Prescription abrégée

Prescription abrégée : L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instructionou de poursuite, s’il en a été fait. »

I).  —  Domaine de la prescription abrégée :

(Prescription abrégée)

     A).  —  Le principe est que l’article 65 ne touche que

les infractions à la loi de 1881.  (Prescription abrégée)

Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la liberté d’expression, mais ne prive pas pour autant la victime de recours si celle-ci fait preuve de diligence. il existe quelques exceptions à cette règle prévues par l‘article 65-3. Cet article indique que certaines infractions à la loi de 1881 échappentà la prescription abrégée et sont soumises au droit commun (prescription de trois ans).

     B).  —  Ces infractions sont énumérées limitativement :

(Prescription abrégée)

1.).  d’abord, infraction de provocation à la discrimination, haine ou violence (article 24 alinéa 6) 2).  puis, contestation de crime contre l’humanité (article 24 bis) 3).  ensuite, diffamation raciale (article 32 alinéa 2) 4).  enfin, injure raciale (article 33) Il faut également rappeler que cette prescription abrégée a été étendudans certains cas exceptionnels à des infractions de droit commun, comme l’outrage ou le chantage.

II).  —  Détermination du point de départ

de la prescription abrégée :

(Prescription abrégée)

Le point de départ de la prescription abrégée est le jour de la publication des propos, c’est-à-dire la mise à disposition effective del’écrit auprès du public ou le jour du prononcé du discours. Pour l’infraction de refus d’insertion d’une réponse, la prescription court à compter du jour où le numéro dans lequel la réponse aurait dûfigurer est paru. Peu importe à quel moment la victime prend connaissance de l’infraction, la prescription court toujours à compter de la publication.

NB :

Il faut également savoir que chaque nouvelle publication des propos illicitesconstitue une nouvelle infraction. Concernant Internet, le débat fut plus compliqué. La question était de savoir si la prescription devait commencer à partirdu moment où l’infraction cessait (c’est-à-dire lorsque l’article était retiré) ou au moment de la mise en ligne. Depuis 2004, l’action publique et l’action civile se prescriront dans le délaide l’article 65 à compter de la date de mise à disposition des articles.

III).  —  Interruption et suspension de la

prescription : 

(Prescription abrégée)

     A).  —  En premier lieu, l’interruption de la prescription :  

L’interruption a pour effet de relancer un nouveau délai qui va commencer àcourir à compter du jour du dernier acte. Le nouveau délai sera également de trois mois. Les réquisitions à fins d‘enquête, la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif et la citation directe sont susceptibles d’interromprela prescription abrégée.

     B).  —  En second lieu, La suspension de la prescription

(Prescription abrégée)

La suspension a pour effet d’arrêter le cours de la prescription. Celui-ci reprendra là où il s’en était arrêté dès lors que cesse l’obstaclejustifiant la suspension. Il y a une suspension lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivantedans l’impossibilité d’agir.

IV).  —  Contactez un avocat

(Prescription abrégée)

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Prescription abrégée)

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