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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits " (Page 7)
20 mars
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L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

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15 mars
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L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines...

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06 mars
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Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Terrorisme

Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) I).  --  Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?) Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal). Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du Code pénal. Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroriste L’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit commun leurs éléments constitutifs et les qualifie...

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04 mars
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LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I).  --  Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui sont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

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24 février
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Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal international

Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) La transposition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), issue de la loi Sapin 2 de 2016, en droit pénal environnemental répond à une volonté du législateur de renforcer l’arsenal répressif (§1), notamment au travers des particularités propres à la CJIP environnementale (CJIPE) (§2). Elle comporte ainsi de nombreux avantages (§5), spécialement pour ces destinataires (§4). I).  --  La volonté de renforcement de l’arsenal répressif environnemental (Convention judiciaire d’intérêt public environnementale)      A).  --  L’extension évidente de la convention judiciaire d’intérêt public en droit pénal de l’environnement Il convient d’abord de rappeler que le traitement du contentieux pénal environnemental se traite essentiellement par des mesures alternatives aux poursuites. Parmi...

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24 février
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Les agents de police judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal

Les agents de police judiciaire Nous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire (OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie. Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaire adjoints (APJA). I).  --  L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA (Les agents de police judiciaire)      A).  --  La qualité d’APJ L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ. Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de...

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17 février
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Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal international

Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale Le système juridique français est complexe, entremêlant des règles issues de la loi, de la Constitution ou encore des conventions européennes. Lorsque le législateur consacre une nouvelle loi pénale, il est nécessaire de s’assurer que cette dernière n’entre pas en contradiction avec un règlement préexistant, quelle qu’en soit son origine. Ainsi, plusieurs types de contrôles sont mis en place afin de veiller à maintenir la cohérence de nos législations. Le contrôle de constitutionnalité en fait partie. En cas de définition peu claire et peu précise d’une infraction, ou d’une incrimination non certaine, le Conseil constitutionnel peut être saisi, en passant...

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14 février
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L’intime conviction du juge pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’intime conviction du juge pénal L’intime conviction est une notion juridique portant sur l’appréciation de l’ensemble du litige par le juge chargé de rendre justice dans un procès pénal. La conviction personnelle du juge guide sa décision. I).  --  L’origine de la notion d’intime conviction dans notre système juridique (L’intime conviction du juge pénal) Sous l’Ancien Régime, les preuves étaient le moyen prépondérant permettant de conclure à la culpabilité d’un individu. Les parties rapportaient les preuves, et l’individu était jugé sur celles-ci. Le juge ne devait rendre de jugement qu’en étant certain. Néanmoins, la torture était un dispositif légal d’obtenir des preuves : l’aveu était la preuve absolue, accordant au juge de n’avoir aucun...

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04 février
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La faute non intentionnelle en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La faute non intentionnelle en droit pénal La faute non intentionnelle ou encore appelée la faute d’imprudence peut se définir comme « une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». I).  --  La notion de faute non intentionnelle : une faute d’imprudence ou de négligence (La faute non intentionnelle en droit pénal) La caractéristique de cette faute est qu’elle ne comporte pas une volonté du résultat. Elle consiste à ne pas avoir pris les précautions nécessaires qui auraient empêché la survenance du dommage. Elle se distingue ainsi de la faute intentionnelle qui est caractérisée quant à elle...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénale Lorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuve ainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient à la partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc au ministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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