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Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale

Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale :

Comprenez votre situation et vos droits !

PROCÉDURES

Les PHASES :

STATUTS

VOUS ÊTES :

MOTIFS (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)

Premièrement
la phase
1 – SUSPECT
Libre
Mis en Garde à Vue
D’abord vous êtes présumé innocent
Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
 

Deuxièmement
la phase de l’

(Tiers à la procédure)
-Puis, vous êtes présumé innocent
Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.

– Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire
– Mais, vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.
Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.
Troisièmement
la phase de
PHASE DE
JUGEMENT
 
4- PRÉVENU
/

5- ACCUSE
-D’abord, vous allez être jugé pour des faits délictuels ou criminels que le Ministère Public et/ou la partie civile vous imputent.
-Puis, vous avez l’obligation d’être présent
– Enfin, vous bénéficiez des Droits de la Défense.
 
– Également, vous bénéficiez d’un statut spécial.
quatrièmement
PHASE DE
DECISION

7- DÉCLARE COUPABLE
Le sursis assorti d’une mise à l’épreuve ou d’un TIG
La détention
L’indemnisation de la victime
     ou
CONDAMNES :
Par la Constitution de partie civile au procés pénal à dédommager la victime de toute forme de préjudice qu’elle subi de votre fait.
 
8- RELAXE
/
ou
9- ACQUITTE

– La présomption d’innocence dont vous bénéficiez est prouvée: la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (mis en cause dans une affaire pénale)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
En second lieu, Droit pénal  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Tout d’abord, pénal général  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
De même, Le droit pénal douanier  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)

                 Et ensuite,     (mis en cause dans une affaire pénale)

pénal des nuisances   (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Et plus, pénal routier infractions (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Après, Droit pénal du travail  (Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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