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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits " (Page 15)
22 mai
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Délit d’embuscade

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Délit d'embuscade : L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délit d’embuscade. Le comportement répréhensible consiste à attendre « longtemps et dans un lieu déterminé » un fonctionnaire de police, militaire, gendarme, sapeur-pompier ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme » I).  --  Les éléments constitutifs du délit d’embuscade (Délit d'embuscade )      A).  --  L’élément matériel du délit d’embuscade L’élément matériel du délit est relativement aisé à établir....

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17 mai
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Les différents types de sursis

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents types de sursis : Les différents types de sursis - il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve et sursis TIG. I).  --  Définition du sursis  (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécution d’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ». II).  --  Le sursis simple  (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734...

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15 mai
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Les entraves à la saisine de la justice

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal, La théorie de l'action

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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12 mai
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Corruption et trafic d’influence en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

  Corruption et trafic d’influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui sanctionnent précisément des manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractions comme la prise illégale d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entre pouvoir et argent. Les différents scandales politico-financiers ont conduit le législateur à développer et à durcir la législation sur ces questions et la répression...

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09 mai
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Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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28 avril
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Refus d’obtempérer

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Refus d’obtempérer : Lors des contrôles routiers ou suite à des délits de fuite, les usagers de la route entre autres les conducteurs font le choix de ne pas s’arrêter quand les forces de l’ordre leur somment de le faire. Généralement, ils ne stoppent pas dans le but d’échapper aux sanctions quant à leurs comportements sur la route ou à un simple contrôle de routine. Le refus d’obtempérer est ainsi un délit routier comme le délit de fuite. Il consiste à ne pas s’arrêter de manière délibérée face à l’injonction donnée par un policier sans qu’il y ait nécessairement eu une infraction commise par le conducteur...

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20 avril
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Escalade en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Escalade en droit pénal : L’escalade en droit pénal est un délit. Elle s'avère souvent jointe à l’effraction, tant dans les textes juridiques que dans la doctrine. Elle est aussi accessoire aux mêmes infractions que cette dernière. L’escalade est l’action de grimper, de monter avec effort avec les pieds et les mains, ou de franchir quelque chose en montant. À titre d’exemple, on peut escalader un mur, une paroi rocheuse, etc. C’est tout moyen d’introduction dans un lieu par-dessus ou dessous la clôture et en tout cas dehors de la voie d’accès requise. C’est une circonstance aggravante du vol : l’escalade de nuit comme de jour, pour accéder à...

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17 avril
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Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles. L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé élément moral d’une infraction, peut prendre deux formes : Soit les faits se trouvent effectués de façon intentionnelle, Soit ils ont été accomplis avec faute. Les crimes doivent leur qualification,...

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16 avril
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Peines encourues par les personnes physiques et morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peines encourues par les personnes physiques et morales : La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce à l’égard d’une personne s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal. Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale. Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale en cas d’infraction pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Par personne morale, on doit entendre un groupement des...

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