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L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal

L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal.

Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se garde

de vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Une fois le rapport sexuel terminé, votre partenaire vous informe qu’il est

frappé du VIH, et qu’il ne vous l’a pas dit, car il souhaite se venger, et faire

subir aux autres ce qu’il a subi.

Inquiet à juste titre, vous vous rendez le plus rapidement possible dans un

centre de dépistage.

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Des prélèvements sont effectués, et le résultat tombe…

Vous êtes malheureusement atteint du VIH.

Vous vous sentez légitimement lésé, vous souffrez d’un sentiment d’injustice,

vous ne voulez pas que cela reste impuni, et surtout, vous repensez aux paroles

de votre partenaire, et redoutez qu’il récidive ; celui-ci vous ayant clairement

fait comprendre qu’il faisait ça consciemment, dans le but de se venger.

Vous vous demandez si un tel comportement peut être constitutif d’une

infraction, et donc vous faites quelques recherches.

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Rapidement, vous constatez que le VIH peut être assimilé à une substance.

Ainsi, vous portez votre attention sur les

infractions relatives à l’administration de substances, et en relevez deux, à savoir

l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles.

Quelle qualification retenir ?

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Dans une telle situation, la qualification  est très importante.

Notamment, l’empoisonnement étant un crime et une infraction formelle, dont la tentative

est toujours punissable. La tentative d’administration de substances nuisibles,

quant à elle, n’est pas punissable ; ce délit étant une infraction matérielle, un résultat

est donc constamment recherché.

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Ainsi, si la transmission volontaire du VIH est qualifiée d’administration de

substances nuisibles, et que vous n’avez pas été contaminé, la charge virale étant, par exemple,

, trop faible, votre partenaire ne pourra pas être puni, et ce quelle que fût son intention.

Vous comprenez donc bien en quoi cette problématique est cruciale.

Dans un cas de transmission de VIH, tel que celui décrit en prémisse, retenir la qualification

d’empoisonnement s’avère compliqué (I),

là, où retenir celle d’administration de substances nuisibles (II) reste tout à fait envisageable.

I).  —  La transmission du VIH : Un empoisonnement ?

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH

par le pénal)

Afin que l’empoisonnement (article 221-5 du Code pénal) soit caractérisé, il est avant tout nécessaire qu’une

substance à caractère mortifère ait été administrée. Le type de substance n’a pas de réelle importance.

Cela peut être un gaz, un bacille, un virus…

Ce qui est compte est que cette substance soit mortifère, c’est-à-dire de nature à donner la mort.

Concernant « l’emploi », ou « l’administration » de la substance, il faut savoir que la jurisprudence

en retient une conception assez extensive.

Il s’agit d’un acte qui fait absorber la substance à la victime, quel qu’en soit le procédé.

L’administration peut être directe ou indirecte.

Elle peut ainsi être faite directement par l’agent, ou encore, de manière indirecte, avec un agent

qui opère via l’intermédiaire d’un tiers

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Par exemple, le mari qui va mettre de l’arsenic dans le hamburger de sa femme, et qui va

demander à sa fille de lui apporter. Il pourra être poursuivi, alors même qu’il n’a pas administré

directement la substance.

Lorsque l’on raisonne en termes d’administration, ce qui importe donc n’est non pas le mode

d’administration, mais qu’il y ait effectivement eu cette administration.

La transmission du VIH, peut-elle être qualifiée

d’empoisonnement ? Tout d’abord, le VIH étant un virus, celui-ci peut être qualifié de substance.

Également, si le virus a été transmis, il est assez logique qu’il y ait eu une administration.

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Pour autant, dans un cas de transmission volontaire de VIH,

l’empoisonnement ne peut être retenu. En effet, nous l’avons vu précédemment, ce qui importe est que la substance

soit de nature à donner la mort. Au vu des avancées en matière de recherche et de lutte contre le VIH, il paraît difficile de

considérer que celui-ci soit de nature à donner la mort ; un suivi médical adéquat permettant

de maintenir une espérance de vie normale, ou quasi normale.

Cette position est notamment celle adoptée par la chambre criminelle de la

Cour de cassation le 10 janvier 2006 (https://www.cabinetaci.com/la-cour-de-cassation-definition-condition-

de-saisine-et-effets/).

De ce fait, l’élément matériel de l’empoisonnement ne pouvant être caractérisé,

une telle qualification ne peut être retenue.

II).  —  La transmission du VIH : une administration de

substances nuisibles

(L’appréhension de la transmission volontaire du

VIH par le pénal)

La transmission volontaire du VIH ne pouvant être qualifiée

d’empoisonnement, il est judicieux de s’intéresser à la seconde infraction liée à une administration de substances,

à savoir l’administration de substances nuisibles.

     A).  —  L’élément matériel de l’administration de substances nuisibles

appliqué à la transmission volontaire du VIH

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Prévu par l’article 222-15 du Code pénal, ce délit se confond avec l’empoisonnement en ce qu’il nécessite

l’administration d’une substance et en ce que l’administration est appréciée de manière assez large.

Cependant, la nature des deux substances en causes diffère grandement entre les deux infractions.

En effet, la substance en cause pour l’administration de substances nuisibles doit être une substance de nature

à entrainer un dommage corporel, ou une atteinte à l’intégrité psychique d’une personne.

Par ailleurs, la substance en cause ne peut être mortifère ; une substance d’une telle nature entraînant

forcément, la qualification d’empoisonnement.

Pour ce qui est du VIH, celui-ci est un virus, donc une substance, incurable et de nature à entraîner

une atteinte permanente à l’intégrité physique.

Également, celui-ci n’est pas mortifère ; la Cour de cassation (https://www.cabinetaci.com/la-cour-de-cassation-

definition-condition-de-saisine-et-effets/) l’ayant reconnu dans l’arrêt précité, l’arrêt en date du

10 janvier 2006.

Ainsi, et le VIH peut être qualifié de substance nuisible.

     B).  —  L’élément moral de l’administration de substance nuisible appliqué

à la transmission volontaire du VIH

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Dans un cas de transmission du VIH, l’administration de substances nuisibles peut être retenue dès lors que l’élément

moral est caractérisé. L’élément moral  est caractérisé dès lors que l’auteur a volontairement administré la substance,

en connaissance de cause. Concrètement, dès lors que l’auteur avait connaissance du caractère nuisible de la substance,

l’élément moral sera considéré caractérisé.

Dans le cas où une personne atteinte du VIH aurait un rapport sexuel non protégé avec une autre, tout

en dissimulant cette information, l’élément moral de l’infraction sera caractérisé sans peine.

     C).  —  La répression de la transmission volontaire du VIH : tentative,

peines et circonstances aggravantes

(L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal)

Il est nécessaire de le rappeler, la tentative  de transmission volontaire du VIH n’est pas punissable.

Pour ce qui est des peines, il faut savoir que l’article relatif à l’administration de substances nuisibles

ne prévoit aucune peine spécifique et en renvoi, à cet effet, aux articles 222-7 à 222-14-1 du Code pénal.

Ainsi, le VIH entrainant une infirmité permanente, la transmission volontaire de celui-ci est punie

de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9 code pénal).

L’article 222-10 du Code pénal prévoit un certain nombre de circonstances aggravantes

pour lesquelles la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle.

Notamment, constitue une circonstance aggravante, l’état de vulnérabilité, ou la minorité de la

victime (mineur de 15 ans).

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(L’appréhension de la transmission volontaire du

VIH par le pénal)

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