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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal des affaires" (Page 46)
16 octobre
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Phase de jugement dans la procédure pénale

posté par Maître
dans Non classé

Phase de jugement : I.)  --  Premièrement ; Phase de jugement se déroule devant les juridictions répressives de fonds. Suivant le type d'infraction le procès aura lieu :                              (Phase de jugement) soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d'assises. Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire. Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré. Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation. Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l'infraction. Il faut alors noter que II.)  --  la saisine des juridictions est variable elle se...

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16 octobre
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Collant

Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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16 octobre
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Collant

Victime d’une infraction pénale

posté par Maître
dans Les victimes
Victime d'une infraction pénale

Victime d'une infraction pénale : Victime d'une infraction pénale : Si vous êtes victime d'une infraction pénale, voici une présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile. D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits. D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I).  --  Le rôle de la victime d'une infraction pénale dans le procès :  (Victime d'une infraction pénale) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois la procédure engagée, l'assistance d'un avocat...

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18 avril
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La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale En droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe une place prépondérante. En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme cause d’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inverse de la minorité. En effet, la minorité des auteurs d’infractions est considérée comme une cause d’irresponsabilité pénale. Le droit pénal, mais surtout la procédure pénale a fait le choix de créer une procédure pénale particulière pour les mineurs. Cela a pu s’illustrer par l’ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était considérée comme l’armature...

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30 mars
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Les peines principales, alternatives et complémentaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenant compte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, mais également de sa situation personnelle. Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoir les peines principales (I), les peines alternatives (II) et les peines complémentaires (III). I).  --  Les peines principales (Les peines principales, alternatives et complémentaires) Les peines principales sont les peines d’amende (A). et les peines d’emprisonnement (B).      A).  --  L’amende...

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19 janvier
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

posté par Maître
dans Non classé

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  --  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)      A).  --  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe. Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe...

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04 décembre
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Les infractions aux intoxications volontaires 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Infractions

Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l’affaire Halimi, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Cette même loi a créé trois nouveaux délits d’intoxication volontaire. Ces derniers sont présents dans deux sections distinctes du Code pénal intitulées : « De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire » (Article 221-5-6) et « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire », Article 221-5-6 I).  --  Les nouvelles infractions d’intoxication volontaire : définition (Les infractions aux intoxications volontaires) Les délits d’intoxication volontaire répriment « le fait...

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15 septembre
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La complicité et le système français

posté par Maître
dans Non classé

La complicité et le système français Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I).  --  Introduction : la complicité et le système français      A).  --  La notion de complicité La complicité...

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30 juillet
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Les entraves à l’exercice de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les entraves à l’exercice de la justice : L’atteinte à l’action de justice comprend les entraves à la saisine de la justice, les entraves à l’exercice de la justice et enfin les entraves à l’autorité de la justice. Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice. La répression de cette entrave n’est possible que lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parlera d’entrave à la saisine de la justice. Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ? Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l’interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l’autorité...

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03 juillet
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Les infractions dans les enceintes sportives

posté par Maître
dans Non classé

Les infractions dans les enceintes sportives : Le comportement de certains spectateurs lors de manifestations sportives a rendu nécessaire l’édiction d’infractions spécifiques (I). Cependant, les infractions de droit commun subsistent et demeurent applicables lorsqu’elles sont commises dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission d’une manifestation sportive, ou encore lorsqu’elles sont commises à l’extérieur de l’enceinte, mais en relation directe avec la manifestation sportive qui s’y déroule (II). Il s’agira alors de déterminer les répressions applicables à ces infractions (III). I).  --  Les infractions spécifiques (Les infractions dans les enceintes sportives) Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire des boissons alcoolisées par force ou par fraude dans une enceinte sportive...

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