Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent
Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent :
Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent
détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit
La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal.
On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédurepénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale.
Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de
la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur
à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doitapporter les preuves au soutien de sa prétention.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Elle a également pour autre corollaire la conduite que dans unedémocratie tout doute doit profiter à l’accusé, car la preuve de la
culpabilité de l’accusé doit être apportée « au-delà de tout douteraisonnable », il vaut dès lors mieux laisser en liberté un innocent,
que de le priver indûment de sa liberté.
La liberté est donc le principe et la restriction l’exception, toutepersonne qui éviterait qu’un innocent soit frauduleusement
privé de sa liberté doit par conséquent agir sur-le-champ, sous peined’être sanctionnée par le droit pénal.
I). — Les éléments constitutifs du délit
d’abstention de témoignage en faveur
d’un innocent détenu provisoirement
ou jugé pour crime ou délit
(Le délit d’abstention de témoignage en
faveur détenu innocent)
L’article 434-11 du Code pénal dispose que constitue un délit :
« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne
détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement
d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives ».
On est donc en présence d’une infraction qui est matérielle, qui suppose ainsi une
abstention, mais aussi intentionnelle, car elle suppose une certaine volonté del’agent de ne pas témoigner, alors qu’il sait que son témoignage pourrait conduireà la libération de la personne innocente.
A). — L’élément matériel
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’élément matériel, incriminé dans le délit d’abstention de témoignage en faveurd’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit, est le simple
fait de s’abstenir d’apporter son témoignage spontanément et directement aprèsavoir eu connaissance de la preuve que l’accusé était innocent et sans faits justificatifs.
On est donc en présence d’une infraction d’omission, qui ne nécessite pas d’acte positif,
mais au contraire un acte négatif, d’abstention, actes pour lesquels il est plus difficiled’apporter la preuve de l’élément intentionnel.
B). — L’élément moral
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu à titre provisoireou jugé pour crime ou délit est donc également une infraction intentionnelle, car ilsuppose que l’agent à connaissance d’une information ou de plusieurs informationsqui pourraient innocenter l’accusé privé de sa liberté, mais il décide tout de même
volontairement de ne pas en faire part aux autorités judiciaires ou administratives,
sans raison valable.
On sanctionne dès lors dans cette hypothèse un certain manque d’humanité de la partde l’agent, un comportement égoïste, individualiste, tout en faisant la promotion des
comportements altruistes.
Néanmoins, la preuve de cette connaissance reste relativement difficile à apporter,
hormis dans les cas où il paraît évident que l’agent ne pouvait légitimement ignorercette preuve qui innocentait l’accusé, exemple : il a été témoin de l’infraction.
II). — La sanction du délit d’abstention de
témoignage en faveur d’un innocent détenu
provisoirement ou jugé pour crime ou délit
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
L’article 434-11 du Code pénal dispose également que ce délit
« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »,
il n’y a pas de circonstance aggravante notable, ni de circonstance atténuante,
il y a cependant plusieurs exceptions.
III). — Les exceptions au délit d’abstention
de témoignage en faveur d’un innocent détenu
provisoirement ou jugé pour crime ou délit
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
A). — L’apport tardif d’un témoignage spontané
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’article 434-11 2° dispose que « Toutefois, est exempt de peine celui qui apporterason témoignage tardivement, mais spontanément. ».
Le législateur a donc ici fait le choix de ne pas sanctionner le témoignage tardif,
dès lors que l’agent a volontairement décidé d’apporter son témoignage pour
innocenter la personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit.
Il y a donc ici une volonté d’inciter les individus à témoigner volontairement,
même s’ils ne le font pas dans un délai raisonnable.
B). — L’exception tenant à la présomption d’innocence.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’article 434-11 3° dispose également que
« Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
1° L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents
en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ».
Le législateur fait ici primer le droit de ne pas s’auto-incriminer, droit qui entretientun lien très étroit avec la présomption d’innocence.
En effet, si la personne n’est pas soupçonnée d’avoir commis l’infraction, elle neva pas s’incriminer afin que la personne injustement privée de liberté soit libérée.
C). — L’exception tenant à la protection des liens familiaux.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
L’article 434-11 3° dispose aussi que
« Sont exceptés des dispositions du premier alinéa :
2° Le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite,
ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. ».
Le législateur souhaite ici faire primer la protection du lien conjugal, en n’imposantpas au conjoint ou à la personne qui vit en situation maritale avec l’auteur
ou le complice de l’infraction de le dénoncer, sur la manifestation de la vérité.
D). — L’exception tenant aux atteintes au secret.
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Enfin, l’article 434-11 4° dispose que
« Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes
au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. ».
Le législateur a décidé ici de ne pas sanctionner les personnes qui s’abstiendraientde témoigner en faveur d’un innocent détenu provisoire ou jugé pour crime et délit,
dès lors qu’elles sont tenues par un secret, soit par état ou par profession, soit enraison d’une fonction ou d’une mission temporaire, c’est ainsi un fait justificatif
qui est offert à ces personnes détentrices d’un secret, qui permet de déroger à larègle du témoignage.
IV). — Un article ne s’appliquant pas à la garde
à vue (Le délit d’abstention de témoignage en
faveur détenu innocent)
Ce qu’on a pu constater dans un arrêt rendu le 11 mars 2014, par la chambre criminellede la Cour de cassation est que l’article 434-11 du Code pénal, qui prévoit ainsi le délit
d’absence de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé
pour crime ou délit, est d’application stricte, il en suit qu’une personne placéeen garde à vue n’est pas « innocente » au sens des dispositions dudit article, carcette hypothèse n’est pas prévue par ce dernier.
Ce qui est une situation très regrettable pour l’innocent mis en garde à vue, qui est,
lui aussi, privé de liberté, autant que la personne détenue provisoirement ou jugéepour crime ou délit.
V). — Contactez un avocat
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
pour votre défense
434-1 cpp434-1 du code pénaldélit abus de faiblessedélit d’abandon de famille434-1 du cp434-11 code pénaldélit d’abstention fautivedélit d’abus d’autorité434-11 du code penal434-14 du code pénaldélit d’abus de faiblessedélit d’abus de faiblesse code pénal434-15 du code pénal434-15-1 du code pénaldélit de fausse attestationdélit de fausse attestation code pénal434-41 du code pénal
434-5 du code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
délit de fausse attestation en justicedélit de fausse déclarationà qui incombe la charge de la preuvea qui incombe la charge de la preuve du dommagedélit de trafic d’influencedélit d’habitudea qui incombe la charge de la preuve en droita qui incombe la charge de la preuve en droit civildélit d’homophobiedélit d’octroi d’avantage injustifié code pénalabstention coupable définitionabstention def droitDélit fausse déclarationdélit fausse déclaration assuranceabstention définition juridiqueabstention définition politiquedélit fausse identité
délit faux
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
abstention fautiveabstention fautive définitiondétention provisoire abusivedétention provisoire cppabstention fautive infractiondétention provisoire d’un mineurdétention provisoire enquête préliminaireabstention favorise quiart 434 code pénalart 434-1 code pénaldétention provisoire crimedétention provisoire délitart 434-10 code pénalart 434-11 du code pénaldétention provisoire et présomption d’innocenceart 434-13 code pénaldéni d’une accusationdénonciation huissier
dénonciation juridique
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détention provisoire garde à vuedétention provisoire indemnisationart 434-23 code pénalart 434-3 code penaldétention provisoire innocentDétention provisoire instructionart 434-15 code pénalart 434-3 du code pénaldétention provisoire juge d’instructiondétention provisoire mise en examenart 434-4 code pénalart 434-41 code pénaldétention provisoire ou préventivedétention provisoire procédure pénaleart 434-44 code pénalart 434-6 code pénaldétention provisoire renouvellement
Détenu innocent témoignage
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
différence sanction administrative et sanction pénaledoute profite à l’accusédoute profite à l’assuréart 434-7-2 code pénalart 434-9 code pénaldoute profite au prévenuéloigner une personne definitionéloigner une personne qui vous veut du malempêcher une personne de nuireest-ce qu’un témoignage est une preuveéviter les personnes négativesÉviter une personne jalouseart dénonciateurarticle 434 du code pénaléviter une personne toxiqueExpérience en droitfaute d’abstention définition juridiquefautive définition
article 434-1 code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
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article 434-23 du code pénal
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article 434-3 du code pénal
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article 434-8 du code pénal
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
article 434-9 code pénalle charge de la preuve incombele doute profite à l’accuséarticle 434-9 code pénalarticle 434-9 du code pénalle bénéfice du doute exemplele doute profite à l’assuréarticles 434-1 et 434-3 du code pénalaudition sous anonymatcelui qui a du pouvoir est tenté d’en abusercharge de la preuve incombe quicharge de la preuve incombe surCode de procédure pénale le doute profite au prévenucode pénal art. 434-3comme d’habitude explicationcomment éviter une personne collantedefinition infraction d’habitudeheures supplémentaires à qui incombe la charge de la preuve
ignorer une personne definition
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
ignorer une personne manipulatricele doute profite à l’accuséle doute profite à l’accusé articleignorer une personne volontairementinfraction d’habitudela charge de preuve incombe aula preuve incombe au demandeur code civille doute profite à l’accusé jurisprudencele doute profite à l’accusé latinLa sanction du délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenul’abstention fautivel’abus de faiblesse code pénalle doute profite au salariéle doute doit profiter à l’accusépersonne privée de libertépersonne privée de liberté définitionLe doute doit profiter à l’accuséle doute doit profiter au prévenu
privé de liberté
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
privé de liberté définitionle doute profite à l’accusé code de procédure pénalele doute profite à l’accusé code pénalpourquoi un testament n’est pas valablele doute profite à l’accusé en latinle doute profite à l’accusé significationTémoignage anonyme gendarmerietémoignage anonyme policele doute profite à l’assuréle doute profite accusétémoignage devant un tribunaltémoignage d’un harceleurle doute profite au prévenule doute profite au prévenu code de procédure pénaleTémoignage en faveur d’un innocent détenuTémoignage en faveur du pèrele doute profite au salariéle doute profite au salarié articleTémoignage d’une victime d’un perver narcissique
témoignage en droit
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
le doute profite au salarié code du travaille travail prive l’homme de sa libertélettre de témoignage en faveur d’un salariél’habitude tuel’inconscient prive-t-il l’homme de sa libertéPas de témoignage à un détenu innocent : art 434-11 du code pénalpersonne qui ne respecte pas les règles de la sociétépourquoi un témoignage n’est pas une preuveprésumé innocent jusqu’à preuve du contraireprésumé innocent qui est coupablepreuve témoignageprivation de libertéprivation de liberté définitionprivé de ses droits civiquesprivée de sa libertéProfite à l’accusé, le doutesanction du dol dommages et intérêtssous anonymat
témoignage anonyme
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
témoignage d’un mineur est-il recevabletémoignage en droit crimineltout dommage causé à autrui doit être réparétout fait de l’homme qui cause à autruiTémoignage en droit pénaltémoignage en faveur d’un collèguetout fait de l’homme qui cause à autrui un dommagetout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage obligeTémoignage en faveur d’un parenttémoignage en faveur d’une personnetout homme ayant du pouvoir est porté à en abusertout homme est présumé innocentTémoignage en faveur d’une personne modèletémoignage en justicetout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abusertoute personne a droit au respect de sa vie privéetémoignage en justice manuscrittémoignage recevable en droit communtoute personne en bonne santé est un malade qui s’ignore
toute personne est présumée innocente
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
témoignage sous anonymattémoignage sous sermenttoute personne bien portante est un malade qui s’ignoretoute personne doit éviter qu’un innocent soit privé de sa libertétémoignage sous xTémoigner sous xtoute personne ayant du pouvoir est tenté d’en abusertoute personne qui a du pouvoir est tenté d’en abuserTémoin en droittémoin en droit pénalune personne en bonne santé est un malade qui s’ignoretémoin sous xtout fait quelconque qui cause à autrui un dommagetout fait qui cause un dommage à autruisanction infraction d’habitudetout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser explicationtoute personne qui cause a autrui un dommagequelqu’un qui ne respecte pas les règles
toute personne qui se respecte
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
un témoignage est-il une preuveun témoin est-il une preuveune personne innocenteune personne qui ne respecte pas les règles
abstention, témoignage, détenu, innocent, justice, omission, responsabilité, obligation, silence,
complicité, preuve, vérité, déclaration, dénonciation, tribunal, accusation, défense, législation, magistrat, enquête, procédure, crime, délit, innocence, culpabilité, témoin, témoignage sous serment, serment, mensonge, dissimulation, secret, conscience, devoir, éthique, moralité, sanction, poursuite, infraction, loi, code pénal, juge, avocat, procureur, défenseur, police, interrogatoire, témoignage spontané, audition, rétention d’information, droit, principe, protection, faux témoignage, intimidation, pression, coercition, dénonciation calomnieuse, erreur judiciaire, verdict, acquittement, condamnation, détention,
emprisonnement, cellule, liberté, responsabilité pénale, crime judiciaire, système judiciaire, état de droit,
preuve à décharge, aveu, confession, innocence présumée, culpabilité présumée, intervention, solidarité, humanité, devoir civique, protection des innocents, faux aveux, alibi, justice équitable, équité, légitimité, réhabilitation, réparation, préjudice, immunité, obligation légale, témoin clé, témoin silencieux, pression psychologique, dénonciation légitime, complicité passive, respect des droits, erreurs de procédure, plaidoyer, verdict erroné, justice aveugle, crime d’omission, secret professionnel, devoir moral, omission
volontaire, responsabilité citoyenne, justice pénale, procédure judiciaire, arrestation, inculpation,
privation de liberté, liberté d’expression, assistance à personne en danger, soutien judiciaire, vérité judiciaire, déclaration erronée, procès, système pénal, responsabilité civile, confidentialité, serment de vérité, confiance publique, dénonciation tardive, témoin sous pression, responsabilité sociale, fausse accusation, poursuite abusive, charge de la preuve, détention préventive, témoin absent, mise en accusation, protection des témoins, injustice, présomption d’innocence, procédure équitable, erreur de
jugement, arrestation abusive, devoir de parler, obligation de témoigner, omission coupable, droit pénal,
procédure criminelle, poursuite judiciaire, secret de l’instruction, silence coupable, aide judiciaire, obligation de dénoncer, justice impartiale, crime non résolu, témoignage à charge, témoignage à décharge, témoin anonyme, témoignage forcé, poursuite pénale, sanction judiciaire, verdict injuste, dossier judiciaire, erreur de droit, témoignage erroné, témoin récalcitrant, complicité criminelle, témoin à décharge, témoignage contradictoire, absence de preuve, fausse déclaration, cas de conscience,
déclaration sous serment, justice sociale, procès équitable, jurisprudence, responsabilité pénale
individuelle, entrave à la justice, immunité judiciaire, secret judiciaire, obligation morale, témoin sous influence, responsabilité collective, injustice manifeste, engagement moral, législation pénale, décision judiciaire, abus de pouvoir, droit de la défense, procédure pénale, acquittement tardif, dénonciation citoyenne, appel en justice, juge d’instruction, détention arbitraire, présumé innocent, procès pénal, système accusatoire, système inquisitoire, contrôle judiciaire, justice réparatrice, droit des victimes,
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Abstention de témoignage, témoignage sous serment, détenu innocent, justice équitable, omission volontaire, responsabilité pénale, obligation de témoigner, silence coupable, complicité passive, preuve à décharge, vérité judiciaire, déclaration sous serment, dénonciation citoyenne, tribunal impartial, accusation abusive, défense légitime, législation pénale, magistrat impartial, enquête approfondie, procédure criminelle, crime judiciaire, délit d’omission, innocence présumée, culpabilité incertaine,
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de l’instruction, conscience morale, devoir de parler, éthique judiciaire, moralité sociale, sanction judiciaire, poursuite abusive, infraction pénale, code pénal, juge d’instruction, avocat de la défense, procureur impartial, défenseur des droits, police judiciaire, interrogatoire sous pression, audition de témoin, rétention d’information, droit à la défense, principe de légalité, protection des témoins, faux témoignage, intimidation des témoins, pression psychologique, coercition illégale, dénonciation
calomnieuse, erreur judiciaire, verdict injuste, acquittement tardif, condamnation abusive, détention
arbitraire, emprisonnement injustifié, cellule insalubre, liberté restreinte, responsabilité pénale individuelle, crime d’omission, système judiciaire, état de droit, preuve insuffisante, aveu forcé, confession sous contrainte, innocence bafouée, culpabilité fabriquée, intervention judiciaire, solidarité envers les innocents, humanité en détention, devoir civique, protection des innocents, faux aveux, alibi vérifiable, justice équitable, équité judiciaire, légitimité du procès, réhabilitation du condamné,
réparation du préjudice, préjudice moral, immunité judiciaire, obligation légale, témoin silencieux,
témoin sous influence, respect des droits, erreurs de procédure, plaidoyer de la défense, verdict erroné, justice aveugle, crime d’omission, secret professionnel, devoir moral, omission coupable, responsabilité citoyenne, justice pénale, procédure judiciaire, arrestation arbitraire, inculpation abusive, privation de liberté, liberté d’expression, assistance à personne en danger, soutien judiciaire, vérité judiciaire, déclaration erronée, procès inéquitable, système pénal, responsabilité civile, confidentialité du dossier,
serment de vérité, confiance publique, dénonciation tardive, témoin sous pression, responsabilité sociale,
fausse accusation, poursuite abusive, charge de la preuve, détention préventive, témoin absent, mise en accusation, protection des témoins, injustice manifeste, présomption d’innocence, procédure équitable, erreur de jugement, arrestation abusive, devoir de parler, obligation de témoigner, omission coupable, droit pénal, procédure criminelle, poursuite judiciaire, secret de l’instruction, silence coupable, aide judiciaire, obligation de dénoncer, justice impartiale, crime non résolu, témoignage à charge, témoignage
à décharge, témoin anonyme, témoignage forcé, poursuite pénale, sanction judiciaire, verdict injuste,
dossier judiciaire, erreur de droit, témoignage erroné, témoin récalcitrant, complicité criminelle, témoin à décharge, témoignage contradictoire, absence de preuve, fausse déclaration, cas de conscience, déclaration sous serment, justice sociale, procès équitable, jurisprudence, responsabilité pénale individuelle, entrave à la justice, immunité judiciaire, secret judiciaire, obligation morale, témoin sous
influence, responsabilité collective, injustice manifeste, engagement moral, législation pénale, décision
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à cause de cela,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
De même,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
finalement,
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(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
En premier lieu,
finalement,
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En somme,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit d’abstention de témoignage en faveur
détenu innocent)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
En somme, Droit pénal (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Tout d’abord, pénal général (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie.