9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Expression – PENAL

Expression – PENAL

Expression – PÉNAL

 La définition  Expression – PÉNAL

Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine.

L’adjectif « pénal » s’avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative. 

I.)  —  Les différences avec des notions connexes       (Expression – PÉNAL)

La matière pénale diffère de celle civile dans ses finalités. Le droit civil s’occupe d’arbitrer les différends entre particuliers. Le juge civil ne prononce donc pas de peine mais peut lorsqu’il donne raison au regard du droit à l’une des parties obliger l’autre à réparer par le paiement de dommages et intérêts et/ou en exécutant une obligation à laquelle cette partie s’était engagée avant le conflit.

A contrario, le droit pénal n’a pas pour objet l’intérêt privé mais l’intérêt public. Il s’assure du respect des règles de la vie en société et vient sanctionner le cas échéant. La personne ayant transgressé la règle instituée dans l’intérêt de la société se retrouve face au Ministère public qui représente la société. Dans le domaine pénal, il est donc possible de prononcer des peines en fonction des circonstances de la cause et de la personnalité de l’accusé.

La différence tient donc aux parties puisqu’au civil,

il y a la potentielle victime alors qu’au pénal il s’agit du Ministère public. La différence tient également à la décision de la juridiction puisqu’en matière pénale, il est possible de condamner à une peine, ce qui n’est pas le cas en matière civile.

La matière pénale se distingue également de celle administrative en ce que cette dernière se  compose de l’ensemble des droits et obligations de l’administration et non de l’individu. Ainsi, en droit administratif, le but est de protéger et de restreindre les droits de l’administration afin de lui donner un cadre. Le domaine du contentieux n’est donc pas le même.

II.)  —  Les liens avec des notions connexes         (Expression – PÉNAL)

Au-delà des différences, des liens entre domaine civil et pénal existent et tiennent à la possibilité pour la victime d’une infraction pénale de se constituer partie civile afin de faire partie du procès pénal et de demander in fine des dommages et intérêts.

Il est aussi loisible pour la potentielle victime de ne faire qu’une action au civil. Mais là encore les liens entre civil et pénal se trouve mis en exergue puisque le jugement pénal doit avoir lieu avant le civil : on dit que le pénal tient le civil en l’état.

S’agissant des liens entre droit pénal et droit administratif,

ils se sont accentués au fil des ans puisque le domaine administratif s’est étendu et les autorités administratives se sont développées, celles-ci ont désormais la faculté de punir des non-fonctionnaires. Un individu peut, en effet, faire un recours en considérant que l’administration a fait une erreur qui lui préjudicie (comme susmentionné) mais l’individu peut également se faire condamner. Le contentieux sur les sanctions tend à rapprocher le domaine administratif et pénal.

De plus, lors d’une audience pénale ou d’une audience administrative, interviennent le ministère public pour l’une et le rapporteur public pour l’autre. Il s’agit à chaque fois d’agent public. Mais il ne faut pas les confondre puisque le procureur est une partie au litige et non le rapporteur public, le procureur déclenche l’action publique et non le rapporteur public, le procureur est nommé par le gouvernement et non le rapporteur public.

CONTACTEZ UN AVOCAT      (Expression – PÉNAL)

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat pénal
Avocat droit pénal
cabinet spécialisé droit pénal
cabinet d’avocat spécialisé au pénal
avocat spécialisé droit pénal
avocat spécialisé pénal

spécialiste pénal
avocat spécialiste droit pénal
avocat spécialiste pénal
spécialiste droit pénal
spécialisé droit pénal
spécialisé pénal

meilleur avocat pour droit pénal

avocat spécialiste droit pénal paris
avocat pour affaire de droit pénal
spécialiste affaire droit pénal
avocat pour affaire pénal
avocat pour affaire de droit pénal
convocation au tribunal pour affaire de droit pénal
meilleur avocat de paris pour le droit pénal
avocat pénaliste droit pénal paris

avocat au pénal                                                                                              (Expression pénal)
affaire avocat civil et pénal
droit pénal approfondi
avocat droit criminel et pénal
avocat droit pénal 77
droit pénal criminel
avocat droit pénal 78
avocat droit pénal 92
droit pénal Nanterre
preuve en droit pénal
avocat droit pénal 93
avocat droit pénal 95
droit pénal de fond

avocat droit pénal international paris

avocat droit pénal paris
preuve en droit pénal
avocat droit pénal paris 3
avocat droit pénal Yvelines
prescription en droit pénal
avocat en droit pénal 03
avocat pénal
droit pénal et droit criminel                                                                  (Expression pénal)
avocat pénal 75003
avocat pénal 77
droit pénal spécial
avocat pénal 92
avocat pénal 92
droit pénal élément intentionnel

avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt

avocat pénal 93
le droit pénal des affaires
avocat pénal 94
avocat pénal 95
droit pénal de la consommation
avocat penal a paris
avocat pénal affaires
tentative en droit pénal
avocat pénal Bobigny
avocat penal célébré
droit pénal des affaires
avocat pénal connu
avocat penal Créteil
droit pénal financier

avocat penal definition
avocat pénal des affaires
droit pénal des affaires

avocat pénal droit de la famille

avocat pénal environnement
stage cabinet d’avocat pénal
avocat pénal Essonne
avocat pénal fiscal
qu’est-ce qu’un avocat pénaliste
avocat pénal international
avocat pénal mantes la jolie
métier d’avocat pénaliste
avocat pénal Meaux
avocat pénal Melun
formation pour devenir avocat pénaliste
avocat pénal Nanterre
avocat pénal ou civil
être avocat pénaliste
avocat pénal paris
avocat pénal paris 3
différence entre avocat pénal et civil

avocat pénal seine saint dénis                                                    (Expression pénal)

avocat pénal Versailles
comment choisir un avocat pénaliste
avocat pénal Yvelines
avocat pénaliste
cursus pour devenir avocat pénaliste
avocat pénaliste 03
avocat pénaliste 3eme arrondissement
c’est quoi un avocat pénaliste
avocat pénaliste Bobigny
avocat pénaliste connu
cabinet d’avocat pénaliste paris
avocat pénaliste Essonne

cabinet avocats droit pénal
avocat pénaliste études
avocat pénaliste Ile de France

cabinet d’avocat pénaliste paris

avocat pénaliste paris
avocat pénaliste paris 3
cabinet pénaliste paris
avocat pénaliste paris 3eme
avocat pénaliste seine et marne
honoraire avocat penal
avocat pénaliste top 10
avocat pénaliste Versailles
pénal sans avocat
droit pénal général
droit pénal international
pourquoi devenir avocat pénaliste
droit pénal du travail
droit pénal international et des affaires
pourquoi être avocat pénaliste
droit pénal approfondi
droit pénal abus de confiance

cabinet avocats pénalistes à paris

droit pénal de fond
droit pénal bancaire
avocat en droit pénal
droit pénal complicité
droit pénal criminel
c’est quoi le droit pénal
droit pénal et procédure pénale
droit pénal état de nécessité

avocat pénaliste droit pénal                                                            (Expression pénal)
droit pénal mineur
droit pénal élément matériel

avocat spécialisé pénal
droit pénal élément moral
prescription peine pénal
droit pénal fondamental
droit pénal et droit criminel

pénaliste droit  pénal
droit pénal ou civil
droit pénal paris
le droit pénal
droit pénal terrorisme
le droit pénal général

avocat droit pénal paris 3

avocat en droit pénal 75003
le droit pénal spécial
avocat droit pénal paris 3
avocat droit pénal 93
la peine droit pénal
avocat droit pénal 92
avocat droit pénal 95
peine pénale mineur
avocat droit pénal 94
avocat droit pénal 91
peine complémentaire droit pénal

avocat droit pénal paris 3eme arrondissement

peine pénale
peine pénale définition
dispense de peine pénal
peine pénale pour mineur
peine pénale France
la peine pénale
peine pénale proxénétisme
peine pénale séquestration
la peine code pénal
peine pénal
peine maximale droit pénal français
la peine code pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Expression – PÉNAL)
En second lieu, Droit pénal  (Expression – PÉNAL)
Tout d’abord, pénal général  (Expression – PÉNAL)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Expression – PÉNAL)
Aussi, Droit pénal fiscal (Expression – PÉNAL)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Expression – PÉNALE)
De même, Le droit pénal douanier  (Expression – PÉNAL)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Expression – PÉNAL)

Et ensuite,    (Expression – PÉNAL)

 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.