La prescription

Le principe :

Au bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée.

En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour…

Il existe cependant des exceptions :

•  Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
• Il en va de même pour les peines privatives de droit qui s’exécutent automatiquement lorsqu’elles ont été prononcées.

Le délai de prescription de la peine :

• Il est de trois ans pour les contraventions de police (article 133-4 du code pénal).
• Il est de cinq ans pour les délits (article 133-3 du code pénal).
• Il est de vingt ans pour les crimes (article 133-2 du code pénal).

Il existe cependant certaines règles particulières :

Les peines criminelles se prescriront par trente ans et les peines correctionnelles par vingt ans pour les infractions de terrorisme et de trafic de stupéfiants.

Le point de départ du délai de prescription :

Le délai de prescription de la peine commence à courir au jour où la décision de la juridiction de jugement est devenue définitive.

Ce point de départ varie selon que la décision a été rendue de façon contradictoire ou par défaut :

Lorsque la décision rendue est contradictoire, elle devient définitive :

• Lorsque le délai d’appel a expiré pour les décisions rendues en premier ressort.
• Lorsque le délai du pourvoi en cassation a expiré pour les décisions rendues en dernier ressort.
• A la date de l’arrêt de rejet du pourvoi, lorsqu’un pourvoi a été intenté.

Lorsque la décision a été rendue par défaut :

•  Le délai de prescription commence à courir au jour où le délai d’opposition expire (délai de dix jours après la signification de la décision).

Il existe des causes d’interruption de la prescription :

•  Lorsqu’il y a des actes d’exécution (saisies, arrestation et incarcération…).
• Lorsqu’il y a la signification d’un commandement ou d’une saisie pour le recouvrement des amendes.
• Lorsqu’il y a une opposition à un jugement par défaut.

Lorsque l’exécution de la sanction a commencé mais a été interrompue, la prescription court à compter du jour de cette interruption. C’est le cas par exemple lorsqu’une personne s’évade.

Le délai de prescription peut aussi être suspendu :

• En cas de force majeur (démence…).
• En cas d’obstacle juridique (sursis simple ou avec mise à l’épreuve).

Les effets de la prescription :

La sanction est réputée exécutée. La condamnation subsiste ainsi que les déchéances et les incapacités.

Le condamné continuera d’être tenu des condamnations civiles et du paiement des frais envers l’Etat.