Abus de faiblesse en droit de la consommation
Abus de faiblesse en droit de la consommation :
Abus de faiblesse en droit de la consommation
Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse.
I.) — Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation
Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal)
1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements
Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements.
L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que le Code de la consommation énumère limitativement.
Il s’agit d’abord des visites à domicile.
En ce cas, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation exige que les circonstances montrent que la victime :
- n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou
- a été soumise à une contrainte.
L’abus de faiblesse peut également être réalisé grâce aux moyens ou dans l’un des cadres énumérés par l’art. 121-9 du Code de la consommation :
- d’abord, démarchage par téléphone ou télécopie ;
- puis, sollicitation personnalisée (non nécessairement nominative), à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
- ensuite, transaction faite à l’occasion de réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
- et encore, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
- enfin, transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Les engagements peuvent être de toutes natures. Dans le cas de visites à domiciles,
l’art. L. 121-8 du Code de la consommation précise que l’engagement peut se faire « au comptant, à crédit ou sous quelque forme que ce soit ».
2) Abus destinés à bénéficier d’une remise d’argent
L’art. L.121-10 du Code de la consommation réprime par ailleurs le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre des sommes.
Le remise doit être sans contrepartie réelle.
Elle peut s’effectuer « en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux,
des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières,
au sens de l‘article 529 du code civil ».
II.) — Répression de l’abus de faiblesse en droit de la consommation
Selon l’art. L.132-13 du Code de la consommation, l’abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.
Ce montant peut être élevé « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
L’auteur encourt également les peines complémentaires de l’art. L..132-15, consistant en des interdictions professionnelles.
Des peines spécifiques sont prévues à destination des personnes morales.
L’absence de répression de la tentative est compensé par le fait que les textes n’exige pas qu’un préjudice effectif ait été constaté.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
Contactez un avocat
Pour votre défense :
accusé d’abus de faiblesse
article 223-15-2 abus de faiblesse
article code pénal abus de faiblesse
avocat abus de faiblesse
avocat abus de faiblesse paris
abus d’état de faiblesse
avocat pour abus de faiblesse
avocat spécialisé abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne vulnérable
avocat spécialisé en abus de faiblesse
avocat spécialiste abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne dépressive
Avocat délit d’abus de faiblesse
abus de confiance abus de faiblesse Avocat spécialiste droit pénal Paris
cabinet pénal abus de faiblesse
abus de confiance définition code pénal
abus de confiance définition français d’abord, (Délit d’abus de faiblesse)
Avocat spécialiste droit pénal Créteil
Avocat spécialiste droit pénal Nanterre
CABINET ACI
abus de confiance définition juridique
abus de confiance définition pénale puis, (Délit d’abus de faiblesse)
Avocat spécialiste droit pénal Bobigny
Cabinet d’avocat droit pénal Bobigny
abus de confiance définition simple
abus de confiance définition synonyme
Avocat pénaliste Versailles
abus de faiblesse ensuite, (Délit d’abus de faiblesse)
abus de faiblesse (2013)
Cabinet d’avocat droit pénal Créteil
abus de faiblesse 223-15-2
abus de faiblesse 70 ans
Avocat pénaliste Paris
abus de faiblesse a aussi, (Délit d’abus de faiblesse)
abus de faiblesse à partir de quel Age
Avocat pénaliste Nanterre
abus de faiblesse a quel Age
abus de faiblesse Age
Cabinet d’avocat droit pénal Nanterre
abus de faiblesse aggravé de même, (Délit d’abus de faiblesse)
abus de faiblesse aide à domicile
Avocat pénaliste Créteil
abus de faiblesse alcool
abus de faiblesse argent
Avocat pénaliste Bobigny
abus de faiblesse article
abus de faiblesse article 223-15-2 également, (Délit d’abus de faiblesse)
Cabinet d’avocat droit pénal Paris
abus de faiblesse article code pénal
abus de faiblesse assurance
Avocat pénal Versailles
abus de faiblesse assurance vie d’abord, (Délit d’abus de faiblesse)
abus de faiblesse au travail
Avocat pénal Paris
abus de faiblesse avocat
abus de faiblesse avocat radié
avocat pénaliste paris abus de faiblesse puis, (Délit d’abus de faiblesse)
abus de faiblesse banque
abus de faiblesse banque personne âgée
suspicion d’abus de faiblesse que faire
abus de faiblesse bipolaire
abus de faiblesse chez les personnes âgées ensuite, (Délit d’abus de faiblesse)
suspicion d’abus de faiblesse
abus de faiblesse civil
abus de faiblesse civil ou pénal
soupçon d’abus de faiblesse
abus de faiblesse code civil également, (Délit d’abus de faiblesse)
abus de faiblesse code consommation
signaler un abus de faiblesse au procureur
abus de faiblesse code de la consommation
abus de faiblesse code pénal aussi, (Délit d’abus de faiblesse)
signaler un abus de faiblesse
abus de faiblesse code pénal prescription
abus de faiblesse comptes bancaires
sanction pénale abus de faiblesse
abus de faiblesse conditions de même, (Délit d’abus de faiblesse)
abus de faiblesse contrat
recours pour abus de faiblesse
abus de faiblesse couple non marié
abus de faiblesse ccp enfin, (Délit d’abus de faiblesse)
recours en cas d’abus de faiblesse
abus de faiblesse crime ou délit
cabinet pénalistes paris abus de faiblesse
abus de faiblesse dans un couple
abus de faiblesse de la part d’un avocat depuis, (Délit d’abus de faiblesse)
recours contre abus de faiblesse
abus de faiblesse de
abus de faiblesse de droit mais encore, (Délit d’abus de faiblesse)
recel d’abus de faiblesse définition
abus de faiblesse définition
abus de faiblesse définition code pénal
recel d’abus de confiance définition
abus de faiblesse définition français
abus de faiblesse définition juridique encor davantage, (Délit d’abus de faiblesse)
qu’est-ce que l’abus de faiblesse
abus de faiblesse délai de prescription
abus de faiblesse démarchage à domicile
qu’est-ce qu’un abus de faiblesse
abus de faiblesse des personnes âgées
abus de faiblesse droit
qu’est-ce que l’abus de faiblesse
abus de faiblesse droit bancaire
abus de faiblesse droit civil
quel recours pour abus de faiblesse
abus de faiblesse droit consommation
abus de faiblesse droit de la consommation
quel recours contre un abus de faiblesse
abus de faiblesse droit des contrats
abus de faiblesse droit du travail
quel recours contre abus de faiblesse
abus de faiblesse droit français
abus de faiblesse droit pénal
quel avocat pour abus de faiblesse
abus de faiblesse d’un fils sur sa mère
abus de faiblesse d’une personne
que veut dire abus de faiblesse
abus de faiblesse d’une personne âgée
pénaliste avocat abus de faiblesse
abus de faiblesse d’une personne vulnérable
abus de faiblesse élément constitutif
qu’appelle t on abus de faiblesse
abus de faiblesse élément intentionnel
abus de faiblesse élément matériel
quand y a-t-il abus de faiblesse
abus de faiblesse éléments constitutifs
abus de faiblesse en droit civil
prouver un abus de faiblesse
abus de faiblesse en droit des contrats
abus de faiblesse en droit du travail
prouver l’abus de faiblesse
abus de faiblesse en famille
abus de faiblesse entre conjoint
procuration bancaire abus de faiblesse sur personnes âgées
abus de faiblesse entre époux
abus de faiblesse entreprise
procédure pénale pour abus de faiblesse
abus de faiblesse envers personnes âgées
abus de faiblesse envers un parent
procédure pénale abus de faiblesse
abus de faiblesse envers une personne âgée
abus de faiblesse épouse
prescription pour abus de faiblesse
abus de faiblesse et autres manipulations
abus de faiblesse et code pénal
prescription pénale abus de faiblesse
abus de faiblesse et personnes âgées
abus de faiblesse et prescription
prescription en matière d’abus de faiblesse
abus de faiblesse exemple
abus de faiblesse familiale
prescription en cas d’abus de faiblesse
abus de faiblesse famille
abus de faiblesse fils
prescription d’un abus de faiblesse
abus de faiblesse France
abus de faiblesse Gouvernement
prescription du délit d’abus de faiblesse
abus de faiblesse gouv.fr
abus de faiblesse grossesse
prescription délit abus de faiblesse
abus de faiblesse handicapée
abus de faiblesse héritage
prescription de l’abus de faiblesse
abus de faiblesse homme
abus de faiblesse immobilier
porter plainte pour abus de faiblesse sur mineur
abus de faiblesse immunité familiale
abus de faiblesse infraction
porter plainte contre x pour abus de faiblesse
abus de faiblesse infraction continue
abus de faiblesse infraction occulte
tentative d’abus de faiblesse
un abus de faiblesse
victime abus de faiblesse
un abus de faiblesse sur une personne âgée
victime d’abus de faiblesse
victime d’un abus de faiblesse
abus de faiblesse juge des tutelles
abus de faiblesse jurisprudence
plainte pour abus de faiblesse prescription
abus de faiblesse justice
abus de faiblesse locataire
plainte contre x pour abus de faiblesse
abus de faiblesse loi
abus de faiblesse mariage
peine pour abus de faiblesse
abus de faiblesse médecin
abus de faiblesse militaire
peine abus de faiblesse
abus de faiblesse mineur
abus de faiblesse mise sous tutelle
on m’a accusé d’abus de faiblesse
abus de faiblesse mutuelle
abus de faiblesse notaire
mesure d’éloignement abus de faiblesse
abus de faiblesse nullité du contrat
abus de faiblesse nullité testament
lettre gratuite pour abus de faiblesse
le délit d’abus de faiblesse
abus de faiblesse obligation banque
abus de faiblesse ou confiance
l’abus de faiblesse ou d’ignorance
abus de faiblesse ou d’ignorance
abus de faiblesse par avocat
l’abus de faiblesse et les pratiques commerciales agressives
abus de faiblesse par descendant
abus de faiblesse par personne ayant autorité
l’abus de faiblesse est sanctionné par
abus de faiblesse par un avocat
abus de faiblesse par un proche
l’abus de faiblesse en droit pénal
abus de faiblesse peine
abus de faiblesse peine encourue
l’abus de faiblesse en droit
abus de faiblesse pénal
abus de faiblesse pénalité
l’abus de faiblesse code pénal
abus de faiblesse personne âgée
abus de faiblesse personne âgée assurance vie
l’abus de faiblesse
abus de faiblesse personne âgée famille
abus de faiblesse personne âgée héritage
l’abus de confiance définition
abus de faiblesse personne dépressive
abus de faiblesse personne étrangère
gens du voyage abus de faiblesse
abus de faiblesse personne handicapée
abus de faiblesse personne malade
éléments constitutifs de l’abus de faiblesse
abus de faiblesse personne morale
abus de faiblesse personne sous curatelle
éléments constitutifs abus de faiblesse
abus de faiblesse personne sous tutelle
abus de faiblesse personne vulnérable
élément moral abus de faiblesse
abus de faiblesse personnes âgées
abus de faiblesse personnes handicapées
dénoncer un abus de faiblesse
abus de faiblesse plainte
abus de faiblesse plainte héritiers
délit d’abus de faiblesse code pénal
abus de faiblesse plainte pénale
délit d’abus de faiblesse
abus de faiblesse porter plainte
abus de faiblesse prescription
plainte pour abus de faiblesse sur mineur
point de départ prescription abus de faiblesse
abus de faiblesse prescription de l’action publique
abus de faiblesse prison
délit abus de faiblesse
abus de faiblesse protection juridique
abus de faiblesse psychologique
délai de prescription pour abus de faiblesse
abus de faiblesse que dit la loi
abus de faiblesse que faire
définition juridique de l’abus de faiblesse
abus de faiblesse quel avocat
abus de faiblesse quel recours
définition du mot abus de faiblesse
abus de faiblesse qui contacter
abus de faiblesse qui peut porter plainte
définition délit d’abus de faiblesse
abus de faiblesse quoi faire
abus de faiblesse recours
définition de l’abus de faiblesse
abus de faiblesse relation amoureuse
abus de faiblesse religion
définition d’abus de faiblesse
abus de faiblesse sanction
abus de faiblesse sanction pénale
définition abus de faiblesse code pénal
abus de faiblesse secte
abus de faiblesse service public
déclarer un abus de faiblesse
abus de faiblesse succession
abus de faiblesse sur mineur
d’abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne
abus de faiblesse sur personne âgée
condamnation abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne âgée code pénal
abus de faiblesse sur personne âgée fragile
c’est quoi abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne âgée que faire
abus de faiblesse sur personne âgée vulnérable
cas d’abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne bipolaire
abus de faiblesse sur personne dépressive
avocat spécialiste abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne handicapée
abus de faiblesse sur personne majeur handicapé
avocat spécialisé en abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne vulnérable
abus de faiblesse sur personne vulnérable code pénal
avocat radié pour abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne vulnérable peine
abus de faiblesse sur personne vulnérable peine abus de faiblesse quel recours
avocat radié du barreau abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personne vulnérable prescription
abus de faiblesse sur personnes âgées
avocat pour abus de faiblesse
abus de faiblesse sur personnes vulnérables
abus de faiblesse sur un parent
avocat condamné pour abus de faiblesse
abus de faiblesse sur une personne handicapée
abus de faiblesse sur une personne malade
avocat abus de faiblesse succession
abus de faiblesse testament
abus de faiblesse texte de loi
avocat abus de faiblesse paris
abus de faiblesse Tracfin
abus de faiblesse travail
association victime abus de faiblesse
abus de faiblesse travaux
abus de faiblesse tribunal compétent
association des victimes d’abus de faiblesse
abus de faiblesse tutelle
abus de faiblesse usufruit te
association d’aide aux victimes d’abus de faiblesse
abus de faiblesse vente
abus de faiblesse vente à domicile
article de loi abus de faiblesse
abus de faiblesse vente immobilière
abus de faiblesse viager
article de loi abus de faiblesse
abus de faiblesse vice du consentement
abus de faiblesse victime décédée
Age abus de faiblesse
abus de faiblesse victime par ricochet
avocat paris abus de faiblesse
abus de faiblesse vieillesse
abus de faiblesse voyance
accusé d’abus de faiblesse
abus de faiblesse vulnérabilité
abus d’état de faiblesse
accusé d’abus de faiblesse
avocat pénaliste abus de faiblesse
banque et abus de faiblesse
cabinet avocats abus de faiblesse
caractériser l’abus de faiblesse
c’est quoi abus de faiblesse
code pénal abus de faiblesse
comment dénoncer un abus de faiblesse
comment prouver l’abus de faiblesse
abus de faiblesse plainte
comment prouver un abus de faiblesse
curatelle et abus de faiblesse
déclarer un abus de faiblesse
définition de l’abus de faiblesse
délit d’abus de faiblesse
délit d’abus de faiblesse code pénal
dénoncer un abus de faiblesse
dol et abus de faiblesse
droit de la consommation abus de faiblesse
droit pénal abus de faiblesse
harcèlement et abus de faiblesse
héritage et abus de faiblesse
l’abus de faiblesse
l’abus de faiblesse code pénal
abus de faiblesse quel avocat
l’abus de faiblesse en droit
l’abus de faiblesse en droit pénal
abus de faiblesse infraction
l’abus de faiblesse et les pratiques commerciales agressives
l’abus de faiblesse ou d’ignorance
mariage et abus de faiblesse
meilleur avocat abus de faiblesse
mesure d’éloignement abus de faiblesse
non-lieu abus de faiblesse
notion d’abus de faiblesse
nullité abus de faiblesse
on m’accuse d’abus de faiblesse
pénaliste abus de faiblesse
plainte contre x pour abus de faiblesse
porter plainte contre x pour abus de faiblesse
prescription pénale abus de faiblesse
procuration et abus de faiblesse
prouver l’abus de faiblesse
prouver un abus de faiblesse
qu’ appelle t on abus de faiblesse
quand y a-t-il abus de faiblesse
quel avocat pour abus de faiblesse
recel d’abus de faiblesse
sanction pénale abus de faiblesse
signaler un abus de faiblesse
signaler un abus de faiblesse au procureur
soupçon d’abus de faiblesse
suspicion d’abus de faiblesse
tentative d’abus de faiblesse
testament et abus de faiblesse
un abus de faiblesse
un abus de faiblesse sur une personne âgée
vol et abus de faiblesse
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
En second lieu, Droit pénal (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Tout d’abord, pénal général Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
De même, Le droit pénal douanier (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Et ensuite, (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
pénal des nuisances (Abus de faiblesse en droit de la consommation)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT