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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits " (Page 8)
21 janvier
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Les infractions d’omission

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Infractions, Les infractions

Les infractions d’omission : I).  --  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

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13 janvier
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L’enquête de flagrant délit

posté par Maître
dans Non classé

L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I).  --  Les conditions (L’enquête de...

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04 janvier
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La convention judiciaire d’intérêt public

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il décide soit de procéder au classement sans suite, soit de mettre en mouvement l’action publique ou encore d’engager des actions par la voie de la procédure alternative (article 40-1 du Code de procédure pénale). Ce système de recours aux poursuites est choisi par le procureur de la République lorsque celui-ci estime que les actes en...

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20 décembre
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Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justice constitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque les faits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants. I).  --  Condition préalable (Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité) Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement que le débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice. La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution d’une...

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14 novembre
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L’audition libre du suspect

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

L’audition libre du suspect Lors de la phase de l’enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être entendue de deux manières par les forces de l’ordre. Elle peut être privée de liberté et sera donc auditionnée sous le régime de la garde à vue, mais elle peut également être entendue librement, c’est-à-dire qu’elle est libre de quitter les locaux de police à tout moment. Le régime de l’audition libre s’appliquait alors pour donner suite à une convocation écrite par les forces de l’ordre pour une personne ayant répondu à cette convocation ou s’était présenté spontanément aux locaux de police.             Ce statut de l’audition libre...

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24 octobre
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LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, droit pénal spécial, droit victime, Les victimes

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle, l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal. Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis pénalement pour un...

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12 octobre
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Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit victime, Les infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise également la filiation. En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge. Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant le...

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21 septembre
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Les premières explications du crime

posté par Maître
dans LE CRIME, Notions de criminologie, Science criminelle

Les premières explications du crime : I.  --  L’étude du phénomène criminel par la criminologie (Les premières explications du crime)      A).  --  Définition du crime Le crime, du latin crimen, correspond en droit français à l’infraction la plus grave, celle pour laquelle la peine encourue est supérieure à 10 ans de réclusion criminelle. Le crime se différencie ainsi des délits et des contraventions. Mais, il s’agit là d’une considération juridique qui n’intéresse pas la criminologie dans son étude du phénomène criminel. Alors, qu’est-ce que le crime d’un point de vue criminologique ? Pour certains auteurs et notamment pour les sociologues de l’École de Chicago, le crime serait une déviance. Le criminel, par son...

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05 août
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La participation à une manifestation illicite en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La participation à une manifestation illicite en droit pénal Introduction La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en France depuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de l’article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». La liberté de réunion est également sauvegardée eu Europe par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l’explique le texte même...

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20 juillet
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La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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