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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal général (Page 3)

- Procès pénal : principes et procédure :

Procès pénal : principes et procédure Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions. Dans tous les cas, le procès pénal s'avère guidé par deux grands principes fondamentaux : la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de...

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- Qualification pénale :

QUALIFICATION PÉNALE Le verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attribution d’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant à mettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale à des faits, à faire entrer des faits dans le champ d’une infraction pénale. Le but est de trouver le texte pénal à appliquer aux faits pour déterminer les peines, les sanctions encourues.                      (Qualification pénale) Par exemple, lorsqu’une personne s’adresse à une autre en lui disant qu’elle va la tuer,...

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- Sanction :

Sanction : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement. Le terme « sanction », ** on peut en avoir une approche plus neutre. De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose. ** Ce regard peut être négatif comme positif : on va récompenser l’individu, l’acte. ** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme de « peine ».    ...

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- Plainte ou main courante :

Plainte ou main courante : I).  --   Plainte ou main courante définition      A).  --  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service...

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- Le procès pénal :

Le procès pénal : Le procès pénal s'avère une instance où l’on débat et juge une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale. Différents tribunaux existent qui présentent tous, des compétences distinctes : 1).  --  Le tribunal correctionnel est qualifié pour juger les délits. Le procès peut se dérouler dans le cadre de la comparution immédiate. 2).  --  La cour criminelle départementale, une nouvelle cour actuellement en essai sans jury, se trouve compétente pour juger les crimes punissables de moins de 20 ans de réclusion criminelle 3).  --  La cour d’assises, composé de magistrats et de citoyens est compétente pour juger les crimes. Historiquement, des procès ont marqué la...

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- Pourquoi faire du droit pénal :

Pourquoi faire du droit pénal ? Pourquoi faire du droit pénal ? est une question fréquemment posé aux pénalistes qui pensent  à ce qu'elle implique réellement : le rapport entre individu et la société et l'objectif à atteindre, respect de l'ordre public et protection de la société. Ainsi, s'ouvrent plusieurs domaines de spécialisation pour le métier d’avocat : droit des affaires, droit du travail, droit de la santé… Un avocat en droit pénal est un avocat spécialisé dans la discipline du droit pénal. Il doit être compétent pour défendre, ou pour accompagner des parties civiles dans les procès pénaux. Il peut être difficile pour un étudiant en droit de...

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- Témoignage :

Témoignage : Sous l’ancien régime le témoignage était considéré comme une demi-preuve contrairement à l’aveu , la probatio probatissima., on devait ainsi réunir deux témoignages concordants pour constituer une preuve entière. De nos jours, le témoignage se trouve concurrencé par la preuve scientifique. Les tests ADN, « témoins muets », s'avèrent estimés comme plus fiables face à un témoignage souvent empreint de subjectivité et gâté par le temps affectant la mémoire. De plus, de nombreux incidents peuvent venir entraver la crédibilité du témoignage comme le délit de faux témoignage ou la subornation de témoin. Ainsi face à ces limites, le législateur a entendu inscrire le témoignage dans un cadre procédural exigent et...

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- L’appel :

L'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5eclasse ; les peines d’amende dont le montant est supérieur à 150 euros ; ou lorsque le jugement du Tribunal de...

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- Les violences sur personnes définition et sanction :

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une force matérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultat conséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répression change. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur de porter atteinte...

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- Rappel à la loi :

Rappel à la loi : RAPPEL À LA LOI : Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère public par la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP). Il existe donc trois possibilités :           --  Lorsque l’infraction parait constituée et qu’une sanction pénale s’impose ou qu’une enquête parait nécessaire pour éclaircir des soupçons, le procureur met en mouvement l’action publique en engageant des poursuites.          --  Lorsque l’infraction n’est pas constituée, qu’il n’y ait pas d’infractions ou selon d’autres critères laissés à l’opportunité...

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