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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 13)
02 janvier
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Aide au séjour irrégulier : définition, sanctions et défense

posté par Maître
dans Non classé

Aide au séjour irrégulier : définition, sanctions et défense pénale Aide au séjour irrégulier : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des peines encourues et des moyens de défense. Introduction L’aide au séjour irrégulier constitue l’une des infractions les plus sensibles du droit pénal des étrangers. Située à la frontière entre la lutte contre l’immigration irrégulière et la protection des libertés fondamentales, cette infraction soulève des enjeux juridiques, humains et politiques majeurs. Elle vise à sanctionner les comportements qui facilitent ou organisent le maintien sur le territoire français de ressortissants étrangers en situation irrégulière, tout en excluant expressément certaines formes d’assistance à...

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02 janvier
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Infractions au droit des étrangers : sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Infractions au droit des étrangers : sanctions et défense pénale

Infractions au droit des étrangers : sanctions et défense pénale Infractions au droit des étrangers : sanctions et défense pénale – analyse des délits, procédures pénales, peines encourues et moyens de défense. Introduction Les infractions au droit des étrangers occupent une place singulière dans le paysage pénal français. Situées au carrefour du droit pénal, du droit administratif et du droit des libertés fondamentales, elles traduisent la volonté de l’État de réguler l’entrée, le séjour et l’activité des ressortissants étrangers sur le territoire national, tout en respectant les exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de l’homme. La matière est essentiellement régie par le Code de...

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01 janvier
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Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale – analyse des infractions, des poursuites pénales, des peines encourues et des stratégies de défense. Introduction La contrefaçon constitue une infraction pénale majeure au croisement du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et du droit économique. Elle vise toute atteinte portée aux droits exclusifs conférés par un titre de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou modèle, ou encore d’une indication géographique protégée. Longtemps cantonnée à un contentieux technique, la contrefaçon est aujourd’hui appréhendée comme un phénomène criminel structuré, susceptible de porter atteinte...

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01 janvier
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Infractions douanières : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Infractions douanières : définition, sanctions et défense pénale Infractions douanières : définition, sanctions et défense pénale – analyse du droit douanier pénal, des poursuites, des peines et des stratégies de défense. Introduction Les infractions douanières occupent une place singulière dans le paysage répressif français. À la frontière du droit pénal et du droit fiscal, elles constituent un contentieux technique, autonome et particulièrement rigoureux, régi principalement par le Code des douanes. Leur spécificité tient à la fois à la nature des comportements incriminés, aux pouvoirs étendus reconnus à l’administration des douanes et au régime procédural dérogatoire qui les accompagne. Longtemps perçues comme de simples manquements administratifs, les...

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01 janvier
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Financement du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans financement du terrorisme : définition

Financement du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale Financement du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale – analyse juridique de l’infraction, des peines encourues et des moyens de défense. Introduction Le financement du terrorisme constitue l’un des piliers de la répression pénale antiterroriste. Sans ressources financières, matérielles ou logistiques, aucune entreprise terroriste ne peut durablement se structurer, se déployer ou frapper. C’est précisément pour cette raison que le législateur français, dans le sillage des conventions internationales et des exigences européennes, a construit un arsenal pénal particulièrement sévère visant à tarir toute source de financement, directe ou indirecte, du terrorisme. Cette infraction occupe une place...

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01 janvier
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Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale

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Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale Apologie du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale – analyse juridique de l’infraction, des peines encourues et des stratégies de défense. Introduction L’apologie du terrorisme constitue l’une des infractions pénales les plus graves et les plus sensibles du droit pénal contemporain. Située au croisement de la sécurité nationale, de la prévention du terrorisme et de la liberté d’expression, elle fait l’objet d’un encadrement juridique strict, renforcé par le contexte des menaces terroristes et l’essor des communications numériques. Cette infraction vise à sanctionner les propos, écrits ou comportements qui présentent de manière favorable des actes terroristes ou...

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01 janvier
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Provocation à la haine : définition, sanctions et défense pénale

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Provocation à la haine : définition, sanctions et défense pénale Provocation à la haine : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des textes applicables, des peines et des stratégies de défense. Introduction La provocation à la haine constitue l’une des infractions les plus sensibles du droit pénal contemporain, à la frontière entre la liberté d’expression et la protection de la dignité humaine. Elle cristallise des enjeux juridiques, sociaux et politiques majeurs, dans un contexte marqué par la multiplication des prises de parole publiques, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques. Cette infraction vise à sanctionner les propos, écrits ou comportements...

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01 janvier
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Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Faux témoignage : définition

Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des peines encourues et des moyens de défense pénale. Introduction Le faux témoignage constitue l’une des atteintes les plus directes et les plus graves à l’administration de la justice. En altérant volontairement la vérité devant une autorité judiciaire, le témoin qui ment, dissimule ou déforme les faits compromet le bon déroulement du procès et porte atteinte au principe fondamental de la manifestation de la vérité, pilier de toute justice équitable. Cette infraction, ancienne mais toujours d’actualité, se rencontre dans des contentieux extrêmement variés : affaires pénales,...

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01 janvier
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Subornation de témoin : définition, sanctions et défense pénale

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dans Subornation de témoin : définition

Subornation de témoin : définition, sanctions et défense pénale Subornation de témoin : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des peines et de la défense pénale. Introduction La subornation de témoin constitue une infraction pénale particulièrement grave, car elle porte atteinte au fonctionnement même de la justice. En cherchant à influencer un témoin, à modifier sa déposition ou à l’empêcher de témoigner librement, l’auteur de cette infraction compromet la manifestation de la vérité, principe fondamental de toute procédure judiciaire équitable. Cette infraction est fréquemment rencontrée dans les dossiers pénaux complexes, notamment en matière de criminalité organisée, de droit pénal des affaires, de contentieux...

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31 décembre
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Dénonciation calomnieuse : plainte, preuves, sanctions | ACI

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dans sanctions | ACI

Dénonciation calomnieuse : plainte, preuves, sanctions | ACI Dénonciation calomnieuse : plainte, preuves, sanctions | ACI. Définition (art. 226-10), jurisprudence, plainte, prescription, défense, dommages-intérêts. La dénonciation calomnieuse est une infraction redoutable, parce qu’elle se situe à la frontière entre deux impératifs : d’un côté, le droit (et parfois le devoir) d’alerter l’autorité lorsqu’on pense être victime ou témoin d’un fait grave ; de l’autre, la protection de la personne injustement accusée, dont la réputation, la vie familiale, l’activité professionnelle et l’équilibre psychologique peuvent être durablement atteints. En pratique, le contentieux naît souvent de situations humaines conflictuelles : séparation, rivalités professionnelles, tensions de voisinage, procédures disciplinaires,...

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