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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal général (Page 4)
09 novembre
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Plainte ou main courante

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Plainte ou main courante : I).  --   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  --  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a...

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30 octobre
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Le procès pénal

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Le procès pénal : Le procès pénal s'avère une instance où l’on débat et juge une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale. Différents tribunaux existent qui présentent tous, des compétences distinctes : 1).  --  Le tribunal correctionnel est qualifié pour juger les délits. Le procès peut se dérouler dans le cadre de la comparution immédiate. 2).  --  La cour criminelle départementale, une nouvelle cour actuellement en essai sans jury, se trouve compétente pour juger les crimes punissables de moins de 20 ans de réclusion criminelle 3).  --  La cour d’assises, composé de magistrats et de citoyens est compétente pour juger les crimes. Historiquement, des procès ont marqué la...

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28 octobre
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Pourquoi faire du droit pénal

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Pourquoi faire du droit pénal ? Pourquoi faire du droit pénal ? est une question fréquemment posé aux pénalistes qui pensent  à ce qu'elle implique réellement : le rapport entre individu et la société et l'objectif à atteindre, respect de l'ordre public et protection de la société. Ainsi, s'ouvrent plusieurs domaines de spécialisation pour le métier d’avocat : droit des affaires, droit du travail, droit de la santé… Un avocat en droit pénal est un avocat spécialisé dans la discipline du droit pénal. Il doit être compétent pour défendre, ou pour accompagner des parties civiles dans les procès pénaux. Il peut être difficile pour un étudiant en droit de...

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23 octobre
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Témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, La preuve en droit pénal

Témoignage : Sous l’ancien régime le témoignage était considéré comme une demi-preuve contrairement à l’aveu , la probatio probatissima., on devait ainsi réunir deux témoignages concordants pour constituer une preuve entière. De nos jours, le témoignage se trouve concurrencé par la preuve scientifique. Les tests ADN, « témoins muets », s'avèrent estimés comme plus fiables face à un témoignage souvent empreint de subjectivité et gâté par le temps affectant la mémoire. De plus, de nombreux incidents peuvent venir entraver la crédibilité du témoignage comme le délit de faux témoignage ou la subornation de témoin. Ainsi face à ces limites, le législateur a entendu inscrire le témoignage dans un cadre procédural exigent et...

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22 octobre
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Appel – condition de recevabilité et effets d’appel

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Appel - condition de recevabilité et effets d'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel - condition de recevabilité et effets d'appel) Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s...

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18 octobre
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Les violences sur personnes définition et sanction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une force matérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultat conséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répression change. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur de porter atteinte...

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13 octobre
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Rappel à la loi

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Rappel à la loi : RAPPEL À LA LOI : Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère public par la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP). Il existe donc trois possibilités :           --  Lorsque l’infraction parait constituée et qu’une sanction pénale s’impose ou qu’une enquête parait nécessaire pour éclaircir des soupçons, le procureur met en mouvement l’action publique en engageant des poursuites.          --  Lorsque l’infraction n’est pas constituée, qu’il n’y ait pas d’infractions ou selon d’autres critères laissés à l’opportunité...

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11 octobre
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Violences aggravées

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alors de violences aggravées (II). I).  --  Les infractions de violences     (Violences aggravées)      A).  --  Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de...

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29 septembre
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Détournement et malversation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.  I). -- Le détournement de biens privés (Détournement et malversation) Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.      A).  --  L’abus de confiance   Aux termes de...

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26 septembre
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Falsification

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins, à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de nombreux secteurs des...

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