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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits " (Page 51)
26 novembre
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Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3

posté par Maître
dans d-Pénal, Proc-Pénal
Casier judiciaire décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes, mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. I).  --  Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire    (Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3)      A).  --  Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions :                    a).  --  Les condamnations...

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26 novembre
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Les différentes peines

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales :   (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement,  Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

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25 novembre
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Droit pénal de la consommation

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal de la consommation
Le droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation :   I).  --  Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ? (le droit pénal de la consommation) Depuis le développement du droit de la consommation, les relations entre les professionnels et les consommateurs n’ont pas échappé au mouvement de pénalisation. //  La naissance du droit de la consommation est ancienne et remonte au début du XXe siècle. **  En effet, la protection pénale du consommateur contre les tromperies en matière de produits relève de la loi du 1ᵉʳ août 1905 et est considérée comme « l’ancêtre du droit pénal de la consommation » même si le principal objectif de cette loi était d’assurer...

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25 novembre
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Collant

Droit pénal international

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal international
Droit pénal international

Droit pénal international : I).  --  Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international.  (Droit pénal international) Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. *  Le premier repose sur l'extranéité des protagonistes. C'est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. *  Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides ou encore des...

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25 novembre
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Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

posté par Maître
dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal de l'informatique, Droit pénal de l’informatique infractions, Les infractions
Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité brièvement traitée ci-dessous. Le droit pénal de l'informatique, comprenant aussi la cybercriminalité, est pris en considération dans plusieurs types de délits liés aux ordinateurs par des avocats spécialistes dans le droit pénal à Paris. I).  --  La contrefaçon  L'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité) Il y a tout d'abord, la contrefaçon, qui est un acte commis par une tierce personne dont elle ne dispose pas les droits, ceci appartenant à une autre personne. Il peut également s'agir d'une image, d'un texte, d'une photo, d'une vidéo, d'un logiciel, d'une marque, d'une base de...

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25 novembre
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Le droit pénal famille

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
Le droit pénal famille

Le droit pénal famille : Le droit pénal famille vise la défense que nous menons pour protéger les familles des délits spécifiques qui sanctionnent atteintes, manquement à celle-ci Qu’est-ce que le droit pénal de la famille ? I).  --  Le droit pénal de la famille regroupe -- en premier lieu, diverses compétences --  et en second lieu, il est destiné à régler l’ensemble des problèmes liés au concubinage, au mariage et au divorce. --  Le droit pénal de la famille traite également les désaccords lié à l’autorité parentale et la filiation. Les délits et crimes qui sont concernés par les textes de loi peuvent également faire l’objet de poursuites, et donc...

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25 novembre
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Droit pénal du travail

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal du travail
Droit pénal du travail

Droit pénal du travail : Les infractions en droit pénal du travail dans le domaine de l'artisanat sont de deux registres : en premier, le délit d'entrave à la liberté du travail et puis le délit d'entrave aux Institutions représentatives du personnel.      *  En ce qui concerne le délit d'entrave à la liberté du travail, le Code pénal dispose à l'article 431-1 : "Le fait d'entraver, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende". Le fait d'entraver, et de manière concertée et...

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25 novembre
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Droit pénal routier

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal routier, Les infractions
Droit pénal routier

Droit pénal routier : En France, vous pouvez aller devant la justice pour une contravention, un délit ou un crime. Sur la route, vous ne pouvez être accusé que d'une contravention ou d'un délit. Donc le droit pénal routier ne s'applique qu'aux délits, c'est-à-dire les grosses infractions routières. I).  --  Les délits routiers à Paris et en France (Droit pénal routier) Les délits routiers sont la conduite sous l'emprise d'alcool et/ou de stupéfiants, le grand excès de vitesse, la récidive dans ses deux cas, le délit de fuite...

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25 novembre
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Droit pénal douanier

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal douanier
Droit Pénal Douanier

Droit pénal douanier est relatif aux entrées et sorties de marchandises, sans avoir au préalable respecter les formalités ou interdictions prévues dans le Code des douanes. Les dispositions pénales de ce code ne s'appliquent pas aux échanges infra-communautaires. Les infractions douanières sont d’un certain particularise qu’explique l’histoire. Sa spécificité vise essentiellement les intérêts financiers des États. Il y a à l’évidence un renforcement des pouvoirs publics par la particularité de ses procédures de constatations, de poursuites et de sanctions. les infractions douanières                (Droit pénal douanier) En premier lieu, les contraventions douanières qui sont réparties en...

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25 novembre
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Collant

Droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Cabinet ACI, d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des affaires
Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires traite des infractions liées au « monde des affaires » dont on serait en peine à ce jour de donner une définition juridique ou économique mais, qui renvoie à l'entreprise et à ses problèmes sous-jacents dans son activité relationnelle. L'objet du Droit pénal des affaires : L'objet premier de ce droit pénal impose une certaine loyauté dans les relations d'affaires en vue d'assurer une forme de sécurité dans les transactions. Droit pénal des affaires : Le rôle Le rôle est à la fois préventif et répressif. Préventif dans la réglementation organisationnelle de l'accès aux professions commerciales et industrielles pour évincer des gens non recommandables et aussi en imposant...

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