissaire aux comptes

6. Infractions patrimoniales : escroquerie et abus de confiance

(Compétence en droit pénal des sociétés)

7. Blanchiment, fraude fiscale et infractions financières

8. Corruption, trafic d’influence et probité

(Compétence en droit pénal des sociétés)

9. Groupes de sociétés et flux intragroupe

10. Procédure pénale et enquêtes en entreprise