Category: Actualités juridiques

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Mai2016
La criminalité carcérale est une menace criminelle spécifique. Celle-ci remet en cause toute la philosophie de la peine et désorganise le fonctionnement normal de la prison. Il s’agit d’un phénomène étendu qui touche de nombreux pays dans le monde. Concernant les bandes criminelles carcérales, elles sont de deux sortes. Tout d'abord, ... Read More

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Mai2016
Qu'est-ce que le faux témoignage : La définition de l’infraction de faux témoignage Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, prévoit l’article ... Read More

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Mai2016
La non dénonciation de crime est une infraction délictuelle Définition de l’infraction la non dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou ... Read More

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Mai2016
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. L’empoisonnement est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé – l’emploi ou l’administration de substances de ... Read More

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Mai2016
Qu'est-ce que le délit de risques causés à autrui : Le délit de risques causés à autrui est destiné à améliorer les luttes incessantes contre certains fléaux. Il s'agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail. L'infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa ... Read More

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Mai2016
Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. Les conditions tenant à la victime dans " ... Read More

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Mai2016
Le délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la ... Read More

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Oct2014
Bracelet électronique : « La prison à domicile ». Voici comment le bracelet électronique est communément perçu par les délinquants condamnés à le porter. Pourtant, il est souvent présenté comme une satisfaisante alternative à la prison, dont il faudrait développer l’exploitation. Qu’en est-il réellement ? (Bracelet ... Read More

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Oct2014

Le trouble mental

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16 octobre 2014
Trouble mental : L’article 122-1 du code pénal alinéa 1er énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes ... Read More

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Oct2014
En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est ... Read More

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Oct2014
Les violences psychologiques entre époux sont prévus par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. La loi du 9 juillet 2010 est intervenue relativement aux violences faites aux femmes. Elle est à l'origine d'une série d’innovations en instaurant notamment : Une circonstance aggravante de mariage forcé en matière de meurtre, d’actes de tortures ... Read More