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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits " (Page 4)

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105

Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 : abandon de famille  vol tromperie atteinte à la défense nationale concussion exhibition sexuelles imposées à la vue d’autrui abus de faiblesse bizutage délaissement de mineur (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) entrave aux mesures d’assistance filouterie tapage violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dénonciation calomnieuse infractions involontaires fraude fiscale prise illégale d’intérêts agression sexuelle; violences volontaire sur enfant conditions de travail et d’hébergement contraire à la dignité humaine non-révélation de mauvais traitements blanchiment trafic de stupéfiants atteinte à l’état civil des personnes usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) menaces de destruction, de détérioration; diffamation bris de scellés happy slapping outrage à agent public nuisances...

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La complicité et le système français

La complicité et le système français Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I).  --  Introduction : la complicité et le système français      A).  --  La notion de complicité La complicité...

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La période de sûreté incompressible  

La période de sûreté incompressible   I).  --  Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible)        A).  --  Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?   Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une...

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Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale. Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur. Il regroupe des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels peuvent de le consulter. Nous allons étudier tout au long de cet article les...

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Spécialistes en droit pénal

Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal* intriguant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre-en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier du droit pénal. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. **  La victime peut porter plainte civile se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès. **  Le représentant de la société en droit pénal peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle...

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Les entraves à l’exercice de la justice

Les entraves à l’exercice de la justice : L’atteinte à l’action de justice comprend les entraves à la saisine de la justice, les entraves à l’exercice de la justice et enfin les entraves à l’autorité de la justice. Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice. La répression de cette entrave n’est possible que lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parlera d’entrave à la saisine de la justice. Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ? Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l’interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l’autorité...

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Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle : Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle confère l'étude ci-dessous détaillée. L’homosexualité a longtemps été considérée comme une maladie mentale. Afin de la traiter, des thérapies de conversion étaient mises en place. Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi appelées « thérapie de conversion », sont nées aux États-Unis durant le XXe siècle. Ces thérapies de conversion prennent la forme de stage, traitements, injections d’hormones, exorcisme. Bien qu’interdites, les traitements de transformation n’avaient jamais été réprimés légalement. Il a fallu attendre 2022 pour que le droit pénal français condamne ces pratiques. (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle) I). -- Une...

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Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression : I).  --  Qu’est ce que le délit de faciès ? (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression) Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son apparence. Aussi appelé profilage racial, le délit de faciès fait souvent référence aux contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur de peau, du style vestimentaire. En tous les cas, le délit de faciès suppose une discrimination envers la personne. Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué selon les...

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Les fraudes dans le sport

   Les fraudes dans le sport L’exercice du sport doit se faire dans le respect de la législation. La loi ne s’efface pas avant la pratique du sport. Le droit pénal a une place importante dans le sport, notamment afin de lutter contre la fraude. Plusieurs types de fraudes peuvent avoir lieu au sein du milieu sportif : 1). **  sur le terrain et en dehors du terrain. 2). **  Sur le terrain, on rencontre le dopage et le trucage de match. 3). **  Au-delà du terrain, on retrouve les paris sportifs, le détournement de fonds ou de biens, mais encore l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif. I).  --  Dopage (Les...

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