26 novembre

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Droits des justiciables

droits des justiciables : Droits des victimes (droits des justiciables) Les victimes d’infractions pénales disposent de nombreux droits pour obtenir réparation du préjudice et garantir leur protection : Porter plainte : Une victime peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) ou directement auprès du procureur de la République. Se constituer partie civile : Cette démarche permet à la victime de demander des dommages et intérêts et de participer à la procédure pénale. Bénéficier d’une protection : En cas de danger, la victime peut être protégée par des mesures spécifiques (ex. : ordonnance de protection pour violences conjugales). Être...

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26 novembre

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Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3

posté par Maître

dans d-Pénal, Proc-Pénal

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes, mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. I). -- Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire (Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3) A). -- Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions : a). -- Les condamnations...

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26 novembre

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La réduction de peine

posté par Maître

dans Proc-Pénal

La réduction de peine : La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réduction de peine qui disposent de règles communes : -- Les réductions de peine ordinaires -- Les réductions de peine supplémentaires. Contacter un avocat (La réduction de peine) Pour votre défense avocat pénalistes francophones avocat pénaliste 92 cabinet avocat remise de peine* Avocat remise de peine* pénaliste paris remise de peine* avocat spécialiste remise de peine* cabinet d’avocat spécialisé remise de peine* avocat...

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26 novembre

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Les différentes peines

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dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales : (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite, correctionnelles puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement, Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

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25 novembre

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Droit pénal de la consommation

posté par Maître

dans d-Pénal, Droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation : I). -- Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ? (le droit pénal de la consommation) Depuis le développement du droit de la consommation, les relations entre les professionnels et les consommateurs n’ont pas échappé au mouvement de pénalisation. // La naissance du droit de la consommation est ancienne et remonte au début du XXe siècle. ** En effet, la protection pénale du consommateur contre les tromperies en matière de produits relève de la loi du 1ᵉʳ août 1905 et est considérée comme « l’ancêtre du droit pénal de la consommation » même si le principal objectif de cette loi était d’assurer...

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25 novembre

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Droit pénal des sociétés

posté par Maître

dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Les infractions

Droit pénal des sociétés : I). -- Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés. Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d'abord respecter des règles pour ne pas faire d'infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d'une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité. Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit un...

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25 novembre

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Droit pénal international

posté par Maître

dans d-Pénal, Droit pénal international

Droit pénal international : I). -- Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international. (Droit pénal international) Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. * Le premier repose sur l'extranéité des protagonistes. C'est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. * Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides ou encore des...

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25 novembre

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Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

posté par Maître

dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal de l'informatique, Droit pénal de l’informatique infractions, Les infractions

Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité brièvement traitée ci-dessous. Le droit pénal de l'informatique, comprenant aussi la cybercriminalité, est pris en considération dans plusieurs types de délits liés aux ordinateurs par des avocats spécialistes dans le droit pénal à Paris. I). -- La contrefaçon L'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité) Il y a tout d'abord, la contrefaçon, qui est un acte commis par une tierce personne dont elle ne dispose pas les droits, ceci appartenant à une autre personne. Il peut également s'agir d'une image, d'un texte, d'une photo, d'une vidéo, d'un logiciel, d'une marque, d'une base de...

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25 novembre

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Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître

dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des mineurs

Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain à part entière et non pour un adulte réduit. Il s’agit donc...

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25 novembre

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Le droit pénal famille

posté par Maître

dans Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Le droit pénal famille : Le droit pénal famille vise la défense que nous menons pour protéger les familles des délits spécifiques qui sanctionnent atteintes, manquement à celle-ci Qu’est-ce que le droit pénal de la famille ? I). -- Le droit pénal de la famille regroupe -- en premier lieu, diverses compétences -- et en second lieu, il est destiné à régler l’ensemble des problèmes liés au concubinage, au mariage et au divorce. -- Le droit pénal de la famille traite également les désaccords lié à l’autorité parentale et la filiation. Les délits et crimes qui sont concernés par les textes de loi peuvent également faire l’objet de poursuites, et donc...

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