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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 74)
11 novembre
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Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants : La personnalité des mineurs étant en formation et qu’ils sont certainement de ce fait influençable, le Code pénal réprime de nombreuses hypothèses de provocation de mineur. Certaines concernent la moralité des mineurs, d’autres leur sexualité, d’autres encore leur santé. Ce sont ces dernières qu'il s'agit d'envisager ici. Plus précisément, nous allons étudier dans cet article un comportement réprimé par le Code pénal dans son article 227-18 : la provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants. Ce faisant, il convient d’examiner en premier lieu la matérialité de cette infraction (I), avant de voir en second...

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09 novembre
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Collant

Consultation de sites pédopornographiques

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal des mineurs

Consultation de sites pédopornographiques ; La Conférence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur internet, tenue à Vienne en 1999, a demandé la « criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l’exportation, l’importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de matériels pornographiques impliquant des enfants » et accentue « l’importance d’une coopération et d’un partenariat plus étroit entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’internet ». Les États se préoccupent ainsi  par l’offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sur internet et sur d’autres nouveaux supports technologiques.      -  L’un des objectifs assignés...

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20 octobre
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Minorité élément constitutif de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

 Minorité élément constitutif de l’infraction : --  Minorité, élément constitutif de l’infraction a une place privilégiée au sein de l'Etat . Le législateur pénal a ainsi toujours eu et continue d’avoir une attention particulière envers les personnes mineures, notamment en raison de leur innocence et fragilité justifiant leur besoin absolu d’être protégées. Pour ce, législateur a mis en place beaucoup de lois depuis le début des années 2000 (cf. à l’article : la minorité, une circonstance aggravante de l’infraction). Parmi, les toutes dernières lois, nous avons la loi SCHIAPPA n° 2018-703 du 3 août 2018 destinée à notamment à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes...

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20 octobre
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Plainte pénale

posté par Maître
dans Agir en justice, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

).  Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte  (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte                a).  --  Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de...

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11 octobre
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La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction :  Le droit pénal appréhende le mineur de moins de quinze ans, comme une personne qui doit être particulièrement protégée. Il le fait de deux manières : soit la minorité est un élément constitutif de l'infraction (étude à venir), soit elle en est une circonstance aggravante , étude en cours. La protection des mineurs victimes d’infractions, quelles qu’en soient la nature et la gravité, est devenue aujourd’hui une des préoccupations majeures du législateur contemporain. D’ailleurs, d’innombrables lois ont été mises en place depuis les années 2000 jusqu’à nos jours. On peut en citer quelques-unes :  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction) ** ...

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10 octobre
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Trafic illicite d’armes

posté par Maître
dans Droit pénal international

Trafic illicite d’armes : Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions, **  une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types biologiques, chimiques ou encore nucléaires, **  et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ». Suivant cette dernière conception, celles-ci s'avèrent définies comme « toute arme à canon portative et propulsant des plombs, une balle ou un projectile par action d’un explosif, ou conçue à cette fin ».     --  Pour les premières, celles-ci sont définies comme des : //  « armes employées délibérément contre des organismes vivants, pour porter atteinte à certains tissus, organes ou fonctions,...

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27 septembre
1 653 commentaires
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Lois pénales

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal

Lois pénales : I.)  --  Les lois Étymologie Le mot loi provient du latin « lex » qui désigne le droit écrit. Définition La loi est un nom féminin. Les lois sont définies comme des règles, des normes, des prescriptions établies par l’autorité souveraine de l’Etat, applicables à tous et qui définissent les droits et obligations de chacun. Il existe une pluralité de sources. Leur origine peut être internationale, européenne, nationale… II.)  --  Les lois pénales           A,)  --  Définition Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales* sont des...

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22 septembre
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Collant

Définir risques causés à autrui

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Définir délit de risques causés à autrui : Le délit de risques causés à autrui a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux. Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail. L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place. I).  --  QUELLE EST LA DÉFINITION DE L’INFRACTION : (Définir délit de risques causés à autrui) Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente. Elle date, en effet, de la réforme du Code pénal intervenue en 1992. C’est l’article 223-1 du Code pénal qui incrimine ce délit de risques causés à autrui dans les termes suivants : « le fait...

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16 septembre
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Exclusion des jurés pour les crimes « les moins graves »

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  --  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les " moins graves") Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assises dans sa composition actuelle. Ce projet prévoit...

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15 septembre
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CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Le déroulement de la procédure, Les différentes juridictions de jugement, Les différentes peines, Les Procédure pénale

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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