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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"escroquerie" (Page 12)
02 septembre
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Collant

Expression – PENAL

posté par Maître
dans Droit pénal

Expression - PÉNAL  La définition  Expression - PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative  I.)  --  Les différences avec des notions connexes       (Expression - PÉNAL) La matière pénale diffère de...

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30 août
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Abus de faiblesse en droit de la consommation

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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30 août
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Abus de faiblesse de droit commun

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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15 juillet
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Droit pénal ses spécificités

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Pénal

Droit pénal ses spécificités : I.).  --  Droit pénal (Droit pénal ses spécificités) La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeurent des personnes de droit public, et avec les individus, personne de droit privé. Le droit pénal définit les comportements interdits (Droit...

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17 juin
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Évolutions autour du pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Évolutions autour du pénal : Évolutions autour du pénal : le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I.)  --  Nouvelles infractions    (Évolutions autour du pénal) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux...

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23 mai
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Avocat droit pénal des affaires Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat droit pénal des affaires Paris Notre cabinet d'avocat droit pénal des affaires Paris exerce uniquement dans les affaires intéressant le droit pénal. Le droit pénal représente le droit qui intéresse directement la société. C’est un droit au cœur des passions et des débats. Le droit pénal vise à déterminer les valeurs sociales tolérées dans notre société. Les domaines qui influent sur le droit pénal sont par conséquent multiples. De l’histoire à la philosophie en passant par la sociologie ou encore la médecine le droit pénal s’inspire partout. Le droit pénal est également amené à régir certains de ces domaines (tel que la médecine avec la bioéthique). L’avocat droit pénal Paris...

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19 mai
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Avocats spécialisés en droit pénal à Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, L'avocat

Avocats spécialisés en droit pénal à Paris : Avocats spécialisés en droit pénal à Paris de notre cabinet depuis des années interviennent en matière pénale : droit pénal général, droit pénal spécial, droit pénal des affaires, droit pénal des victimes ; pour toutes les personnes physiques ou morales et devant toutes les juridictions répressives du premier et du second degré. Ainsi, chaque année et ceci depuis des décennies nous traitons de nombreuses affaires en matières infractionnelles (crimes) et (délits) et relativement à toutes les atteintes ? ATTEINTES : **  d'abord, aux personnes (violences, agressions, viol) ; **  puis aux biens (extorsion, chantage, escroquerie) ; **  ensuite à la liberté...

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07 mai
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Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « L'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C'est dire que l'application de l'élément matériel est subordonné au passage à l'acte, à l'extériorisation de l'acte criminel et Merle et Vitu de préciser : “Nul ne peut être puni que pour l’infraction qu’il a matériellement commise, et non pas en prévision de l’infraction qu’il risque de commettre ». Ceci implique qu'on ne punit pas l'état dangereux. Néanmoins, il existe un angle préventif dans certains cas tels...

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06 mai
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Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : L'élément moral en droit pénal français est très important. Il vise la responsabilité des personnes. Lesquelles agissent avec intelligence et volonté. Leur acte infractionnel se voit alors accomplit intentionnellement. Il s'ensuit 3 sortes d'infractions : intentionnelle, praeter intentionnelle et non intentionnelle I.) - L’infraction intentionnelle (Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction)       A).  --  L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé, à la fois en droit et en fait, de la...

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03 mai
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Collant

Compétence du cabinet en violences

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Compétence du cabinet en violences :   Compétence du cabinet en violences : Le cabinet ACI s'avère spécialisé en droit pénal spécial, il peut donc s’occuper de toute affaire concernant des violences. Le Cabinet ACI met à votre disposition ses compétences pour tous vos besoins. Les clients du cabinet bénéficient de l’expertise des avocats, qui savent réagir et défendre votre affaire à tout stade de la procédure. Afin de pouvoir vous accompagner et défendre vos droits, nous vous proposons, à travers cet article, une première étude de votre situation. I).  --  Que sont les violences ? (Compétence du cabinet en violences) Les violences peuvent être volontaires ou involontaires. Dans tous les cas ces...

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