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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation :

Abus de faiblesse en droit de la consommation

Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre

spécifique certaines formes d’abus de faiblesse. 

I.)  —  Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation

(Abus de faiblesse en droit de la consommation)

 Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal)

     A).  —  Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements

 En premier lieu, on réprime le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire

des engagements.

L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que le Code de la consommation énumère limitativement.

Il s’agit d’abord des visites à domicile.

En ce cas, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation exige que les circonstances montrent que la victime :

—  n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices

déployés pour la convaincre à y souscrire, ou

—  a été soumise à une contrainte.

L’abus de faiblesse peut également se réaliser grâce aux moyens ou dans l’un des cadres énumérés par l’art. 121-9 du Code de la consommation :

—  d’abord, démarchage par téléphone ou télécopie ;

—  puis, sollicitation personnalisée (non nécessairement nominative), à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile

et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;

—  ensuite, transaction faite à l’occasion de réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;

—  et encore, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le

cadre de foires ou de salons ;

—  enfin, transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter

un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.

Les engagements peuvent être de toutes natures.

Dans le cas de visites à domiciles,

l’art. L. 121-8 du Code de la consommation précise que l’engagement peut se faire « au comptant, à crédit ou sous quelque

forme que ce soit ».

     B).  —  Abus destinés à bénéficier d’une remise d’argent

L’art. L.121-10 du Code de la consommation réprime par ailleurs le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne

pour se faire remettre des sommes.

Le remise doit être sans contrepartie réelle.

Elle peut s’effectuer « en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux,

des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières,

au sens de l‘article 529 du code civil ».

II.)  —  Répression de l’abus de faiblesse en droit de la consommation

(Abus de faiblesse en droit de la consommation)

 Selon lart. L.132-13 du Code de la consommation, l’abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d’un

emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.

Ce montant peut être élevé « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen

annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

L’auteur encourt également les peines complémentaires de lart. L.132-15, consistant en des interdictions professionnelles.

Des peines spécifiques sont prévues à destination des personnes morales.

L’absence de répression de la tentative est compensée par le fait que les textes n’exige pas qu’un préjudice effectif ait été constaté.

La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal). 

III).  —  Contactez un avocat

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enfin,

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En fait,

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En revanche,

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Premièrement,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).                                                                   

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Abus de faiblesse en droit de la consommation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

En second lieu, Droit pénal  (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

Tout d’abord, pénal général Abus de faiblesse en droit de la consommation)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

De même, Le droit pénal douanier  (Abus de faiblesse en droit de la consommation)

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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