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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"escroquerie" (Page 7)
28 mai
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Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Contrainte ou force majeure, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel soit constitué. Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte illicite, mais que sa volonté...

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24 mai
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Quantum de la peine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Quantum de la peine : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1]. Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenant en compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte sur l’objet donc l’infraction elle-même, ce qui n’est en soit pas faux puisque le taux de la peine sera déterminé abstraitement en fonction du tort fait par l’infraction à la nation. Cependant, il faut également préciser que pour déterminer matériellement une infraction pénale, les éléments subjectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui se réfère non pas...

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22 mai
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Collant

Délit d’embuscade

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Délit d'embuscade : L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délit d’embuscade. Le comportement répréhensible consiste à attendre « longtemps et dans un lieu déterminé » un fonctionnaire de police, militaire, gendarme, sapeur-pompier ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme » I).  --  Les éléments constitutifs du délit d’embuscade (Délit d'embuscade )      A).  --  L’élément matériel du délit d’embuscade L’élément matériel du délit est relativement aisé à établir....

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09 mai
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Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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24 avril
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Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale : Il existe des circonstances permettant à l’auteur d’une infraction de se voir décharger de toute responsabilité pénale en raison des circonstances de son acte qui le rendent non-imputable. Tel va être le cas de l’erreur de droit défini à l’article 122-3 du Code pénal « « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. ». En outre, la contrainte prévue à l’article 122-2 du Code pénal est également constitutive d’une irresponsabilité pénale, puisque celle-ci va faire disparaître l’élément moral...

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06 avril
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Concours réel des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Concours réel des infractions : La notion de concours réel des infractions est un terme doctrinal. En effet, le législateur à l’article 132-2 du Code pénal ne donne qu’une définition large du concours d’infractions, aucune référence n’est faite au concept de « réel ». Cependant, la signification, de ce qui correspond au concours réel d’infraction, est présente à l’article 132-2 du Code pénal qui dispose qu’il y a « concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Le régime juridique des concours d’infractions est en cours à l'article 132-2 à 132-7 du Code pénal. C’est une notion substantielle en matière de droit...

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05 avril
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Omission de porter secours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Pénal

Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une des variantes du délit de non-assistance à personne en danger de l’article 223-6 du Code pénal, qui se décline soit par le fait de s’abstenir d’empêcher la réalisation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne (omission d’empêcher une infraction prévue alinéa 1), soit par l’abstention de porter assistance à une personne en péril par son action personnelle ou en provoquant le secours (omission de porter secours alinéa 2). Ce sont des infractions de mises en danger des personnes qui sont complétées par l’entrave à l’arrivée des secours et l’inaction à combattre un sinistre. L’alinéa 2 de l’article 223-6 du...

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14 mars
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Infraction par commission ou omission

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal, Les infractions

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduire par la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I).  --  La définition des infractions par commission et des infractions d’omission  (Infraction par commission ou omission) Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguent dans leur définition.      A).  --  La définition des infractions par commission L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réalisé un acte...

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09 février
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Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement

posté par Maître
dans Non classé

Dommages et intérêts : obtention, recouvrement : Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi. En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi. Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts en tant que victime d’une infraction pénale. Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure. Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi de cette somme d’argent à la victime. Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile à...

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