9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 19)
23 juin
0 commentaires
Collant

La charge de la preuve

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuve La charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondue avec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou même simplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction pénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas,...

continuer la lecture
23 juin
0 commentaires
Collant

Le contrôle des conditions de recevabilité

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal international, Les Procédure pénale

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  --  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décideront de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la...

continuer la lecture
23 juin
0 commentaires
Collant

Les conditions de recevabilité des recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les conditions de recevabilité des recours : I).  --  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.      A).  --  Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu.      B).  -- ...

continuer la lecture
23 juin
0 commentaires
Collant

Les jurés

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles 255 et s. CPP. I).  --  Conditions d'aptitudes  (Les jurés) Il faut : --  Avoir la nationalité française --  Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort --  Savoir lire et écrire --  Jouir de ses droits civils, politiques et de famille Ne peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes : --  Premièrement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus --  Deuxièmement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en vertu...

continuer la lecture
23 juin
0 commentaires
Collant

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Délai raisonnable : I).  --  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que : "Les décisions de justice sont rendues dans...

continuer la lecture
23 juin
0 commentaires
Collant

Droit à un tribunal indépendant et impartial

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Droit à un tribunal indépendant et impartial : Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial. I.)  --  Le droit d’accès à un tribunal (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Une garantie effective : La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995). L’absence d’obstacles financiers : L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat. Un...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Juge d’instruction impartial

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Juge d'instruction impartial : I).  --  Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».    (Juge d'instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de résister de compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Principe du contradictoire

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Principe du contradictoire : I).  -- Définition du principe du contaductoire (Principe du contradictoire) Selon Dominique BARELLA, « le code pénal définit les valeurs communes à tous. On aboutit donc à un face-à-face dangereux si l’on considère qu’un procès pénal oppose une victime à un accusé. »[1] Le procureur, ancien président de l’Union Syndicale des magistrats rappelle à ce sujet les dangers de la victimocratie lors des affaires Outreau ou Baudis où la parole de la victime a été trop sacralisée ; ce qui a nuit au contradictoire : « On s’est trouvés avec des victimes de la victimocratie »[2]. II).  --  Du...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Le droit à l’information du parquet

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le droit à l’information du parquet : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s'avère nettement privilégié :     I).  **  Tout d’abord, le parquet a lui seul l'information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il  a  information obligatoire avant la réalisation de certains actes. Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP). II).   **  Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Les recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, elle doit résulter de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP). La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement. Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux articles 186,...

continuer la lecture