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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal des affaires" (Page 77)

Les atteintes à la propriété

Les atteintes à la propriété : Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. I).  --  Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui :     (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général et droit pénal des affaires. II).  --  Il existe un dernier type d'infraction portant...

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Le délit de fuite

LE DÉLIT DE FUITE I.) --  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut...

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L’usurpation de nom

L'usurpation de nom

L'usurpation de nom : I).  --  Premièrement, Art.434-23 :                                (L'usurpation de nom) "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a...

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Recel de malfaiteur

Le recel de malfaiteur 434-6 code pénal : "Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent :      1).  --  D'abord, les parents en ligne directe et...

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Outrage

Outrage : I).  --  L'outrage : Premièrement, les éléments constitutifs  (Outrage )      A).  --  L'élément matériel Fait matériel de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect à la victime. Il peut se réaliser par : D'abord, paroles, Ou bien, par gestes, Également, les menaces, Aussi, écrits ou images de toute nature non rendus publics (si rendus publics = loi de 1881 = lien à faire sur le site avec le droit de la diffamation et de l’injure), envoi d’objets. La qualité de la victime : Les magistrats, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridique Personne dépositaire de l’autorité publique ...

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corruption et trafic d’influence commis par des particuliers

corruption et trafic d'influence commis par des particuliers :  (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) I).  --  Corruption (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public      A).  --  L'acte matériel consiste : 1).  --  D'abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ; 2).  --  Mais aussi, à céder à ces sollicitations.      B).  --  Le but poursuivi :   (corruption et trafic d'influence commis par des particuliers) L'acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de...

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Détournement et soustraction de biens par agents publics

Détournement et soustraction de biens par agents publics : Détournement et soustraction de biens par agents publics* ; 432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP I).  --  Les détournements intentionnels par un dépositaire public (Détournement et soustraction de biens par agents publics)    -   En premier lieu, Auteur : personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou subordonnés.    -   En second lieu, Objet : acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses fonctions ou de sa mission.    -   Puis, Acte : (Détournement et soustraction...

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La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (La prise illégale d'intérêts)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :      1).  --  D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou      2).  --  Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service...

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Les abus d’autorité : définition et sanctions

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I).  --  Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité)      A).  --  La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public.      B).  --  L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut :           1).  --  Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors...

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Le blanchiment : définition et sanctions

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes :      a).  --  D'abord, Le prélavage ou placement : transformation des sommes d’argent...

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