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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"escroquerie" (Page 10)
25 juin
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Complicité et incrimination

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Les Procédure pénale

Complicité et incrimination : La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte. Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue de la co-action. Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs, d’infractions concomitantes et identiques devant être examinées séparément pas les juges sans qu’un seul des éléments constitutifs ne puisse être emprunté à l’autre protagoniste, la complicité implique une participation distincte d’une personne à la commission d’une infraction dite « principale ». Il convient, dès lors, de distinguer le complice du coauteur. Le complice ne commet pas l’infraction de l’auteur principal, partant sa responsabilité ne suit pas le même régime...

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17 juin
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Termes de la récidive

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Lexique de procédure pénale, Non classé

Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), terme qui renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadrée par les textes légaux. Il se distingue notamment de la réitération d’infraction, dont le régime et les conséquences varient. L’état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. Il est caractérisé dès lors qu’après une première condamnation pénale définitive, appelée le « premier terme », l’auteur...

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19 mai
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Procédures collectives

posté par Maître
dans Non classé

Procédures collectives : Procédures collectives Cette expression désigne le contrôle judiciaire appliqué à une entreprise qui ne parvient pas à honorer ses dettes de façon autonome. L’ingérence des autorités reste graduelle en fonction du niveau des difficultés rencontrées par l’entreprise : sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Le droit pénal des procédures collectives vise à éviter que les intérêts des créanciers se retrouvent lésés par les agissements frauduleux des dirigeants. I).  --  Le délit de banqueroute        (Procédures collectives) Cette infraction est prévue par les articles L 645-1 et suivants du Code de commerce. Certaines conditions doivent préexister aux éléments constitutifs du délit.      A).  --  Les...

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28 avril
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La prescription du délit

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Non classé, Proc-Pénal, Procédure Pénale

La prescription du délit : I).  --  La prescription du délit En droit, la prescription désigne un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l'article 2219 du Code civil qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ») - Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf. Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité : il y a la contravention, le délit et enfin le crime (ce dernier étant l'infraction la...

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27 avril
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes, Mis en cause

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005,   s'avère reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation s'avère même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages se trouvent imputables à...

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19 avril
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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17 avril
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La complicité en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal (La complicité en droit pénal) La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime...

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29 mars
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Les peines alternatives à la prison

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines, Non classé

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire). La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG), un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation. I).  --  Les jours-amende                 (Les peines alternatives à la prison) Cette mesure consiste pour le condamné à...

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09 mars
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Le principe de légalité des délits et des peines

posté par Maître
dans Droit pénal général, Les Procédure pénale

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c'est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un...

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02 mars
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Collant

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :  Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : --  les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),   --  les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B) --  et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C). I).  --  Une remise non consentie : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui) L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de...

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