28 avril

Collant

Victime de non-assistance à personne en danger

Victime de non-assistance à personne en danger : A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives : Il faut un péril : La loi exige seulement que ce péril soit : Imminent et constant ; Qu’il nécessite une intervention immédiate ; Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ; Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience...

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28 avril

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Collant

Victime de harcèlement scolaire

posté par Maître

dans Les victimes

Victime de harcèlement scolaire. I). -- Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution. En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république. Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages et intérêts, ses parents devront le faire à son...

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27 avril

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Collant

La partie civile au plan civil

posté par Maître

dans Droit civil

6). La partie civile au plan civil : I). -- La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c'est-à-dire seulement...

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15 avril

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La définition de l’intention criminelle

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal général

La définition de l’intention criminelle : I). -- L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’ « intention » vient du latin « intentio » qui signifie action de diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions doctrinales se sont opposées à ce sujet. D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective. A). -- La conception objective est la plus appréciée des pénalistes et notamment du célèbre Émile Garçon. Selon cette théorie, l’intention renvoie à la conscience et la volonté de l’agent de réaliser le comportement pénalement sanctionné. De ce point de vue,...

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13 avril

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Trafic drogue stupéfiants

posté par Maître

dans Droit pénal douanier, Les infractions

Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Trafic drogue stupéfiants : Trafic drogue stupéfiants : sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses et de nature à provoquer chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante. C'est un commerce international tout à fait illégal. Il concerne : la culture, la fabrication, la distribution et la vente de substances parfaitement interdites par la loi. Ainsi Selon une étude de l’Office français des drogues et des Toxicomanies (OFDT) de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois du cannabis et 700 000 reconnaissent quotidiennement en consommer. Sur le plan international, la convention unique sur les stupéfiants, signée et entrée en vigueur au début des années 1960 répertorie plus de...

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16 mars

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Les atteintes aux biens

posté par Maître

dans Les infractions

Les atteintes aux biens : I). -- Les atteintes aux biens (Les atteintes aux biens) -- En premier lieu, les appropriations frauduleuses : vol, filouteries, extorsion, chantage, escroquerie… (Les atteintes aux biens) 1). -- d'abord, Le vol 2). -- ensuite, Les filouteries 3). -- puis, L’extorsion 4). -- également, Le chantage 5). -- ainsi que , L’escroquerie et les infractions voisines 6). -- L’abus de confiance et les autres détournements -- En second, les autres atteintes : la contrefaçon, le blanchiment illicite… (Les atteintes aux biens) 1). -- Le recel et infractions assimilées ou voisines 2). -- Les destructions, dégradations et détériorations a). -- Les destructions ne présentant pas de danger pour les...

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16 mars

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Les atteintes aux intérêts moraux de la personne

posté par Maître

dans Les infractions

Les atteintes aux intérêts moraux de la personne : I). -- En premier lieu, les atteintes aux libertés : (Les atteintes aux intérêts moraux de la personne) ** D’abord les atteintes aux libertés commises par des agents publics ** Ensuite les atteintes aux libertés commises par des particuliers II). -- Puis, atteintes à la dignité : (Les atteintes aux intérêts moraux de la personne) les discriminations, le proxénétisme, le bizutage, l’exploitation de la mendicité… La dignité est un droit inaliénable des êtres humains. Toute personne a le droit au respect de sa dignité à partir du moment où elle appartient à l’espèce humaine. Il existe plusieurs infractions qui sont susceptibles de...

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16 mars

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Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

posté par Maître

dans Droit pénal spécial, Les infractions

Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne : Les atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne voir ci-dessous les études par ailleurs largement détaillées I). -- Tout d’abord, les atteintes à la vie de la personne : (Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne) 1). -- En premier lieu, Le meurtre (art 221-1) 2). -- En second lieu, L’assassinat (art 221-3) 3). -- Ensuite, L’empoisonnement (art 221-5) 4). -- Puis, Le mandat criminel (art 221-5-1) II). -- En second lieu, les atteintes à l’intégrité de la personne : (Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne) Lorsque l’agent n’a pas la volonté...

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15 mars

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Collant

L’auteur moral de l’infraction

posté par Maître

dans Droit de mis en cause, Droit pénal

$L'auteur moral de l'infraction$

L’auteur moral de l’infraction : I). -- L’auteur moral de l’infraction D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. L’auteur moral d’une infraction pourrait être défini de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre. Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral n’a pas réalisé l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction) II). -- Qui est l’auteur moral d’une infraction ? A). -- L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ? En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction...

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12 mars

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Collant

Faux

posté par Maître

dans Les infractions

Faux : I). ** Le faux Le faux se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère en effet que le faux constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisque le faux constitue ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime. -- Il s’agit alors de sanctionner un...

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