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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 21)
31 août
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Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense

posté par Maître
dans Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense

Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense pénale Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense, infractions, défense pénale, jurisprudences et conséquences pour dirigeants et victimes. Introduction La banqueroute et la faillite frauduleuse appartiennent aux infractions économiques les plus sévèrement sanctionnées en droit pénal français. Elles touchent directement à la confiance économique et financière, car elles apparaissent précisément au moment où une entreprise est en crise, lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Le législateur et la jurisprudence considèrent que ce moment de vulnérabilité doit être traité avec rigueur et transparence. Toute manœuvre frauduleuse visant à dissimuler, détourner ou manipuler l’actif ou le...

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31 août
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Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale Introduction L’escroquerie à la TVA tel que ( Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale), est l’une des infractions économiques les plus complexes et sévèrement sanctionnées du droit pénal fiscal. Elle combine souvent des mécanismes sophistiqués, impliquant des sociétés-écrans, des flux financiers opaques et des montages internationaux. Chaque année, elle cause à l’État français un manque à gagner estimé entre 10 et 20 milliards d’euros. Face à un tel enjeu, les pouvoirs publics et la justice pénale adoptent une politique de tolérance zéro, mobilisant le Parquet national financier (PNF), la DGFiP, ainsi que les...

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30 août
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Subornation de témoins : sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Subornation de témoins : sanctions et défense pénale Subornation de témoins : sanctions et enjeux pénaux Introduction La subornation de témoins tel que  ( Subornation de témoins : sanctions et défense pénale), constitue une infraction grave qui porte atteinte au bon fonctionnement de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle se définit comme toute tentative de pression, de menace ou de corruption exercée sur une personne appelée à témoigner devant une juridiction. Cette atteinte à l’autorité judiciaire est punie par le Code pénal (notamment l’article 434-15), qui prévoit des sanctions sévères afin de préserver l’intégrité du procès équitable. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à...

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30 août
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Entrave à la justice : sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Entrave à la justice : sanctions et défense pénale Entrave à la justice : sanctions et défense pénale. Analyse juridique, infractions, jurisprudences et conséquences, par le Cabinet ACI, avocats pénalistes. Introduction L’entrave à la justice est une infraction pénale qui se manifeste lorsqu’un individu, volontairement ou par négligence, empêche ou perturbe le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire. Cette notion regroupe un ensemble de comportements variés : refus de comparaître, destruction de preuves, intimidation de témoins, pressions sur les magistrats, ou encore non-divulgation d’informations essentielles dans le cadre d’une enquête. En droit français, l’entrave à la justice est sanctionnée par des peines d’amende, d’emprisonnement, et peut...

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29 août
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Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI

posté par Maître
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Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI. Nullités, vices, requalifications, preuve contraire : stratégie juridique et jurisprudence à Paris Introduction Contester une accusation pénale tel que (Contester une accusation pénale : défense par le cabinet ACI), est un droit fondamental et une nécessité dans toute stratégie de défense efficace. Le Cabinet ACI, à Paris, s’illustre par une pratique rigoureuse dans la contestation des accusations devant les juridictions correctionnelles. Cette contestation repose sur des principes clés : la présomption d’innocence, la recherche de nullités, l’analyse de la preuve, et la mise en œuvre d’arguments juridiques fondés sur les...

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29 août
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Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence

posté par Maître
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Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence. Analyse du droit pénal, aggravations de peine, exemples jurisprudentiels et rôle de l’avocat. Introduction La récidive légale constitue un mécanisme central du droit pénal français. Elle traduit la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement une personne déjà condamnée qui commet une nouvelle infraction. Ce régime, codifié aux articles 132-8 et suivants du Code pénal, vise à renforcer la répression pour prévenir la récidive et protéger la société contre les comportements persistants. La récidive n’est pas qu’une simple circonstance aggravante : elle entraîne des conséquences multiples, à la fois sur le...

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28 août
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Détournement de fonds et abus de confiance : défense pénale

posté par Maître
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Détournement de fonds et abus de confiance : défense pénale Détournement de fonds et abus de confiance : défense pénale. Infractions, sanctions, jurisprudences, rôle de l’avocat, conséquences pour auteurs et victimes Introduction Les infractions de détournement de fonds et d’abus de confiance : défense pénale, occupent une place centrale en droit pénal des affaires et en droit pénal général. Elles reflètent des atteintes graves à la loyauté contractuelle, à la confiance interpersonnelle et à l’intégrité patrimoniale des personnes physiques comme morales. Ces délits, codifiés principalement aux articles 314-1 et suivants du Code pénal, sanctionnent le comportement d’un individu qui détourne, au préjudice d’autrui, des biens, des fonds...

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28 août
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Abandon de famille et infractions pénales contre les mineurs

posté par Maître
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Abandon de famille et infractions pénales contre les mineurs Abandon de famille et infractions pénales contre les mineurs : sanctions, aggravations, jurisprudence et rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Introduction générale L’abandon de famille et les infractions liées aux mineurs sont des délits au cœur du droit pénal de la famille. Ils sanctionnent des manquements aux obligations essentielles qui lient les parents à leurs enfants et les conjoints entre eux. Au-delà du volet répressif, ils posent des enjeux sociaux, psychologiques et économiques considérables. La multiplication des divorces, séparations et litiges liés à l’autorité parentale rend ce contentieux particulièrement fréquent devant les juridictions françaises. Ces infractions visent à...

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28 août
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Harcèlement sexuel, moral et agissement sexiste au travail

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Harcèlement sexuel, moral et agissement sexiste au travail Harcèlement sexuel, moral et agissement sexiste au travail : sanctions, recours, défense des victimes et rôle de l’avocat pénaliste en entreprise. Introduction Le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et l’agissement sexiste en entreprise sont au cœur des débats juridiques et sociétaux. Ces comportements dégradants, loin d’être des incidents isolés, traduisent des atteintes graves aux droits fondamentaux des salariés. Ils portent atteinte à la dignité humaine, à la santé physique et psychologique, et fragilisent le fonctionnement même des organisations. Le droit français a connu une évolution significative : d’abord ignorés, ces comportements ont été progressivement intégrés dans le Code...

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28 août
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Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables

posté par Maître
dans Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables, Non classé

Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables Abus de faiblesse et protection des victimes vulnérables I).  --  Définition et cadre général de l’abus de faiblesse (Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables)      A).  Notion juridique L’abus de faiblesse est tel que (Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables), défini par l’article 223-15-2 du Code pénal comme le fait d’abuser de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne en état de vulnérabilité, afin de la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour elle. La loi vise principalement les personnes âgées, malades, en état de sujétion...

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