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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal des affaires" (Page 83)
16 octobre
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Les remises de peine

posté par Maître
dans Non classé

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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16 octobre
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La prescription de la peine

posté par Maître
dans Non classé

La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : Les...

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16 octobre
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Placement à l’extérieur

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut décider que la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. I).  --  Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement de peine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de transmettre une demande au juge...

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16 octobre
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Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires : L’article 222-23 du code pénal définit tout d'abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  Le viol entre conjoints, concubins, partenaires (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)      A).  --  L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser tout d'abord, par l’emploi de la violence, ou bien...

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Viol, agressions et atteintes sexuelles d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. I).  --  Le viol (inceste)-  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  l’élément matériel  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal, ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.  Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi,...

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16 octobre
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Les peines planchers

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol. Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum. Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la personnalité du délinquant. C’est le...

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16 octobre
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Discrimination des particuliers

posté par Maître
dans Droit pénal

Discrimination des particuliers : Le Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes...

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16 octobre
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Enlèvement et séquestration

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l'infraction (L'enlèvement et la séquestration)       A).  --  Élément matériel              a).  --  Arrestation et enlèvement :                        Se saisir d'une personne de manière quelconque.                        Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir.            b).  --  Détention et séquestration :                       Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.         c).  --  La prise d'otage : La personne est arrêtée, enlevée...

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16 octobre
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Recherche et administration de la preuve

posté par Maître
dans Non classé

avocat Recherche et administration de la preuve : I).  --  En matière pénale, le principe prépondérant est celui de la liberté de la preuve. (Recherche et administration de la preuve) L’article 427 du Code de procédure pénale dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». II).  --  Ce principe de liberté de la preuve s'avère justifié par le fait que : (Recherche et administration...

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16 octobre
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Sursis

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général **  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. **  S’agissant du sursis avec mise à l’épreuve,...

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