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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 22)
16 octobre
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Collant

Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I).  --  La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer :    (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II).  --  L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :   (Les causes d'extinction de la sanction pénale) 1).  --  tout...

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16 octobre
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Le sursis simple

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le sursis simple : I).  --  Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans.      --  Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. II).  --  Les conditions de l’octroi d’un sursis simple    (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on...

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16 octobre
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Collant

La sanction-réparation

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise à exécution par le JAP. I).  --  Premièrement, le domaine d’application de la sanction-réparation  (La sanction- réparation) La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale. Elle peut constituer une peine : elle concerne les...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la force probante en droit français ?

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

La force probante : I).  --  Définition de la force probante en droit français (La force probante) Force probante : énoncé à l’article 427 du Code de procédure pénale, le principe de l’intime conviction signifie que le juge statue selon son intime conviction. Cette règle signifie alors également qu’en droit pénal français tous les moyens de preuve ont une force probante égale. Ainsi, malgré le développement des techniques modernes de preuve, telle la preuve scientifique, aucune preuve n’est absolue ou irréfutable. II).  --  Le juge peut fonder sa conviction sur n’importe lequel des moyens de preuve portés devant lui. (La force probante) Le juge est cependant tenu de motiver sa décision et expliquer...

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16 octobre
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De la relaxe ou de l’acquittement …

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par :  (De la relaxe ou de l'acquittement)      -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter. Appel      --  En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours            s'ouvrent pour interjeter. Appel de cette décision.      --  Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de           la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsque à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...

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16 octobre
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Les sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . I).  --  Les mineurs de moins de 10 ans : (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans...

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16 octobre
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Qu’entend-on par peine plancher ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Qu'entend-on par peine plancher : (léger développement ci-dessous) La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  --  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi.   (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa...

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16 octobre
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La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure)            Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre  le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3). ...

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16 octobre
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Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné 

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont...

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16 octobre
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Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Sursis-TIG : I).  --  Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations qu'elle devra respecter...

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