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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 2)
15 avril
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Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

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15 mars
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L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines...

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13 janvier
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Collant

L’enquête de flagrant délit

posté par Maître
dans Non classé

L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I).  --  Les conditions (L’enquête de...

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20 décembre
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Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité :   Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justice constitue un délit. Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales. Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque les faits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants. I).  --  Condition préalable (Délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité) Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement que le débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice. La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution d’une...

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08 mai
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LE JUGEMENT DES DÉLITS

posté par Maître
dans Non classé

LE JUGEMENT DES DÉLITS SECTION 1 — LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  (LE JUGEMENT DES DÉLITS)       1).  --  Compétence matérielle. Aux termes de l’article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel connaît également de l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction.      2).  --  Compétence territoriale. (LE JUGEMENT DES DÉLITS) S’agissant de la compétence territoriale, est compétent le tribunal correctionnel : 1).  --  Du lieu de l’infraction ; 2).  --  Du lieu de résidence du prévenu ; 3).  ...

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01 avril
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Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme  Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple, lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope dissimulé, les sous-vêtements de femmes en train de se changer dans la cabine d’essayage d’un magasin ou qui, notamment dans les transports en commun, sont en robe ou en jupe. Plusieurs dénominations avaient été mobilisées par ceux-ci, même si aucune ne paraissait réellement convaincante : violences volontaires, atteintes à l’intimité de la vie...

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21 février
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Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Étude comparative du délit d'ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifie l’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence de ces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commis par une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence). L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage. Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique, le délit de pantouflage est consommé pour sa part par une personne...

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29 janvier
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Délit de sabotage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Délit de sabotage : Le sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou de détériorer un bien (comme un bâtiment, une infrastructure ferroviaire, une caméra de surveillance, un radar routier…) pour mettre en lumière des revendications dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés. Le sabotage est une forme de désobéissance civile, de revendication politique, écologique. L’écrivain Erri de Luca fut poursuivi en 2013 pour ses propos concernant le sabotage, le décrivant quand « (…) au-delà des dégradations matérielles, il s’inscrit dans l’histoire de la grève, de la désobéissance et des conflits sociaux ». I).  -- L’évolution du délit de sabotage : En 1897, la Confédération générale du...

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14 janvier
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Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime

Délit d'upskirting ou délit de captation d'images impudiques : Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en conseil des ministres le 21 mars 2018. Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles. Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting » également appelé le délit de « captation d’images impudiques ». Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août...

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27 novembre
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Collant

Délit de non-justification des ressources

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressource correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de...

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