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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal général (Page 6)
17 janvier
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Définir l’état de nécessité

posté par Maître
dans Droit pénal général

Définir l'état de nécessité : Définir l'état de nécessité En dernier lieu, l'état de nécessité s'avère le dernier fait justificatif évoqué dansla loi, mais également le moins admis. La première reconnaissance de l'état de nécessité date tardivement d'un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l'affaire La Dame Louis Ménard. Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mèreet un enfant à sa charge, avait volé du pain. L'affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable avant que lajeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité. Depuis ce fait justificatif se  développe tant...

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20 novembre
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L’élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L’élément moral

L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP : Il faut que l’élément moralapparaisse avant ou au même momentque l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire, car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. I).  --  L'article 121-3 du Code pénal (L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP) prévoit qu'aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel....

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18 septembre
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Collant

Sexuel en droit

posté par Maître
dans Droit pénal général

Sexuel : I.)  --  Sexuel           A.)  --  Étymologie Le mot sexuel dérive du latin « sexualis » qui se décompose en deux mots « sexus » et « alis ». Le terme « sexus » peut avoir plusieurs définitions. Tout d’abord il définit le sexe d’une personne : féminin ou masculin. « Sexus » désigne également les parties génitales d’une personne. Par ailleurs, le terme « alis » est utilisé en latin comme suffixe adjectival pour marquer la relation, l’appartenance.           B.)  --  Définition                (Sexuel) « Sexuel » est un adjectif masculin pouvant être aussi être employé au féminin. Il prend alors une autre écritureet devient « sexuelle ». L’adjectif sexuel est employé pour qualifier quelque...

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18 juin
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Collant

Rôle de l’avocat pénaliste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat, Terrorisme

Rôle de l'avocat pénaliste ; I).  --  Rôle de l'avocat pénaliste Rôle de l'avocat pénaliste : Rôle de l'avocat pénaliste consiste en la défense de vos intérêts devant toute juridictionrépressive. Défense de qualité des victimes et des présumés auteurs d'infractions. Faites donc appel à nos pénalistes en toutes circonstances.  QUE DE DÉFENDRE  (Rôle de l'avocat pénaliste) UN INDIVIDU QUE CELUI-CI SOIT VICTIME OU ACCUSÉ ?    (Rôle de l'avocat pénaliste) En cela l’avocat pénaliste n’est en rien différent de ses confrères. Parce que oui, l'avocat pénaliste défend la veuve et l’orphelin en tant qu’avocat généraliste. Mais, il lui arrive aussi, lorsqu’il est avocat de la partie civile, de défendre les intérêtsde la victime d’une infraction pénale, tout...

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03 avril
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Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement : de fonds privés et publics, abus de biens, mineur  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autrepart des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personnepour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fondsdétenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux quiexercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement...

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21 novembre
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La liste de certaines infractions du site

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénalestraitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  --  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG   (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou paromission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et...

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15 avril
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La définition de l’intention criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

La définition de l’intention criminelle : I).  --  L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’ « intention » vient du latin « intentio » qui signifie actionde diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptionsdoctrinales se sont opposées à ce sujet. D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective.      A).  --  La conception objective est la plus appréciée des pénalistes et notamment du célèbre Émile Garçon. Selon cette théorie, l’intention renvoie à la conscience et la volonté de l’agent de réaliserle comportement pénalement sanctionné. De ce point de vue,...

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20 mars
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L’intention criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal général
intention criminelle droit pénal

L’intention criminelle : L'intention criminelle est un élément essentiel dans chacunedes infractions traitée. Pour le juge point de condamnation sans le constater ou à tout le moinsle présumer. Il veille précieusement à relever cette intention dans chaque action du criminel. I).  --  L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’« intention» vient du latin « intentio » qui signifie action de dirigerComprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions doctrinales se sont opposées à ce sujet. --  D’un côté, la conception objective -- et de l’autre, la conception subjective. //  La conception objective est la plus...

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28 février
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Le délit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions
Le délit pénal

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I. La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise : le délit civil et le délit pénal. A. Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à...

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24 février
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Collant

Irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
l'irresponsabilité pénale

Irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifierla constitution de l'infraction initiale. Et celles-ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction restepleinement constituée, mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé pour quela responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue. Le Code pénal prévoit trois causes d'irresponsabilité pénale : 1).  --  D'abord, l'autorisation de la loi ou d'une autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) ; 2).  --  Ensuite, la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ; 3).  --  Enfin, l'état de...

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