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Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation :

Abus de faiblesse en droit de la consommation

Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse. 

I.)  —  Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation

 Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal)

1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements

 Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements.
L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que le Code de la consommation énumère limitativement.
Il s’agit d’abord des visites à domicile.
En ce cas, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation exige que les circonstances montrent que la victime :

  • n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou
  • a été soumise à une contrainte.
L’abus  de faiblesse peut également être réalisé grâce aux moyens ou dans l’un des cadres énumérés par l’art. 121-9 du Code de la consommation :
  • d’abord, démarchage par téléphone ou télécopie ;
  • puis, sollicitation personnalisée (non nécessairement nominative), à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
  • ensuite, transaction faite à l’occasion de réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
  • et encore, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
  • enfin, transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.

Les engagements peuvent être de toutes natures. Dans le cas de visites à domiciles,
l’art. L. 121-8 du Code de la consommation précise que l’engagement peut se faire « au comptant, à crédit ou sous quelque forme que ce soit ».

2) Abus destinés à bénéficier d’une remise d’argent

L’art. L.121-10 du Code de la consommation réprime par ailleurs le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance  d’une personne pour se faire remettre des sommes.
Le remise doit être sans contrepartie réelle.
Elle peut s’effectuer « en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux,
des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières,
au sens de l‘article 529 du code civil ».

II.)  —  Répression de l’abus de faiblesse en droit de la consommation

 Selon lart. L.132-13 du Code de la consommation, l’abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.
Ce montant peut être élevé « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
L’auteur encourt également les peines complémentaires de lart. L..132-15, consistant en des interdictions professionnelles.
Des peines spécifiques sont prévues à destination des personnes morales.
L’absence de répression de la tentative est compensé par le fait que les textes n’exige pas qu’un préjudice effectif ait été constaté.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal). 

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