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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal des affaires" (Page 99)
05 janvier
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Collant

La responsabilité d’un majeur protégé

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La responsabilité pénale d'un majeur protégé : En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut être poursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP). La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue. I). --  Notion de majeur protégé   (La responsabilité pénale d'un majeur protégé  Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personne et à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement. Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours...

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31 décembre
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Collant

Indemnisation préjudice moral

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Indemnisation préjudice moral : Une victime peut attaquer la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il retrouve trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale) et enfin, le préjudice moral. I). --   Le préjudice moral (Indemnisation préjudice moral) Le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, en effet une lésion physique peut avoir des répercussions sur la personnalité et/ou le mental de la personne. Il faut savoir que le préjudice moral peut concerner aussi bien la victime directe, mais également ses proches. On distingue deux dommages moraux : ** préjudice moral de...

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30 décembre
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Actions nées de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publique est portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concerne l’application des peines **  À l’inverse, l’action civile est l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par l’infraction. Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction, la seconde correspond à un intérêt particulier. I). ...

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30 décembre
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Diffusion d’images

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes

Diffusion d’images : Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24 de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but de leur nuire. Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres. Ce conflit nous montre à quel point le poids des images est de plus en plus présent à notre époque. Ainsi que leurs potentielles dangerosité et dérive. C’est pour cette raison que le législateur a décidé de sanctionner certains comportements de diffusions d’images, qui outrepasse clairement une quelconque volonté d’informer. Généralement quand on mentionne la...

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29 décembre
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Le contentieux des violences intrafamiliales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et non résolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de force pratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victime d’actes criminels. Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidien d’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciaire des agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivement mises en place...

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24 décembre
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Détention et séquestration (différences)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxième du livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernière qui sera traitée par le présent article. La séquestration est une rétention au même titre que la détention. La différence avec la détention tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule. La détention et la séquestration sont deux modalités d’exécution d’une même infraction réprimée...

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22 décembre
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Plainte contre X

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure

Plainte contre X : I). --   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l'indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but qui ne consiste pas  à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. II). --  La plainte contre X Porter plainte contre X désigne la procédure qui...

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19 décembre
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Vol avec effraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal spécial

Vol avec effraction : Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduit par la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction est à différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence. L’article 132-73 du code pénal affirme que : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif...

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16 décembre
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Agressions morales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Agressions morales : Dans l’actuel Code pénal, les violences ne sont pas définies, en effet, les articles 222-7 et suivants ne comportent en réalité qu’une échelle de sanctions, mais sans aucun élément constitutif précis. L’infraction de violence sous l’ancien Code pénal de 1810 était appelée « coups et blessures », auxquels le législateur ajouta le 13 mai 1863 la notion de « violences et voies de fait ». L’infraction fut par la suite redéfinie par suppression des différents termes : celui de « blessures » le 2 février 1981, et ceux de « coups » et de voies de fait disparaît avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal de 1994. Ce changement d’appellation s’explique par...

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15 décembre
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Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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