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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 38)
16 juillet
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Collant

Justification mensongère de ressources et opérations de placement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Justification mensongère de ressources et opérations de placement : (Article 222-38 du Code pénal) L’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement se trouve définie à l’article 222-38 du Code pénal. Cette incrimination vise le blanchiment spécifiquement appliqué aux trafics de stupéfiants. Elle caractérise l’action par laquelle l’auteur de l’infraction cache l’origine délictuelle ou criminelle des ressources provenant du trafic. Cette incrimination ne s'avère pas une infraction autonome. En effet, elle ne peut être caractérisée sans qu’une des infractions auxquelles elle est rattachée ne soit qualifiée. Cette incrimination liée au trafic de stupéfiants est donc indissociable des infractions mentionnées à l’article 222-38 du Code pénal. Lorsque le lien avec une de...

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15 juillet
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Collant

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal, Pénal, Stupéfiants

Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants : Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. (Transport, détention, offre, cession, acquisition,.. stupéfiants) Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelques moyens que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. » Cette infraction vise...

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15 juillet
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Collant

Responsabilité pénale rôle du pénaliste

posté par Maître
dans L'avocat

Responsabilité pénale rôle du pénaliste : Avant de déclarer une personne coupable ou non d’une infraction, il faut avoir la capacité d’être pénalement responsable. Plusieurs éléments permettent de déterminer la responsabilité pénale. Tout d’abord, en fonction de l’infraction elle-même, puis en fonction d’éléments subjectifs à la personne. I.)  --  La responsabilité objective et le rôle de l’avocat pénaliste Chaque infraction, pour sa qualification ,  comporte un élément moral et un élément matériel. La faute pénale ne peut être reprochée qu’à quelqu’un qui a commis la faute avec volonté et intelligence. L’élément moral est souvent associé à l’intention, mais il ne peut s’y limiter. En effet, l’intention est l’élément...

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15 juillet
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Droit pénal ses spécificités

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Pénal

Droit pénal ses spécificités : I.).  --  Droit pénal (Droit pénal ses spécificités) La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeurent des personnes de droit public, et avec les individus, personne de droit privé. Le droit pénal définit les comportements interdits (Droit...

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03 juillet
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Collant

Victimes de violences conjugales

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille

Victimes de violences conjugales : Victimes de violences conjugales ne s'avèrent pas coupables de leur situation. En 2018 le premier ministre a déclaré les violences conjugales comme la grande cause nationale. Ce fléau de la société touche encore près de 219 000 femmes en 2017 malgré les efforts du législateur. En effet, ces dernières années le législateur a fait évoluer la loi dans le sens d’une protection plus importante. Que ce soient concernant les textes applicables ou les réponses pénales, le législateur tente d’endiguer ce phénomène social désastreux. I.)  --  Quels sont les textes applicables aux violences conjugales ? (Victimes de violences conjugales) Les violences de manières générales peuvent être de deux...

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02 juillet
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Collant

Drogues

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Drogues :  Drogues : Les articles L.5132-1 et suivant du Code de la santé publique déterminent les différentes classifications des substances, dites « vénéneuses ». Ce que l’on appelle communément « drogue » concernent couramment les substances stupéfiantes. Les produits classés comme stupéfiants font l’objet d’une liste dressée par l’ANSM. Si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établie une liste exhaustive, certains produits échappent encore à ses radars. En effet, les nouveaux produits de synthèse ou NPS, aux effets semblables à ceux des stupéfiants, profitent d’un vide juridique. Ces produits fabriqués en laboratoire sont considérés comme des produits légaux, car il s’agit de modification de la structure moléculaire de drogues...

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02 juillet
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Meilleur avocat pénaliste

posté par Maître
dans L'avocat, Le rôle de l'avocat
Meilleur avocat pénaliste

Meilleur avocat pénaliste  Meilleur avocat pénaliste* : La profession d’avocat existe depuis le 13ᵉ siècle, le premier texte réglementant la profession remontant à 1274. Son rôle n’a cessé de accroître depuis, notamment en matière pénale. Ainsi, le meilleur avocat pénaliste* est devenu l’un des rouages essentiels de la justice. Il est le garant du respect des droits et des libertés de chacun. Pour cela, il se doit d’être un excellent juriste. Il doit donc avoir une maîtrise parfaite du droit pénal, mais également une maîtrise suffisante d'autres domaines du droit. Cette maîtrise lui permet ainsi de conseiller et de défendre parfaitement ses clients. Le meilleur pénaliste est avant tout...

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18 juin
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Rôle de l’avocat pénaliste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat, Terrorisme

Rôle de l'avocat pénaliste ; I).  --  Rôle de l'avocat pénaliste Rôle de l'avocat pénaliste : Rôle de l'avocat pénaliste consiste en la défense de vos intérêts devant toute juridiction répressive. Défense de qualité des victimes et des présumés auteurs d'infractions. Faites donc appel à nos pénalistes en toutes circonstances. Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme, par exemple, soit relaxé. Elles ne comprennent pas...

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11 juin
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Meilleur avocat cabinet droit pénal

posté par Maître
dans L'avocat

Meilleur avocat cabinet droit pénal : Meilleur avocat cabinet droit pénal  : Suppose un avocat pénaliste d'un cabinet spécialisé en droit pénal, qui maîtrise tout particulièrement son domaine avec une grande expérience et très bonne réactivité en la matière. En cas de problème juridique pour le justiciable le choix se situe entre plusieurs avocats pénalistes ou interfère le prix et surtout l'investissement pour défendre ses droits en gagnant de préférence, procès ou à tout le moins en limitant les risques encourus. I.)  --  Les spécialités du cabinet pénal ACI (Meilleur avocat cabinet droit pénal)      A.)  --  Le cabinet ACI est composé d’avocats spécialisés dans l’ensemble de la matière...

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07 juin
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Collant

Sanction de la violation de l’intégrité morale

posté par Maître
dans Droit pénal

Sanction de la violation de l’intégrité morale : La violation de l’intégrité morale d’une personne entraîne la mise en œuvre de sanctions civiles et pénales. I.)  --  La sanction de la violation de l'intégrité morale (Sanction de la violation de l’intégrité morale)           A.)  --  Les sanctions civiles Le titulaire d’un droit peut obtenir réparation du dommage que lui cause la violation de ce droit. Le droit commun de la responsabilité civile peut s’appliquer mais il apparaît mal adapté (article 1382 et 1383 du Code civil). Du reste, plusieurs arrêts de la Cour de cassation tendent à exclure l’article 1382 pour poursuivre et...

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