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Expression – PENAL

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Expression – PÉNAL

 La définition  Expression – PÉNAL

Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine.

L’adjectif « pénal » s’avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative. 

I.)  —  Les différences avec des notions connexes       (Expression – PÉNAL)

La matière pénale diffère de celle civile dans ses finalités. Le droit civil s’occupe d’arbitrer les différends entre particuliers. Le juge civil ne prononce donc pas de peine mais peut lorsqu’il donne raison au regard du droit à l’une des parties obliger l’autre à réparer par le paiement de dommages et intérêts et/ou en exécutant une obligation à laquelle cette partie s’était engagée avant le conflit.

A contrario, le droit pénal n’a pas pour objet l’intérêt privé mais l’intérêt public. Il s’assure du respect des règles de la vie en société et vient sanctionner le cas échéant. La personne ayant transgressé la règle instituée dans l’intérêt de la société se retrouve face au Ministère public qui représente la société. Dans le domaine pénal, il est donc possible de prononcer des peines en fonction des circonstances de la cause et de la personnalité de l’accusé.

La différence tient donc aux parties puisqu’au civil,

il y a la potentielle victime alors qu’au pénal il s’agit du Ministère public. La différence tient également à la décision de la juridiction puisqu’en matière pénale, il est possible de condamner à une peine, ce qui n’est pas le cas en matière civile.

La matière pénale se distingue également de celle administrative en ce que cette dernière se  compose de l’ensemble des droits et obligations de l’administration et non de l’individu. Ainsi, en droit administratif, le but est de protéger et de restreindre les droits de l’administration afin de lui donner un cadre. Le domaine du contentieux n’est donc pas le même.

II.)  —  Les liens avec des notions connexes         (Expression – PÉNAL)

Au-delà des différences, des liens entre domaine civil et pénal existent et tiennent à la possibilité pour la victime d’une infraction pénale de se constituer partie civile afin de faire partie du procès pénal et de demander in fine des dommages et intérêts.

Il est aussi loisible pour la potentielle victime de ne faire qu’une action au civil. Mais là encore les liens entre civil et pénal se trouve mis en exergue puisque le jugement pénal doit avoir lieu avant le civil : on dit que le pénal tient le civil en l’état.

S’agissant des liens entre droit pénal et droit administratif,

ils se sont accentués au fil des ans puisque le domaine administratif s’est étendu et les autorités administratives se sont développées, celles-ci ont désormais la faculté de punir des non-fonctionnaires. Un individu peut, en effet, faire un recours en considérant que l’administration a fait une erreur qui lui préjudicie (comme susmentionné) mais l’individu peut également se faire condamner. Le contentieux sur les sanctions tend à rapprocher le domaine administratif et pénal.

De plus, lors d’une audience pénale ou d’une audience administrative, interviennent le ministère public pour l’une et le rapporteur public pour l’autre. Il s’agit à chaque fois d’agent public. Mais il ne faut pas les confondre puisque le procureur est une partie au litige et non le rapporteur public, le procureur déclenche l’action publique et non le rapporteur public, le procureur est nommé par le gouvernement et non le rapporteur public.

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