Discrimination
Discrimination :
I). — La définition de la discrimination
(discrimination)
L’article 225-1 du Code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique , de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».
II). — Comment prouver la discrimination ?
(discrimination)
A). — Élément matériel de la discrimination
(discrimination)
1). — Délit commis par un particulier (discrimination)
L’article 225-2 du Code pénal pose que la discrimination, telle qu’elle estdéfinie par l’article 225-1, est répréhensible lorsqu’il s’agit de : 1). – d’abord, refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, 2). – ensuite, entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque, 3). – encore, refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne, 4). – puis, subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire, 5). – et encore, subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une périodede formation en entreprise à une condition discriminatoire, – enfin, refuser une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L412-8 duCode de la Sécurité sociale.
Dans la majorité des cas, les discriminations sont commises par des
agents économiques fournissant des biens et des prestations de service, ou des employeurs qui recrutent ou congédient leur personnel.
1) Infractions des fournisseurs de biens et de prestataires de service :
La matérialité du délit prend ici trois formes différentes : 1). – D’abord, Refus pur et simple d’un bien ou d’un service, 2). – Ensuite, Soumission de l’offre de contracter à des conditions discriminatoires, 3). – Puis, Entrave à une activité économique quelconque.
2) Infractions des employeurs :
Le délit des employeurs prend alors quatre formes différentes : 1). – Tout d’abord, Refus d’embauche discriminatoire, 2). – Et ensuite, Sanction discriminatoire, 3). – Mais aussi, Licenciement discriminatoire, 4). – Également, Soumission d’une offre d’emploi ou de stage à une conditiondiscriminatoire. – Enfin, Délit commis par un dépositaire de l’autorité publique L’article 432-7 du Code pénal envisage « la discrimination […] commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », qu’il punit « de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende », en cas de refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi ou d’entrave àl’exercice normal d’une activité économique quelconque.
B). — Élément moral de la discrimination (discrimination)
Qu’il soit commis par un particulier ou par un fonctionnaire, le délit de discriminationest toujours une infraction intentionnelle.
a.) La nature de l’intention discriminatoire
La raison qui forge l’intention chez l’auteur de la discrimination peut être variée. En effet, la discrimination peut être inspirée par une hostilité à l’égard d’une catégorie de personnes, mais aussi par des sentiments d’intolérance ou de rejet dirigés contre une personne précise pour des raisons liées à ses choix de vie, ou encore à ses caractéristiques physiques ou mentales.
1) La discrimination à raison d’une situation catégorielle :
Les sentiments de rejet et d’hostilité sont ici dirigés davantage contre le groupehumain auquel l’individu se rattache, que contrel’individu lui-même. L’agent qui commet alors la discrimination est ici animépar un état d’esprit hostile à un sexe, une race,une ethnie, une nationalité, ou une religion. Le législateur parle « d’appartenance ou de non-appartenance », de sorte qu’il importepeu que l’agent reproche à son interlocuteur d’être ou de ne pas être de tel sexe, oude telle race, ethnie, nationalité, ou religion.
2) La discrimination à raison d’une situation personnelle :
Les sentiments de rejet et d’hostilité ne sont pas ici dirigés contre un groupehumain tout entier, mais concentrés sur unindividu déterminé, s’expliquant par des raisons inhérentes à sa personnalité. Ces discriminations peuvent alors se rapporter à la situation familiale de l’individu, son orientation sexuelle, son apparence physique, son état de santé, son handicapéventuel, ses opinions politiques et activités syndicales, son âge, son patronyme, ou encore ses caractéristiques génétiques.
b.) La preuve de l’intention discriminatoire
1) La preuve déductible des faits :
L’intention discriminatoire peut être exprimée par écrit ou verbalement, maispeut aussi se déduire d’autres comportements révélateurs, comme, le fait pourun employeur de ne fournir aucune explication au refus d’employer une personnede couleur.
2) La preuve non-déductible des faits :
Dans de nombreux cas, l’agent dissimule habilement son sentiment profondderrière des prétextes ou arguments de façade dont le caractère fallacieuxn’est pas toujours aisément démontrable. On distingue ici trois cas de figure :
1.) premièrement, le refus opposé à toutes sortes de personnes :
Tout d’abord, le refus opposé à une personne ou un groupe de personnes
appartenant aux catégories protégées peut avoir été opposé pareillement àd’autres personnes n’appartenant pas à ces catégories.
2.) deuxièmement, le refus fondé sur des considérations non-discriminatoires :
Le refus paraît ici se fonder sur une raison objective et totalement étrangère à l’esprit
discriminatoire caractérisé par l’article 225-1 du Code pénal, mais s’accompagne
d’une circonstance qui crée le doute. Tout dépend alors de la vraisemblance des raisons invoquées et de l’importance de la circonstance relevée.
3.) troisièmement, le refus fondé sur un motif légitime de discrimination :
Le refus se fonde alors sur une raison effectivement discriminatoire, mais il apparaît justifié.
III). — Comment la discrimination est-elle réprimée ?
(discrimination
I)- Les acteurs de la discrimination
A.) premièrement, la HALDE
La HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, estune autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, compétentepour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loiou un engagement international de la France. Il était prévu par cette loi qu’elle puisse être saisie par les victimes de discrimination agissantd’elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’une association régulièrement déclarée, mais qu’ellepuisse également se saisir elle-même.
La loi du 31 mars 2006 a ensuite prévu que lorsque la HALDE constatait des faits constitutifs
d’une discrimination, elle pouvait,
si l’action publique n’avait pas encore été mise en mouvement, proposer à l’auteur de la discrimination le versement d’une amende transactionnelle, dont le montant nepouvait excéder 3 000€ s’il s’agit d’une personne physique, 15 000€ s’il s’agit d’une personne morale. Cette transaction devait cependant être homologuée par le procureur de la République. La HALDE a été absorbée par le Défenseur des droits, institution créée par laloi du 29 mars 2011. Celui-ci a donc désormais pour mission de lutter contre les discriminations, directesou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ouapprouvé par la France.
B.) deuxièmement, les associations de la discrimination
Depuis la loi du 1ᵉʳ juillet 1972, l’article 2-1 du Code de procédure pénale prévoit que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne […] les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal ».
Les lois du 25 juillet 1985 et du 12 juillet 1990 élargissent cette loi aux associations se proposant
de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs, ainsi qu’aux associations
ayant pour objet de défendre ou d’assister
les personnes malades ou handicapées victimes des discriminations prévues parle Code pénal. L’association doit cependant avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
II)- Les peines de la discrimination
(discrimination)
1). — Selon l’article 432-7 du Code pénal,
lorsque l’auteur du délit de discrimination est dépositaire de l’autorité publique, il s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. L’article 432-17 du Code pénal ajoute à ces peines des peines complémentaires, tellesque l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction commise, la confiscation de sommes ou objets irrégulièrement reçus, ou encore l’affichageet la diffusion de la décision prononcée.
2). — Selon l’article 225-2 du Code pénal,
lorsque l’auteur du délit de discrimination est un particulier, il s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Ces peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès. L’article 225-19 du Code pénal ajoute à ces peinesdes peines complémentaires, telles que l’interdiction du droit d’éligibilité et du droitd’exercer une fonction juridictionnelle, d’être expert devant une juridiction ou de représenterou assister une partie devant la justice, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la fermeture d’établissement de l’entreprise du condamné, l’exclusion des marchés publics, ou encore l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
3). — En vertu de l’article 225-4 du Code pénal,
les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délitde discrimination. Les peines encourues sont alors l’amende, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction ou produite par elle, ainsi que l’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par presse écrite ou tout moyen de communicationaudiovisuelle.
IV). — Les incitations à la discrimination
(discrimination)
I/ En premier lieu, le délit de provocation à la discrimination
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime le fait de provoquer à la discrimination, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou bien deleur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, nation, race, ou religiondéterminée, mais aussi le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, orientationsexuelle, ou handicap.
L’infraction d’incitation à la discrimination est une infraction intentionnelle et formelle,
qui suppose l’utilisation de l’un des moyens caractéristiques des infractions de presse figurant dans la liste établie par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Il n’est pas nécessaire que les propos tenus ou les écrits aient contenu une incitation à commettre des faits précis de discrimination. Cependant, l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 n’interdit pas toute liberté d’expression, puisque ne constitue pas le délit, la publication d’un écrit critique.
II/ En second lieu, la poursuite et la répression du délit
L’action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public oules associations habilitées en vertu de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, tandisque les personnes visées ne peuvent se constituer parties civiles que par voie d’intervention. Les auteurs de provocation à la discrimination s’exposent à une peine d’1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
V). — Contactez un avocat (discrimination)
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Cependant,
(discrimination)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(discrimination)
De mêmeenfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une foisEnfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
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(discrimination)
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Pour conclurePourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
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Et ensuite,
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT