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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes " (Page 11)
22 mai
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L’intérêt à agir des personnes morales

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, d-Pénal

L'intérêt à agir des personnes morales : L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devant le juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il a effectivement souffert d'un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct. Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’une personnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie...

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22 mai
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Délit d’embuscade

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Délit d'embuscade : L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délit d’embuscade. Le comportement répréhensible consiste à attendre « longtemps et dans un lieu déterminé » un fonctionnaire de police, militaire, gendarme, sapeur-pompier ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme » I).  --  Les éléments constitutifs du délit d’embuscade (Délit d'embuscade )      A).  --  L’élément matériel du délit d’embuscade L’élément matériel du délit est relativement aisé à établir....

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17 mai
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Le mis en examen et le témoin assisté

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Le mis en examen et le témoin assisté : L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou « information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui a pour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.      A).  --  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle. Le juge d’instruction, un magistrat du siège, est à la tête de la conduite de cette instruction. Il réalise des actes d’instruction, dont des auditions ou des interrogatoires, cela diffère en fonction du statut dont bénéficie l’intéressé. Le mis en cause lors d’une instruction préparatoire peut bénéficier du statut de témoin assisté...

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15 mai
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Les entraves à la saisine de la justice

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal, La théorie de l'action

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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01 mai
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Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant : Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernière puisse lui être imputable. Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif, après avoir vérifié la réalité d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texte d’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur. Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction. Il est nécessaire de vérifier que l’agent était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris ce qu’il faisait. Autrement dit, l’imputabilité est une condition préalable à...

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28 avril
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Refus d’obtempérer

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Refus d’obtempérer : Lors des contrôles routiers ou suite à des délits de fuite, les usagers de la route entre autres les conducteurs font le choix de ne pas s’arrêter quand les forces de l’ordre leur somment de le faire. Généralement, ils ne stoppent pas dans le but d’échapper aux sanctions quant à leurs comportements sur la route ou à un simple contrôle de routine. Le refus d’obtempérer est ainsi un délit routier comme le délit de fuite. Il consiste à ne pas s’arrêter de manière délibérée face à l’injonction donnée par un policier sans qu’il y ait nécessairement eu une infraction commise par le conducteur...

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24 avril
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Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale : Il existe des circonstances permettant à l’auteur d’une infraction de se voir décharger de toute responsabilité pénale en raison des circonstances de son acte qui le rendent non-imputable. Tel va être le cas de l’erreur de droit défini à l’article 122-3 du Code pénal « « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. ». En outre, la contrainte prévue à l’article 122-2 du Code pénal est également constitutive d’une irresponsabilité pénale, puisque celle-ci va faire disparaître l’élément moral...

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24 avril
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Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines Viol, atteinte ou agression sexuelle Le viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel. Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact. L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par la personne qui en fait l’objet. Si l’atteinte sexuelle est consentie normalement ce n’est pas réprimé, car c’est l’exercice de la liberté sexuelle. Pourtant, le Code pénal dans sa section 5, du livre VII du titre II du Livre II intitulée « De la mise en péril des mineurs », sanctionne les atteintes sexuelles...

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14 avril
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Collant

La prescription « glissante »

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Pénal, Procédure Pénale

La prescription "glissante» : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notre législation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait beaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certains âge en dessous duquel aucun adulte ne pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur. Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même...

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