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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal des affaires" (Page 162)
16 octobre
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Collant

Les conditions de validité des contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions de validité des contrats : Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés (cf. art. 1108 C. Civ.). Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’engage, à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat. I).  --  Le consentement :  (Les conditions de validité des contrats) Le consentement des parties qui s’engagent est nécessaire à la validité des contrats (cf. art. 1108 C.civ.). Il doit exister lors de la conclusion du contrat, mais...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la filiation artificielle ?

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation artificielle : Certaines personnes peuvent avoir des difficultés à procréer ou envisager un autre type de filiation dans leur projet personnel. Il existe alors deux types de filiations artificielles: la procréation médicalement assistée et l'adoption. I) La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée.   (La filiation artificielle) II) L’adoption   L’adoption, selon Serge Guinchard est la « création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangère l’une à l’autre. »   Il s’agit d’une institution connue dès l’Antiquité romaine, mais dont la forme actuelle est récente. Les formes modernes de l’adoption sont nées de la loi du 11...

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16 octobre
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La filiation par procréation charnelle

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation par procréation charnelle L’article 310-1 du code civil énumère les modes d’établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. » (La filiation par procréation charnelle) Seule une entrave subsiste à la liberté de l’établissement d’un lien de filiation. En effet, en cas d’inceste absolu (entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’enfant ne peut avoir qu’une filiation...

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16 octobre
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Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Relèvement des interdictions : I).  --  Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances : (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 - soit dans le jugement de condamnation, - soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête est adressée au ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction. La décision de la juridiction s'avère susceptible de voies de recours. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu'elles soient résultant de...

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16 octobre
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Les sanctions disciplinaires générales et spéciales

posté par Maître
dans Non classé

Les sanctions disciplinaires générales et spéciales : Les sanctions disciplinaires générales et spéciales sont fixées par le droit disciplinaire qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs, commis par les détenus. Aussi, le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires : I).  --  Les sanctions disciplinaires générales II).  --  Les sanctions disciplinaires spéciales I).  --  Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement     (Les sanctions disciplinaires générales et spéciales) L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle...

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16 octobre
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Collant

La phase préparatoire des procédures disciplinaires

posté par Maître
dans Non classé

La phase préparatoire des procédures disciplinaires : La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire. L’enquête La preuve I. L'enquête L'enquête : L’enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire. L’enquête se compose en quatre phases : La rédaction d’un compte rendu d’incident par l’agent présent L’article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu’il appartient à l’agent présent lors des faits qu’il convient de constater...

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16 octobre
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La phase décisoire pour les décisions disciplinaires

posté par Maître
dans Non classé

La phase décisoire pour les décisions disciplinaires : La phase décisoire se tient auprès de la commission de discipline dans les règles minimales des droits de la défense. La commission de discipline : organe chargé de statuer L’organe chargé de statuer est une commission de discipline exerçant leur autorité à propos des faits survenus dans l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une commission de nature administrative qui est composée de trois membres (le chef d’établissement, membres du personnel de direction ou un gradé). Le président de la commission de discipline est compétent à raison des fautes disciplinaires qui sont visées par le code de procédure pénale. L’audience       (La...

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16 octobre
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Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ?

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Le fractionnement de la peine : I).  --  En matière correctionnelle     (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre...

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16 octobre
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Collant

La maladie grave du condamné

posté par Maître
dans Non classé

La maladie grave du condamné : I).  --  Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. (La maladie grave du condamné) Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire. Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. II).  --  Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées. (La maladie grave du condamné) Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre...

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16 octobre
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Collant

L’aménagement fin de la peine

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Non classé

L'aménagement fin de la peine :      I).  --  Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné                           (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.      ...

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