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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 5)
16 décembre
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Collant

Diffamation – définition, preuves, exception de vérité et peines

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Diffamation

Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines : I).  --  La diffamation  (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines)  Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à qui le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal).     (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines) Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de...

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16 juillet
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Collant

Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

principe d’individualisation des peines I).  --  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3]. II).  --  En vertu de celui-ci, le juge peut...

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10 juillet
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Collant

Comité européen : Lutte et prévention de la torture et des peines

posté par Maître

Comité européen : Lutte et prévention de la torture et des peines Le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Ce comité, composé d'experts indépendants, est essentiel dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes sous garde, en particulier dans les prisons, les postes de police, les centres de rétention pour migrants, et...

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09 juillet
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Collant

Mineur et peine

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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08 juillet
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Les peines

posté par Maître
dans Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridiction répressive. I).  --  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la même nature légale de...

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07 juillet
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Collant

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines

posté par Maître
dans Les infractions
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines : L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. I).  --  La condition préalable de l'organisation d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1).  --  D'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale. 2).  --  Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments. 3).  --  Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuel II).  --  Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1).  --...

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07 juillet
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Collant

La corruption : active et passive, personne, peine, prescription

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La corruption

La corruption : active et passive, personne, peine, prescription La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (La corruption : active et passive, personne, peine, prescription) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption* active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption* passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de...

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24 juin
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L’assassinat : définition, élément, circonstance, peine

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'assassinat

L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine : I).--  Définition de l’assassinat (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II).  --  Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : **  Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, **  Mais également, qu’il y...

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08 janvier
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Collant

Les différentes peines 2

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales,  mais aussi des peines complémentaires et alternatives.  I).  --  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      --  Les contraventions      --  Les  correctionnelles     --  Les  criminelles     --  Les peines planchers II).  --  Les peines complémentaires : (Les différentes peines 2)  Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite,  aux alternatives.      --  d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions      --  puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits III).  --  Les peines alternatives : (Les différentes peines 2)  Les peines alternatives ne...

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26 novembre
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Collant

La réduction de peine

posté par Maître
dans Proc-Pénal
La réduction de peine

La réduction de peine : La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réduction de peine qui disposent de règles communes : --  Les réductions de peine ordinaires --  Les réductions de peine supplémentaires. Contacter un avocat  (La réduction de peine) Pour votre défense avocat pénalistes francophones avocat pénaliste 92 cabinet avocat remise de peine* Avocat remise de peine* pénaliste paris remise de peine* avocat spécialiste  remise de peine* cabinet d’avocat spécialisé  remise de peine* avocat...

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