La liberté d’expression et la présomption d’innocence

La liberté d’expression et la présomption d’innocence

La liberté d’expression et la présomption d’innocence :

Le principe de la présomption d’innocence

La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que

« toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect

de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation,

présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire,

le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures

telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la

présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

Le principe est enfin prévu à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que

« tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter,

toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

Le régime de la présomption d’innocence (La liberté d’expression et la présomption d’innocence)

Le droit à la présomption d’innocence est un droit subjectif opposable erga omnes. La loi du 15 juin 2000 a éliminé

toutes les restrictions posées initialement et ajoutées par la jurisprudence : désormais, la victime n’a plus à justifier

de l’existence d’un acte spécifique de procédure, il suffit qu’elle soit présentée publiquement, avant toute condamnation,

comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. La protection de l’article 9-1

est ainsi soumise à deux conditions cumulatives : une mise en cause publique et une imputation de faits de culpabilité.

  • D’abord, la mise en cause publique : Pour pouvoir bénéficier du régime protecteur établi par l’article 9-1,
  • la victime doit impérativement avoir été présenté publiquement comme coupable. Cela ne concerne pas
  • uniquement la presse écrite, parlée, audiovisuelle ou électronique. Cela vaut également en cas de mise
  • en cause à l’occasion d’un débat public ou d’une réunion publique. L’appréciation se fait ainsi au cas par cas.
  • Il suffit simplement que la mise en cause dépasse le simple cadre privé.
  • Ensuite, l’imputabilité de faits de culpabilité : La victime doit également avoir été présentée comme coupable
  • de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. Seule une condamnation pénale devenue
  • définitive, hors exercice de toute voie de recours fait disparaître la présomption d’innocence attachée aux faits sanctionnés.

Les limites à la présomption d’innocence (La liberté d’expression et la présomption d’innocence)

Les nécessités de la liberté d’information et de la liberté d’expression limitent inévitablement la portée de la présomption.

Il n’est donc pas interdit de diffuser par voie de presse l’arrestation d’un individu présenté comme suspect, à condition

que le journaliste prenne bien soin d’éviter de présenter des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant

pour acquise la culpabilité de l’intéressé.

De manière plus générale, dès lors que le journaliste n’abuse pas de son droit d’informer les lecteurs, les auditeurs

ou les téléspectateurs en n’assortissant pas ses propos d’un commentaire anticipant ses certitudes quant à l’issue

de la procédure, il ne peut y avoir d’atteinte à la présomption d’innocence. Le critère décisif en la matière est donc

bien celui de l’existence de conclusions définitives.

La prescription de l’action (La liberté d’expression et la présomption d’innocence)

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence se prescrivent après trois mois à compter

du jour de l’acte de publicité. Ce délai correspond ainsi à celui qui est prévu en matière de crimes, délits

ou contraventions de presse.

Par un arrêt rendu le 21 décembre 2006, la Cour de cassation a jugé qu’une loi modifiant les règles relatives

au délai de prescription en matière de délit de presse, même si elle est d’application immédiate, ne peut

pas être appliquée à l’affaire jugée devant elle au risque de violer le droit au procès équitable.

La sanction de la violation de la présomption d’innocence (La liberté d’expression et la présomption d’innocence)

Les dommages intérêts : L’action en responsabilité consécutive à la violation de la présomption d’innocence

obéit aux mêmes conditions que l’action consécutive à la violation du droit à la vie privée. Il s’agit par conséquent

d’une action autonome fondée sur l’article 9-1 du Code civil. La seule constatation de l’atteinte suffit en conséquence

à ouvrir droit à réparation sans qu’il soit nécessaire pour la victime de faire la démonstration d’une faute de l’auteur de l’acte.

L’insertion d’un communiqué : Tout organe de presse ayant méconnu la présomption d’innocence

peut être condamnée à la publication du communiqué rectificatif. L’insertion peut indifféremment être déclenchée

par les juges du fond ou par les juges des référés. C’est le juge lui-même qui précise le contenu du communiqué en

question ainsi que les conditions matérielles de sa diffusion, son emplacement et sa typographie.

Les mesures préventives : Le président de la juridiction peut toujours, même en présence d’une contestation

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir

un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

12 février 2018 / Non classé

Share the Post

About the Author

Comments

Comments are closed.


Warning: strpos() expects parameter 1 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 205

Warning: preg_match_all() expects parameter 2 to be string, array given in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 213

Warning: array_intersect(): Argument #2 is not an array in /web/cabinetaci/www/wp-includes/shortcodes.php on line 214