Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites
Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites
I). — Section 1 – La culpabilité fondée sur
la vraisemblance au stade des poursuites
On distingue la phase d’enquête (I)
et la phase d’instruction (II).
I). — La phase d’enquête
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
Lors de l’enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l’enquête
préliminaire et l’enquête de flagrance (/A),
le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B)
ainsi que la garde à vue (/C)
soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité.
A). — Enquête préliminaire et enquête de flagrance
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
Lors de la phase d’enquête, les officiers de police judiciaire effectuent
des investigations, des recherches pour savoir si un individu est susceptible
d’avoir commis une infraction.
Il existe deux types d‘enquêtes :
// d’une part, l’enquête préliminaire qui a pour objectif de fournir des
éléments afin que le procureur exerce l’opportunité des poursuites et
qui n’est pas À première vue, [102]
// et d’autre part, l‘enquête de flagrance qui concerne « des infractions
qui se voient, s’entendent et se perçoivent » et se caractérise par la contrainte
puisque menée dans les cas où l’infraction est certaine dans son existence.
** Peut-on considérer que ces différentes enquêtes abordent
la culpabilité de façon analogue ?
En réalité, on pourrait estimer que l‘enquête de flagrance se fonde sur une
culpabilité plus établie que l’enquête préliminaire parce qu’ en effet, on a
la certitude que la personne poursuivie est l’auteur de l’infraction.
Ainsi, il serait possible d’avancer que dès l’accomplissement des actes d’enquête,
la culpabilité d’une personne peut varier de potentielle à avérée.
B). — Le fichier national automatisé des empreintes
génétiques (FNAEG)
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
Au cours de l’enquête, il est désormais possible aux officiers de police
judiciaire de se référer au fichier national automatisé des empreintes
génétique (FNAEG) introduit par la loi du 17 juin 1998[103].
Selon l’article 706-54 du code de procédure pénale, ce fichier est destiné à
centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques
ainsi que les empreintes génétiques de certaines personnes condamnées
ou suspectées pour la commission d’infractions définies
à l’article 706-55 du code de procédure pénale,
« en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions« .
Cette possibilité s’accompagne d’une incrimination qui sanctionne le refus de
se soumettre au prélèvement biologique d’une peine d’emprisonnement et
d’une amende[104].
Cette procédure établit-elle une présomption de culpabilité
en ce qu’elle réprime un individu condamné ou suspecté lorsqu’il refuse
de se soumettre au prélèvement ?
Le Conseil constitutionnel a examiné cette disposition au regard
de la présomption d’innocence lors d’une question prioritaire de
constitutionnalité[105].
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
Il a considéré que les prélèvements biologiques aux fins de rapprochement
d’empreintes ou de conservation des fichiers « n’emportent ni déclaration
ni présomption de culpabilité et qu’ils peuvent au contraire établir l’innocence
des personnes qui en sont l’objet ; que l’obligation pénalement sanctionnée de
se soumettre au prélèvement, qui n’implique pas davantage de reconnaissance
de culpabilité, n’est pas contraire à la règle selon laquelle nul n’est tenu de
s’accuser »[106].
Pourtant, malgré cette affirmation,
ce dispositif pourrait aller à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne.
En effet, la France a fait l’objet d’une condamnation au regard des dispositions
du fichier automatisé d’empreintes digitales (FAED) par la Cour européenne à qui
il appartient « d’être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de
personnes qui, à l’instar du requérant, n’ont été reconnues coupables d’aucune
infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence,
alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées« [107].
C). — La garde à vue
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
Celle-ci se trouve définie dans le Code de procédure pénale comme
« une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire,
sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à
l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une
peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs« [108].
La garde à vue vise ainsi les personnes suspectées d’avoir commis un crime ou
un délit.
Là encore, la culpabilité n’est pas établie, mais seulement envisagée.
Comment expliquer qu’une mesure de contrainte puisse être réalisée sur une
personne qui est certes suspectée d’avoir commis une infraction, mais qui
est aussi présumée innocente ?
« Les raisons plausibles de soupçonner » qu’une personne ait commis
ou tenté de commettre un crime ou un délit désignent des faisceaux d’indices
permettant d’insinuer une culpabilité.
Dès lors, il semblerait qu’une sorte de présomption de fait soit réalisée sur cet
individu puisque les enquêteurs se fondent sur la matérialité des éléments et
de leurs recherches.
Néanmoins, parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte, cette présomption de fait
est une présomption de culpabilité qui est difficilement contestable étant donné
que le placement en garde à vue relève de la décision discrétionnaire des officiers
de police, peu important que le gardé à vue nie son implication dans les faits.
De façon analogue à la phase d’enquête, la phase d’instruction pose des
questions relatives aux présomptions de culpabilité.
II). — La phase d’instruction
(Culpabilité et vraisemblance au stade
des poursuites)
Selon l’article 81 du Code de procédure pénale,
« le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes
d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Il instruit à charge et à décharge« .
La question de savoir si le juge d’instruction présume ou préjugé
la culpabilité de la personne suspectée divise la doctrine.
// En effet, certains auteurs prônent le respect de la présomption
d’innocence par le juge d’instruction.
En ce sens, il est avancé que le juge d’instruction ne porte pas de jugement
sur la culpabilité mais est « chargé de rassembler les éléments nécessaires à
la compréhension d’une affaire[109]« .
L‘instruction semble ainsi préserver la présomption d’innocence.
La loi 4 janvier 1993[110] a notamment conforté cette position en ce qu’elle a
supprimé le terme « d’inculpation » au profit de celui de « mise en examen« .
En effet, la circulaire du 27 janvier 2013[111] légitime ce changement de
vocabulaire en ce que « l’inculpation est devenue aux yeux de l’opinion publique
un pré jugement de culpabilité« .
Aussi, il convient de rappeler que lorsque la personne s’avère mise en examen
elle devient partie au procès pénal et lui sont donc reconnus les droits de
la défense dans son intégralité[112].
//D’autres auteurs en revanche considèrent que la phase d’instruction
porte-en amont même du procès pénal– atteinte à la présomption d’innocence.
En effet, ils reprochent aux juridictions d’instruction d’établir que
« des indices sérieux de culpabilité sont en l’état réunis » ou encore de relever
« des indices graves et concordants sur la culpabilité ».
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
Ces conclusions auraient comme finalité d’instituer un pré jugement sur
la culpabilité[113], une présomption.
Cette pratique des tribunaux s’éloignerait des dispositions du
Code de procédure pénale régissant l‘instruction en ce que
celles-ci ne traitent aucunement de culpabilité.
// Malgré ces divergences,
la loi du 15 juin 2000[114] en créant le statut de témoin assisté[115]
a élaboré une situation intermédiaire entre témoin simple -ne bénéficiant
d’aucun droit-et mis en examen–où une potentielle pré-culpabilité est établie.
Mais, là encore, ce statut de témoin assisté se fonde sur
« des indices rendant vraisemblable qu’elle [la personne poursuivie]
ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des
Dès lors apparemment, même si, les dispositions régissant
l’instruction n’évoquent pas la culpabilité en tant que telle, en pratique,
l’office du juge d’instruction en réunissant les éléments à charge et
à décharge se prononce sur cette dernière.
A contrario, si la culpabilité n’était pas présumée a lorsqu’il n’y aura jamais
renvoi de la personne poursuivie devant une juridiction de jugement.
III). — Contacter un avocat
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
poursuites)
Pour votre défense
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enquête de flagrance
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
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enquête de flagrance def
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juridiction pénale définition
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
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l’enquête judiciaire
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
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(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
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la garde à vue definition
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
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l’instruction publique
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loi sur l’instruction publiquemutation de l’enquête préliminaire en enquête de flagrancenotification des droits garde à vue code de procédure pénalenouveau régime de la garde à vuenouvelle loi sur la garde à vuenullité de l’instruction procédure pénaleouverture de l’enquête judiciaireouverture de l’information judiciairephase d’information judiciairephase d’instructionouverture d’une enquête judiciaireouverture d’une enquête préliminairephase d’instruction de l’affairephase d’instruction définitionouverture enquête de flagranceouverture enquête judiciairephase d’instruction et de jugementphase d’instruction procédure pénale
ouverture enquête préliminaire
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pratique de l’enquête pénale
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
principe de culpabilité en droit pénalprocédure d’enquête publiqueProcédure pénalsecret de l’instruction articlesecret de l’instruction code de procédure pénaleprocédure pénale congolaisequand soulever la nullité de la garde à vuequelle est la différence entre garde à vue et détention provisoirequelle est la différence entre l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrancesecret de l’instruction code pénalsecret de l’instruction cppquelle est la différence entre l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrancesecret de l’enquête code de procédure pénalequelle est la durée de la garde à vuesecret de l’instruction pénalesecret de l’instruction procédure pénalequ’est-ce que l’instruction publiquequ’est-ce que l’enquête de flagrancequi dirige et contrôle de l’enquête de flagrancerapprochement enquête préliminaire et enquête de flagrance
rapprochement judiciaire
(Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
secret de l’instruction et partie civilesecret de l’instruction mis en examenrapprochement police gendarmerierégime juridique de la garde à vuesecret de l’enquêtesecret de l’instruction partie civile
à cause de cela,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
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Cependant,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Culpabilité et vraisemblance au stade des
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du
cabinet Aci
(Culpabilité et vraisemblance au stade
des poursuites)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) En somme, Droit pénal (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Tout d’abord, pénal général (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Aussi, Droit pénal fiscal (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) De même, Le droit pénal douanier (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) En outre, Droit pénal de la presse (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
Et ensuite (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)
pénal des nuisances (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Donc, pénal routier infractions (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Outre cela, Droit pénal du travail (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) Cependant, pénal de la famille (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites) En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.