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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"escroquerie" (Page 17)
16 mars
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Collant

Le Droit pénal spécial – définition, infractions du code pénal 

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal
Droit pénal spécial

Le Droit pénal spécial - définition, infractions du code pénal : Droit pénal spécial - les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation.  En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,...

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12 mars
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Collant

Faux

posté par Maître
dans Les infractions
le-faux/

Faux : I).  **  Le faux Le faux se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère en effet que le faux constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisque le faux constitue ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime.      --  Il s’agit alors de sanctionner un...

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10 mars
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Collant

Qu’est-ce que le crime

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est ce que le crime

Qu'est-ce que le crime : Qu'est-ce que le crime : peut-être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal ! On sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un moment donné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victime Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. I).  --  Ces infractions sont réparties hiérarchiquement (Qu'est-ce que le crime) en trois catégories, selon leur gravité. (Qu'est-ce que le crime)      **  On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende,      **  les délits, pour lesquels...

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20 février
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Collant

Délit

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions
Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal.      A).  --  Premièrement, le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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11 janvier
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Collant

cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal à Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Domaines de compétence

cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal à Paris : cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal à Paris : La profession d’avocat est aujourd’hui essentiellement exercée en cabinets spécialisés. Il est donc intéressant de définir et d’étudier ces cabinets spécialisés en droit pénal à Paris, lieu de notre cabinet. I).  --  Qu’est-ce qu’un cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal ? En France, en 2016, près de 64 000 avocats avaient été recensés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces 64 000 avocats, il y a environ 27 000 avocats à Paris, exerçant au barreau de Paris. Parmi ces avocats, selon une étude réalisée par l’Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales, 60 %...

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03 janvier
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Collant

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs : I).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée  (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la...

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02 janvier
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Collant

LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la partie civile durant l’instruction : I).  --  Les droits de la partie civile durant l’instruction  (Les droits de la partie civile durant l’instruction) La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public  et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable...

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24 novembre
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Collant

Crime

posté par Maître
dans Les infractions
Le crime

Crime : I).  --  LE CRIME : Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. Ces infractions sont réparties hiérarchiquement en trois catégories, selon leur gravité. On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, les délits, pour lesquels la peine d’amende est au moins égale à 3 750 euros, et la peine de prison est d’un maximum de 10 ans. La dernière catégorie regroupe les crimes. Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal, elle se caractérise par des peines allant de 10 ans...

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14 novembre
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Collant

SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

posté par Maître
dans droit victime

SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions : I).  --  Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale  ( SARVI victimes d'infractions (SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie, peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Faute de paiement de la part du condamné dans...

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26 juillet
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Collant

Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption de culpabilité ou d'innocence ? Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d'innocence  Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu'en pratique (§2). 1) Une conciliation conceptuelle difficile  (présomption de culpabilité ou d'innocence ?)               En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d'une infraction. Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n'y a pas de poursuites : La culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression. Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d'innocence supposé infuser toute la procédure pénale.              Une partie de la...

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