16 octobre

Le respect de l’intégrité morale

Le respect de l’intégrité morale : Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de cesdroitspeut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales.

I). — Section 1 : Les différents droits assurantle respect

de l’intégrité morale

(Le respect de l’intégrité morale)

Le respect de l’intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect e la vie privée. Laloi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens fut uneconsécration doctrinale et jurisprudentielle du droit au respect de la vie privée. En effet, cette loi créa undroit subjectif, inséré à l’article 9 du Code civil. Ce fut lapremière apparition d’un droit de la personnalitédans le Code civil. A ce premier droit s’est ajouté le droit à l’image et ledroit à la voixqui possèdent un régime semblable. D’autres droits se sont ajoutés peu à peu à ceux-ci, consacrés ou non par les textes.

A). — Le droit au respect de la vie privée dans

le respect de l’intégrité morale

a). — Droit interne

l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Chaque individu a droit de garder secrète l’intimité de son existence. D’une manière générale chacun a droit au respect de sa vie privée qui doit être respectée contre toute divulgation ou toute investigation. Le régime de l’article 9 a été créé par la loi du 17 juillet 1970. La protection de la vie privée obéissait autrefois au droit commun de la responsabilité. Le régime de l’article 9 opère une simplification non négligeable de la procédure tendant à l’indemnisation de la victime.

b). — Textes internationaux (Le respect de l’intégrité morale)

Plusieurs textes internationaux consacrent le principe du respect de la vie privée : d’abord, l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, puis, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, aussi, l’article 17 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques de 1966 ainsi que l’article 17 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant. La jurisprudence a affirmé le principe général du droit au respect de la vie privée qui doit s’appliquer à toute personne quel que soit sonrang, sanaissance, safortuneou sesfonctionsprésentes ou à venir (Civ. 1ère, 20 oct. 1990).

La vie privée recouvre

(Le respect de l’intégrité morale)

d’abord, l’identité, même si les informations présentent de manière litigieuses ; puis, la vie familiale ; ensuite, la vie sentimentale, qu’il s’agisse de relater, par exemple, les conditions de la rupture d’un couple (CA Paris, 3 octobre 1986) ; encore, lavie conjugale ; et encore, la santé (maladie mentale, grossesse) ; ou bien, ledomicile et la résidence ; voire, lesexe (cf jurisprudence sur les transsexuels); enfin, lapratique religieuse.

Certains domaines prêtent à discussion et notamment lavie professionnelle.

L’employeur ne peut pas demander à un salarié, lors d’un entretien d’embauche, des précisions relatives à savie privéesauf si elles sont dans l’intérêt du salarié (handicapé notamment). Unlicenciementne peut être fondé sur un motif relevant de la vie privée d’un salarié sauf si cet élément personnel cause un trouble caractérisé à l’employeur (Soc. 30 juin 1992).

Lorsqu’il est sur son lieu de travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée et ausecret

de ses correspondances. Par conséquent, l’employeur ne peut accéder aux courriels qu’il envoie ou reçoit à titre personnel grâce au matériel informatique mis à sa disposition pour son travail (Soc, 2 octobre 2001). Pour les personnages publics, la vie privée est souvent peu dissociable de la vie professionnelle. Généralement, on considère que la vie professionnelle fait partie de lavie publique. Il résulte d’un arrêt récent que la protection prévue par l’article 9 du Code civilne concernerait que la révélation, la divulgation de faits touchant à la vie privée et exclurait la « relation de faits publics » (Civ. 1ère, 3 avril 2002). Concernant le patrimoine et l’argent, on a longtemps considéré qu’ils faisaient partie de la vie privée.

Désormais, la solution semble inversée (Civ. 1ère, 20 novembre 1990).

Pour lespersonnages historiquesou les personnages faisant partie de l’actualité, des faits appartenant à l’histoire (CA Paris, 30 juin 1961) ou à l’actualité judiciaire (TGI Paris, réf., 27 février 1970) peuvent seulement être révélés. L’atteinte doit être limitée aux faits qui intéressent l’actualité (CA Paris, 27 février 1971). Du reste, le consentement de l’intéressé à la divulgation de sa vie privée exclut toute atteinte. Néanmoins, il ne vaut pas pour l’avenir : une nouvelle divulgation doit être autorisée pour ne pas être sanctionnée (CA Paris, 27 février 1989, J. Hallyday). Leconsentementpassé peut conduire à réduire l’étendue du préjudice. Si tout intéressé peut effectivement renoncer à undroit subjectif, il ne peut le faire de manière générale et ce, en raison du caractère d’ordre public de ses déclarations.

B). — Le respect du droit à l’image

(Le respect de l’intégrité morale)

Principe :

Ce droit fut reconnu par la jurisprudence au XIX^ème siècle. Ainsi, une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photographie ou un film. L’individu peut interdire que sa photo soit publiée dans la presse ou exposée à la vue du public. La jurisprudence ne fait pas référence au mécanisme de la responsabilité délictuelle de l’article 1382. La faute n’a donc pas besoin d’être prouvée et peu importe que l’auteurait agi avec malveillance. La nature du droit à l’image est controversée. On peut y voir une des manifestations du droit au respect de la vie privée ou un droit spécifique. Effectivement, l’image peut faire l’objet d’une atteinte qui lui est propre sans atteinte à la vie privée. C’est le cas lorsqu’une photo est prise dans un lieu public.

Application : (Le respect de l’intégrité morale)

chaquepersonne a droit à ce que son imagene soit ni reproduite, ni publiée sans son autorisation. L’autorisationdoit en principe être expresse. Elle sera tacite lorsque la photo est prise dans un lieu public au vu et su de la personne photographiée. Elle ne vaut que pour un cas précis et déterminé . La prise de photographie de la personne sans son consentement n’est pas forcément illicite. Dans certains cas, la reproduction de cette photographie dans un dossier privé suit le même régime, voire d’une manière plus large, quand la personne en cause participe à un évènement public.

Le droit de s’opposer à la reproduction d’une image comporte des limites.

Il sera permis de la diffuser au nom du droit à l’information ou au regard du lieu dans laquelle elle a été prise (rue, plage, stade…). Le lieu doit être public, la reproduction ne saurait être subordonnée à l’accord de chacune des personnes présentes. Il en va autrement si l’objet de la photographie n’est pas l’objet de la photographie mais le cadre dans lequel des personnes déterminées sont photographiées.

Par conséquent, hormis ces différentes hypothèses, la diffusion de l’image sans le consentement de

l’intéressé est fautive, en ce qu’elle constitue la violation d’un droit subjectif.

Il n’est pas en principe nécessaire de justifier d’un autre dommage que l’atteinte au droit. Néanmoins, si les conditions de l’utilisation de la photographie causent un préjudice spécial à la personne, la sanction sera plus lourde. La jurisprudence est favorable à la protection du droit à, l’image en cas de litige portant sur l’existence ou la protée d’une autorisation. La jurisprudence est abondante et s’est largement développée autour de la reproduction de l’image d’autrui.

Il a été ainsi jugé :

1). — que toute personne peut interdire la reproduction de sa propre image (Civ. 1ère, 10 juin 1987) ; 2). — que le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit qu’elle a sur son image et sur sa vie privée (CA Paris, 10 janvier 1985) ; 3). — qu’une photo dépourvue de caractère immoral représentant deux personnes marchant côte à côte sur la voie publique dans une attitude correcte 4). — illustrant dans une revue sérieuse 01un sujet d’intérêt général 5). — et accompagné d’une légende n’ayant rien de désobligeant 6). — n’en constitue pas moins une atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées 7). — qui peuvent prétendre au respect de leur anonymat ; 8). — qu’il ne faut pas minimiser le préjudice subi par une personne célèbre lorsque la photo est prise au téléobjectif. 9). — Ainsi l’agence de presse qui ne s’est pas assurée du consentement de l’intéressé commet une faute en vendant ce cliché (Civ. 1ère, 15 décembre 1981).

Qu’il incombe à celui qui publie la photo d’apporter la preuve du consentement de la

personne reproduite, il ne lui suffit pas d’avoir acquis les droits du photographe.

Il n’en reste pas moins que le montant de l’amende a pu être limité à un franc symbolique (CA Paris, 5 décembre 1988). Depuis quelques années, la jurisprudence a amorcé une évolution dans le sens d’une remise en cause du caractère absolu du droit à l’image fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle cherche à trouver un équilibre entre le respect du droit à l’image et donc de lavie privéeet celui du droit à l’information. Ainsi, la Cour de cassation a jugé légitime la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine (Civ. 1ère, 12 juillet 2001).

C). — Le respect du droit à la voix

(Le respect de l’intégrité morale)

Le régime du droit à l’image est étendu à la voix qui est l’un des attributs de la personnalité. Ainsi, n’importe quel individu peut interdire que l’on imite sa voix dans les conditions susceptibles de créer une confusion ou de lui causer un préjudice. En effet, il est interdit d’enregistrer la voix d’une personne sans son autorisation, qu’il s’agisse ou non de la voix d’un chanteur. Si la voix était protégée par le droit commun de la responsabilité, elle répond aujourd’hui, en tant qu’attribut de la personnalité, à un régime identique à celui organisant la protection de l’image.

D). — Autres droits

(Le respect de l’intégrité morale)

a). — La dignité

Le principe de dignité de la personne humaine est assuré par le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, par l’article 10.1 du Pacte des Nations-Unies sur les Droits civils et politiques de 1966. Il est également protégé en droit interne par le préambule de la Constitution de 1946 et l’article 16 du Code civil issu des lois « Bioéthique » qui entend notamment assurer la « primauté de la personne humaine ».

Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi, a élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle,

le principe de dignité de la personne humaine. Il est également inséré dans le Code pénal un chapitre (chapitre V du Livre II) consacré aux atteintes à la dignité de la personne. Sont ainsi réprimés la discrimination (articles 225-1 à 225-4), le proxénétisme et les infractions assimilées (article 225-5 à 225-12), les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne (articles 225-13 à 225-16), le bizutage (articles 225-16-1 à 225-16-3) ainsi que les atteintes au respect dû aux morts (articles 225-17 à 225-18).

b). — L’honneur et la réputation

Ces deux aspects des droits de la personnalité se trouvent souvent considérés comme synonymes. Il s’agit deporter atteinte à la considération. Cette protection demeure essentiellement assurée par les délits dediffamationet d’injures ainsi que par le droit de réponse.

c). — La diffamation :

(Le respect de l’intégrité morale)

les délits de diffamation sont prévus à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation […]. Toute expression outrageante, termes deméprisouinvectivequi ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

Le droit de réponse : (Le respect de l’intégrité morale)

le respect de l’honneur s’avère également assuré par la possibilité que possède tout individu d’user d’un droit de réponse lorsqu’il se trouve mis en cause dans une publication périodique mais également sur les ondes radiophoniques.

L’innocence ( présomption d’innocence )

La consécration grandissante des droits de la personnalité dans le droit positif illustrée par la loi du 4 janvier 1993 réformant la procédure pénale puisqu’elle insère dans le Code de procédure pénale l’article 9-1 qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

Le principe deprésomption d’innocence,

s’il figurait dans de nombreuses conventions internationales, n’a été inscrit que récemment dans leCode de procédure pénale. En effet, la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence et aux droits des victimes le consacre dans unarticle préliminairede ce Code.

D’autres dispositions de cette loi ont renforcé ce principe :

1). — il résulte du nouvel article 11 du Code de procédure pénale que si l’instruction est secrète, 2). — le « procureur de la Républiquepeut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, 3). — rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre la personne mise en cause », et ce « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public » ;

** une publicité des débats contradictoires intervenant au cours de l’enquête

1). — ou de l’instruction s’avère également rendue possible ;

2). — elle renforce la possibilité pour le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction 3). — d’ordonner ladiffusion d’un communiquéà la demande d’une personne bénéficiant d’unnon-lieu ; 4). — elle crée undélit de diffusion sans l’accord de l’intéressé de l’image d’une personne la montrant menottée, entravée ou placée en détention provisoireet du délit de réalisation ou de diffusion d’un sondage sur la culpabilité d’une personne ; 5). — le principe de présomption d’innocence se trouve également rappelé, depuis le 1^er janvier 2001, dans le serment prêté par un jury d’assise (article 304 CPP).

d). — L’affection

le droit ne la reconnaît pas comme un droit de la personnalité. Néanmoins, dans certaines circonstances, le lien d’affection joue un certain rôle, notamment en matière deresponsabilité civile, relativement à la réparation du préjudice moral résultant du décès d’un être cher ou dupréjudicephysique directement subi par lui. La jurisprudence a ainsi peu à peu abandonné l’exigence d’un lien de parenté ou d’alliance entre la victime et le demandeur ainsi que celle du décès de la victime (Crim., 5 janvier 1956).

e). — Le secret des correspondances

Des restrictions s’imposent au principe de la liberté de la preuve dans la procédure de divorce. Ainsi l’article 259-1 du Code civil qui impose une absence defraudeet de violence pour obtenir un élément de preuve. La jurisprudence tire de l’article 9 du Code civil relatif à la vie privée un principe de secret des correspondances qui doit s’appliquer, par exemple à l’employeur relativement aux courriels adressés au salarié sur le lieu de travail (Civ., avis, 24 janvier 1994).

f). — Les écoutes téléphoniques

(Le respect de l’intégrité morale)

Laloi du 10 juillet 1991 a réglementé les écoutes téléphoniques désormais prévues aux articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale. Cette mesure ne se prend qu’au cours d’uneinstructionet par le seul juge d’instruction. Lesécouteseffectuent sous sous l’autorité et le contrôle du juge (article 100 alinéa 1^er). Elles ne se trouvent possibles qu’en matière criminelle ou correctionnelle et uniquement si la peine encourue s’avère égale ou supérieure à deux ans. n outre, il faut que les nécessités de l’information l’exigent (article 100 alinéa 1). La décision d’interception s’écrit à (article 100 alinéa 2). : elle doit comporter tous les éléments d’identification à intercepter ainsi que l’infraction qui motive le recours à cette mesure (article 100-1). La durée maximum de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée doit également se voir consignée par écrit.

Un procès-verbal de l’interception doit ensuite être dressé par le juge d’instruction ou bien

par l’officier de police judiciaire commis par lui (article 100-4).

Cette loi intervint après la condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme de la France (CEDH, Kruslin et Huvig c/ France, 24 avril 1989). La Cour définit les conditions de la conformité des écoutes téléphoniques au regard de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme protégeant ledroit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la rrespondance. Elle considère quel’interception d’une conversation téléphoniquene s’avère possible queprévue par la loi, nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime et entourée de garanties adéquates et suffisantes (CEDH, Malone c/ Royaume-Uni, 2 août 1984).

g). — Le secret professionnel

(Le respect de l’intégrité morale)

Certaines professions se trouvent soumises au secret professionnel, notamment les avocats et les médecins. L’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, qui constitue l’article 4 du Code de déontologie médicale, dispose que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession non seulement ce confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

L’article 226-13 du Code pénal sanctionne l’atteinte au secret professionnel :

« la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, se punit d’un an d’emprisonnement ou de 15 mille euros d’amende ».

Néanmoins, l’article 226-14 prévoit deux exceptions au respect du secret professionnel :

D’abord, lorsque celui qui y est tenu informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont il a eu connaissance, qui sont infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; Puis, lorsque le médecin informe, avec l’accord de la victime, le procureur de la République des sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature commises.

h). — L’utilisation des fichiers informatiques

(Le respect de l’intégrité morale)

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Liberté » a posé le principe selon lequel l’informatique ne devrait pas « porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». De même, les articles 226-16 et suivantsdu Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils prévoient notamment les sanctions des violations des prescriptions de la « Loi Informatique et Liberté ».

II). — Section 2 : La sanction de la violation de l’intégrité

morale (Le respect de l’intégrité morale)

La violation de l’intégrité morale d’une personne entraîne la mise en œuvre de sanctions civiles et pénales.

I). Premièrement : les sanctions civiles

Le titulaire d’un droit peut obtenirréparation du dommageque lui cause laviolation de ce droit. Le droit commun de laresponsabilité civilepeut s’appliquer, mais il apparaît mal adapté (article 1382 et 1383 du Code civil). Du reste, plusieurs arrêts de la Cour de cassation tendent à exclure l’article 1382 pour poursuivre et réprimer les abus de la liberté d’expression (Civ. 1ʳᵉ, 27 septembre 2005). Le recours à l’article 9 du Code civil permet non seulement l’octroi de dommages-intérêts mais aussi le recours à certaines mesures destinées à faire cesser l’atteinte à l’intimité de la vie privée (séquestre, saisis…) Ces mesures peuvent ordonnées en référé en cas d’urgence.

Le préjudice traditionnellement indemnisable par l’allocation d’une somme d’argent.

Le juge peut toutefois n’accorder qu’une indemnité pécuniaire si cela lui semble plus approprié. Même sans cela, la personne mise en cause peut exercer son droit de réponse. La victime d’une atteinte à un droit de la personnalité peut se contenter d’exercer une action ayant uniquement pour objet de la faire cesser.

Ce procédé est à la base de l’article 9 du Code civil qui permet au juge

sans préjudice de la réparation du dommage subi de prescrire toute mesure tel que le séquestre, la saisie de l’œuvre, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Les juges peuvent également ordonner la suppression de certains passages d’une publication. La loi précise en outre que s’il y a urgence, ces mesures s’ordonnent en référé. Il arrive parfois que l’atteinte à certains droits de la personnalité le soit pour procurer des moyens de preuve : une telle atteinte comporte une sanction adéquate l’impossibilité d’invoquer des éléments de preuve illégalement obtenus.

II). Deuxièmement : les sanctions pénales dans le respect de l’intégrité

morale (Le respect de l’intégrité morale)

La gravité des atteintes aux droits de la personnalité a incité le législateur à réprimer de telles atteintes par le biais de sanctions pénales. Certaines contenues dans le Code pénal, et d’autres dans des textes extérieurs mais parfois repris par lui.

Les sanctions prévues par le Code pénal

Le Code pénal réprime les atteintes graves à la vie privée telles que la violation du domicile, des correspondances (par l’ouverture de lettres) ainsi que les révélations les plus répréhensibles relatives à la vie privée (par exemple : délit de violation du secret professionnel). Le Code pénal dans son chapitre VI, regroupe les atteintes à la vie privée, les atteintes à la représentation de la personne, la dénonciation calomnieuse,

les atteintes au secret (Le respect de l’intégrité morale)

et atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers et traitements informatiques. Le Code pénal n’apporte que peu de modifications aux définitions des droits de la personnalité. Ainsi l’article 226-1 a apporté deux modification à l’ancien article 368 : ainsi, le délit se constitue quand les paroles captées ou enregistrées et prononcées à titre privé ou confidentiel, y compris dans un lieu public. En revanche, quand l’enregistrement se trouve accompli au vu et su des intéressés sans aucune opposition, leur consentement s’avère présumé.

Quant aux articles 226-2 et 226-3,

ils répriment l’utilisation d’un enregistrement provenant d’une atteinte à la vie privée et son commerce sans autorisation administrative de certains appareils permettant l’enregistrement de conversations à distance ou de communications téléphoniques. L‘existence d’écoutes téléphoniques pratiquées de « manière assez sauvage » a suscité en droit interne un courant jurisprudentiel orienté dans le sens des garanties des libertés individuelles. La jurisprudence était indispensable car il était nécessaire que le droit français se conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les sanctions extérieures au Code civil (Le respect de l’intégrité morale)

Par exemple, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne le refus d’insertion du droit de réponse d’une personne mise en cause dans un périodique. La même loi sanctionne la diffamation (article 29 du la loi du 29 juillet 1881). Celle-ci commise à l’encontre d’un particulier, la diffamation se punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 12 mille euros (article 32 alinéa 1ᵉʳ de la loi du 29 juillet 1881). En outre, le tribunal a la possibilité d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision (article 32 alinéa 3 de la loi de 1881 renvoyant à l’article 132-35 du Code pénal).

III). — Contactez un avocat

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour votre défense :

Mots-clés classés par catégories

Droits fondamentaux

Respect
Droit
Vie
Privée
Image
Voix
Dignité
Intégrité
Honneur
Personnalité
Liberté
Confidentialité
Identité
Consentement
Anonymat
Autonomie
Sécurité
Protection
Humanité
Bien-être …

Infractions et sanctions

Atteinte
Violation
Infraction
Sanction
Crime
Délit
Pénale
Civile
Discrimination
Diffamation
Injure
Dénonciation calomnieuse
Proxénétisme
Bizutage
Exploitation
Malveillance
Harcèlement
Persécution
Chantage
Corruption …

Textes et lois

Code
Article
Loi
Jurisprudence
Constitution
Déclaration
Convention
Pacte
Traité
Droits de l’Homme
Réglementation
Normes
Droit civil
Droit pénal
Droit administratif
Droit européen
Droit international
Tribunal …

Personnes et acteurs

Individu
Personne
Citoyen
Employeur
Salarié
Juge
Tribunal
Procureur
Avocat
Magistrat
Victime
Accusé
Défenseur
Témoin
Plaignant
Autorité
Inspecteur
Expert
Officier de justice …

Procédures et justice

Procédure
Plainte
Poursuite
Réparation
Indemnisation
Jugement
Verdict
Appel
Cassation
Sentence
Preuve
Instruction
Enquête
Audition
Arbitrage
Conciliation
Accusation
Défense
Délibération …

Autres

Protection
Confidentialité
Public
Privé
Consentement
Affaire
Justice
Droits
Ethique
Valeurs
Morale
Respect des libertés
Secret professionnel
Droit à l’oubli
Droit de réponse
Protection des données
Règles de déontologie
Vie familiale
Vie sentimentale …

Mots-clés classés par catégories avec phrases explicatives

Droits fondamentaux

Respect : Toute personne a droit aurespectde son intégrité morale et physique.
Droit : Ledroitau respect de la vie privée est protégé par la loi.
Vie : Lavied’un individu ne peut être mise en péril sans justification légale.
Privée : Chacun a droit à unevie privéepréservée de toute intrusion injustifiée.
Image : L’usage d’uneimagesans consentement constitue une atteinte aux droits de la personne.
Voix : L’enregistrement d’unevoixsans autorisation est interdit par la loi.
Dignité : Ladignitéhumaine est un principe fondamental protégé par la Constitution.
Intégrité : Toute personne a droit au respect de sonintégritéphysique et morale.
Honneur : L’atteinte à l’honneurd’une personne peut être sanctionnée pour diffamation. …

Infractions et sanctions

Atteinte : Uneatteinteà la vie privée est punie par des sanctions civiles et pénales.
Violation : Laviolationdu secret professionnel est sévèrement réprimée.
Infraction : Touteinfractionaux droits de la personnalité peut donner lieu à réparation.
Sanction : Unesanctionpénale peut être prononcée en cas d’atteinte grave à l’intimité.
Crime : L’homicide est uncrimepassible de la réclusion criminelle.
Délit : La diffamation est undélitsanctionné par la loi du 29 juillet 1881.
Pénale : La responsabilitépénaleengage l’auteur d’un acte illicite.
Civile : Une faute civile peut donner lieu à une responsabilitécivile. …

Textes et lois

Code : LeCode civildéfinit les principes fondamentaux du droit privé.
Article : L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée.
Loi : Laloide 1970 a renforcé la protection des droits de la personnalité.
Jurisprudence : Lajurisprudencea consacré le droit à l’image comme un droit fondamental.
Constitution : LaConstitutiongarantit la protection de la dignité humaine.
Déclaration : LaDéclarationuniverselle des droits de l’Homme établit les principes fondamentaux de la liberté.
Convention : LaConventioneuropéenne des droits de l’Homme protège la vie privée. …

Personnes et acteurs

Individu : Chaqueindividua droit au respect de son identité et de sa réputation.
Personne : Unepersonnepeut engager des poursuites en cas d’atteinte à ses droits.
Citoyen : Toutcitoyenbénéficie de la protection des libertés fondamentales.
Employeur : Unemployeurne peut pas porter atteinte à la vie privée de son salarié.
Salarié : Unsalariéa droit au respect de sa correspondance privée au travail. …

Procédures et justice

Procédure : Laprocédurejudiciaire permet de protéger les droits des victimes.
Plainte : Uneplaintepeut être déposée en cas de violation des droits d’une personne.
Poursuite : Unepoursuitejudiciaire peut être engagée contre un auteur d’infraction.
Réparation : Laréparationdu préjudice moral est prévue par le droit civil.
Indemnisation : L’indemnisationd’une victime est accordée en fonction du préjudice subi. …

Autres

Protection : Laprotectiondes données personnelles est une priorité juridique.
Confidentialité : Laconfidentialitédes informations est assurée par le secret professionnel.
Public : Une donnée renduepubliquepeut être exploitée sous certaines conditions.
Privé : Un fichierprivéne peut être consulté sans autorisation.
Consentement : Leconsentementexplicite est requis pour la diffusion d’informations personnelles. …

intégrité morale

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qu’est-ce que l’intégrité morale

(Le respect de l’intégrité morale)

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avocat spécialiste intégrité morale

(Le respect de l’intégrité morale)

intégrité morale exemple intégrité morale physique pénaliste intégrité morale intégrité morale synonyme actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle atteinte à la dignité définition atteinte à la dignité d’une personne article code pénal atteinte à la vie privée atteinte à la dignité de la personne atteinte à la dignité de la personne code pénal article droit à la vie privée atteinte à la considération de la personne atteinte à la dignité article sur l’intégrité de la personne

atteinte a intégrité physique

(Le respect de l’intégrité morale)

atteinte à la confiance publique assistance à personne vulnérable atteinte à la dignité code civil atteinte à la dignité code pénal assistance à une personne vulnérable atteinte a intégrité atteinte a intégrité morale droit à la vie fondement droit à la vie handicap atteinte sur personne vulnérable atteinte volontaire à la vie droit à la vie jus cogens droit à la vie liberté fondamentale atteinte permanente à l’intégrité psychique atteinte pour intégrité droit à la vie liberté individuelle droit à la vie migrants atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 3 atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique indemnisation

droit à la vie mort

(Le respect de l’intégrité morale)

droit à la vie origine atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 2 droit à la vie privée dans le monde droit à la vie privée des personnes publiques atteinte involontaire à l’intégrité physique code pénal atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui droit à la vie quand droit à la vie terrorisme atteinte involontaire à l’intégrité de la personne atteinte involontaire à l’intégrité physique droit à l’image personne non identifiable droit à l’image personne non reconnaissable atteinte involontaire à la vie atteinte involontaire à la vie d’autrui droit à l’image personne protégée droit à l’intégrité corporelle atteinte intégrité psychologique atteinte involontaire

droit à l’intégrité de la personne

(Le respect de l’intégrité morale)

droit à l’intégrité de l’oeuvre atteinte intégrité physique psychique atteinte intégrité psychique droit à l’intégrité physique droit à l’intégrité physique cedh atteinte intégrité physique définition atteinte intégrité physique et psychique droit à l’intégrité physique et morale droit à l’intimité de la vie privée atteinte intégrité morale atteinte intégrité physique droit à l’intimité des personnes handicapées atteinte volontaire à la vie code pénal atteinte volontaire à l’intégrité de la personne définition atteinte à la vie privée définition atteinte à l’intégrité physique atteinte volontaire à l’intégrité physique atteinte volontaire à l’intégrité physique code pénal consentement de la personne consentement de la personne âgée

atteintes à la personne humaine

(Le respect de l’intégrité morale)

atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne c’est quoi le droit à la vie c’est quoi le droit à la vie privée atteintes involontaires à la vie définition atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique au respect de l’intégrité physique barème atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique atteintes involontaires à l’intégrité de la personne atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne citation sur le droit à la vie comment respecter l’intégrité de la personne comment respecter l’intimité de la personne citation sur le respect du corps humain code civil atteinte à la personne comment respecter la dignité du patient comment respecter la dignité d’une personne consentement aux soins code de la santé publique consentement aux soins loi conséquences des atteintes à l’intégrité physique et morale

définir atteinte à la personne

(Le respect de l’intégrité morale)

définition atteinte à la dignité droit à la retraite personne handicapée droit à la vie constitution définition de intégrité physique définition de l’atteinte à l’intégrité physique droit à la vie contre l’avortement droit à la vie familiale cedh définition de porter atteinte à la vie privée délit d’atteinte à la personne diagnostic infirmier image corporelle perturbée droit à la dignité humaine article droit à la vie fœtus intégrité de la personne définition intégrité de la personne en droit exemple d’atteinte à l’intégrité morale exemple d’atteinte à l’intégrité physique exposé sur le droit à la vie expose sur le droit à la vie privée exemple de préserver l’intégrité et le respect expression atteinte à la personne

garantir le droit à la vie

(Le respect de l’intégrité morale)

indemnisation atteinte intégrité physique et psychique indemnité atteinte intégrité intégrité de la personne def atteinte à l’intégrité morale d’une personne atteinte à l’intégrité personnelle intégrité de la personne humaine définition intégrité de la personne malade atteinte intégrité corporelle atteinte intégrité humaine intégrité physique cedh intégrité physique constitution atteinte de personne atteinte définition juridique intégrité physique de la personne humaine intégrité physique droit de l’homme atteinte au droit à la vie privée atteinte dans mon intégrité intégrité physique d’une personne intégrité physique et mentale atteinte à son intégrité physique ou psychique atteinte au droit à la vie

intégrité physique et morale

(Le respect de l’intégrité morale)

intégrité physique et morale définition atteinte à sa personne atteinte à son intégrité intégrité physique sport introduction sur le droit à la vie l’intégrité des personnes la personne malade a droit au respect de sa dignité la protection de l’intégrité morale de la personne physique atteinte à mon intégrité physique atteinte à personne vulnérable l’atteinte à la dignité humaine l’atteinte à l’intégrité physique atteinte à mon intégrité atteinte à mon intégrité morale l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne relève d’un dommage l’avortement et le droit à la vie le consentement de la personne aux atteintes à son intégrité le droit à la belle vie atteinte à l’intégrité psychologique atteinte à l’intérêt collectif de la profession

le droit à la fin de vie

(Le respect de l’intégrité morale)

le droit à la vie atteinte à l’intégrité psychique code pénal atteinte à l’intégrité psychique définition le droit à la vie article 2 cedh le droit à la vie cedh atteinte à l’intégrité physique et morale atteinte à l’intégrité physique et psychique le droit à la vie de l’embryon le droit à la vie définition atteinte à l’intégrité physique définition atteinte à l’intégrité physique d’une personne le droit à la vie en France le droit à la vie est sacrée atteinte à l’intégrité physique de la personne atteinte à l’intégrité physique def le droit à la vie est un droit subjectif le droit à la vie et la dignité humaine atteinte à l’intégrité physique article atteinte à l’intégrité physique au travail le droit à la vie et la peine de mort

le droit à la vie et l’avortement

(Le respect de l’intégrité morale)

atteinte à l’intégrité physique le droit à la vie et l’euthanasie atteinte à l’honneur code pénal atteinte à l’honneur et à la réputation code pénal le droit à la vie familiale le droit à la vie privée atteinte à l’intégrité morale atteinte à l’intégrité morale définition le droit à la vie privée dans une société numérique le droit à la vie privée def atteinte à l’intégrité définition atteinte à l’intégrité du corps humaine droit à la vie privée définition le droit à la vie privée et familiale atteinte à l’intégrité de la personne atteinte à l’intégrité de la personne définition le droit à la vie privée liberté individuelle le droit à la vie privée liberté individuelle et collective atteinte à l’intégrité de la peau actions atteinte à l’intégrité de la peau objectif le droit à la vie privée sur internet le droit à la vraie vie

atteinte à l’intégrité

(Le respect de l’intégrité morale)

atteinte à l’intégrité de la peau le droit à l’intégrité physique le droit à l’intimité de la vie privée atteinte à l’intégrité mentale atteinte à l’intégrité corporelle le droit à mener une vie familiale normale le droit à une vie digne atteinte à l’intégrité d’une personne atteinte à l’intégrité corporelle définition le droit à une vie familiale normale le droit au respect de la dignité atteinte à la vie privée sur internet atteinte à la vie professionnelle le droit au respect de la dignité humaine le droit au respect de l’intégrité physique atteinte à la vie privée personne morale atteinte à la vie privée personne publique le droit dans la vie quotidienne le droit de la vie consacrée

atteinte à la vie privée définition

(Le respect de l’intégrité morale)

atteinte à la vie privée d’une personne morale le droit de la vie scolaire le droit de la vie sociale atteinte à la vie personnelle atteinte à la vie privée code pénal le droit organise la vie en société le respect de la dignité de la personne humaine atteinte à la réputation d’une personne atteinte à la réputation d’une personne morale le respect de l’intégrité le respect de l’intégrité physique atteinte à la représentation de la personne atteinte à la réputation code pénal le respect de l’intimité le respect de l’intimité corporelle de la personne âgée atteinte à la probité définition atteinte à la pudeur code pénal le respect de son intégrité territoriale le respect dissertation atteinte à la probité

atteinte à la probité code pénal

(Le respect de l’intégrité morale)

le respect du corps de l’autre avocat droit pénal paris le respect du corps humain atteinte à la personne physique atteinte à la personne signification le respect du droit à la vie privée au travail les atteintes à la vie privée atteinte à la personne atteinte à la personne code pénal les atteintes à l’intégrité morale les atteintes à l’intégrité morale en milieu professionnel atteinte à la filiation atteinte à la moralité les atteintes à l’intégrité morale en milieu scolaire les atteintes à l’intégrité physique atteinte à la dignité humaine exemple atteinte à la dignité humaine loi les atteintes à l’intégrité physique et morale les atteintes à l’intégrité physique morale et au patrimoine atteinte à la dignité humaine définition atteinte à la dignité humaine droit

les atteintes involontaires à la vie

(Le respect de l’intégrité morale)

les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique atteinte à la dignité humaine atteinte à la dignité humaine code pénal les atteintes volontaires à la vie les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne atteinte à la dignité de la personne humaine atteinte à la dignité de la personne Légifrance les conséquences des atteintes à l’intégrité physique et morale les droits de la vie jean Francois Mattei atteinte à la dignité et à la personnalité atteinte à la dignité exemple respect de la dignité de la personne respect de la personne handicapée les limites du droit à la vie privée les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne respecter l’intégrité d’une personne handicapé respecter son intégrité l’euthanasie et le droit à la vie l’intégrité dans les marchés publics respecter le droit à la vie respecter l’intégrité d’une personne

l’intégrité de la personne

(Le respect de l’intégrité morale)

l’intégrité de la personne et le consentement aux soins respect intégrité physique respect intégrité service excellent l’intégrité d’une personne l’intégrité d’une personne définition respect et intégrité respect intégrité l’intégrité physique l’intégrité physique de la personne respect de l’intégrité physique et morale respect du corps humain l’intégrité physique de la personne en arabe l’intégrité physique définition respect de l’intégrité d’une personne respect de l’intégrité morale* l’intégrité physique et morale loi atteinte à la personne loi sur l’intégration des personnes handicapées respect de l’intégrité des traités internationaux respect de l’intégrité du corps humain

loi sur l’intégrité de la personne

(Le respect de l’intégrité morale)

loi sur l’intégrité physique menace d’atteinte à l’intégrité physique non-respect de la dignité humaine non-respect de l’intégrité physique ont le droit à la vie personne vulnérable que faire plainte pour atteinte à la personne plainte pour atteinte à l’intégrité morale respect de l’intégrité de la personne handicapée respect de l’intégrité des personnes plainte pour droit à la vie privée porte atteinte à la dignité humaine respect de l’intégrité respect de l’intégrité de la personne que veut dire le droit à la vie quels sont les atteinte à l’intégrité morale porter atteinte à l’intégrité physique définition porter atteinte à mon intégrité que suppose le droit à la vie que veut dire atteinte à la personne

porter atteinte intégrité morale

(Le respect de l’intégrité morale)

porter atteinte intégrité physique pourquoi droit à la vie privée préserver l’intégrité que signifie le droit à la vie que signifie le droit à la vie privée préserver l’intégrité d’une personne préserver l’intégrité et le respect prêt droit à l’oubli principe de dignité de la personne humaine proverbe sur le droit à la vie respect de l’intégrité morale* que ce que le droit à la vie privée que signifie atteinte à la personne porter atteinte à la dignité définition porter atteinte à la dignité d’une personne taux atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique porter atteinte à la dignité humaine porter atteinte à la personne qu’est-ce que l’intégrité de la personne qu’est-ce que l’intégrité physique et morale porter atteinte à la vie privée def

porter atteinte à l’intégrité

(Le respect de l’intégrité morale)

qu’est-ce que le droit à la vie qu’est-ce que l’atteinte à l’intégrité physique porter atteinte à l’intégrité d’une personne porter atteinte à l’intégrité morale quels sont les atteinte à l’intégrité physique qu’est-ce que la dignité de la personne humaine porter atteinte à l’intégrité morale d’une personne une atteinte à la personne une atteinte à la personne définition porter atteinte à l’intégrité physique une atteinte à la personne une atteinte à la personne définition référent territorial tgi risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne une atteinte à la dignité humaine une atteinte à la vie privée synonyme d’atteinte à la personne taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique tout individu a droit à la vie une atteinte une personne atteinte à la dignité

à cause de cela,

(Le respect de l’intégrité morale)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant,

(Le respect de l’intégrité morale)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

(Le respect de l’intégrité morale)

De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

(Le respect de l’intégrité morale)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(Le respect de l’intégrité morale)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela,

(Le respect de l’intégrité morale)

ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant,

(Le respect de l’intégrité morale)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

(Le respect de l’intégrité morale)

en particulier,

(Le respect de l’intégrité morale)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour commencer,

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela,

(Le respect de l’intégrité morale)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant,

(Le respect de l’intégrité morale)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

(Le respect de l’intégrité morale)

en particulier,

(Le respect de l’intégrité morale)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour commencer,

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

(Le respect de l’intégrité morale)

troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

en particulier,

(Le respect de l’intégrité morale)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour commencer,

(Le respect de l’intégrité morale)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

(Le respect de l’intégrité morale)

troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, AVOCAT PÉNALISTE respect de l’intégrité morale du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation par rapport aux expressions ci-dessus étudiées, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant toutes les procédures.

IV). — Les domaines d’activité

(Le respect de l’intégrité morale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET (Le respect de l’intégrité morale) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Le respect de l’intégrité morale) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le respect de l’intégrité morale) En second lieu, Droit pénal (Le respect de l’intégrité morale) Tout d’abord, pénal général (Le respect de l’intégrité morale) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le respect de l’intégrité morale) Puis, pénal des affaires (Le respect de l’intégrité morale) Aussi, Droit pénal fiscal (Le respect de l’intégrité morale) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) De même, Le droit pénal douanier (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Et aussi, Droit pénal de la presse (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale)

Et ensuite, (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale)

pénal des nuisances (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Et plus, pénal routier infractions (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Après, Droit pénal du travail (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Surtout, pénal de la famille (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Tout autant, pénal international (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale)

Q(Le respect de l’intégrité morale)ue, Droit pénal des sociétés (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale)

En dernier, Le droit pénal de la consommation (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Troisièmement, Lexique de droit pénal (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Et puis, Procédure pénale (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Ensuite, Notions de criminologie (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Également, DÉFENSE PÉNALE (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Aussi, AUTRES DOMAINES (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale) Enfin, CONTACT (Le respect de l’intégrité morale) (Le respect de l’intégrité morale)