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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal des affaires" (Page 120)
12 février
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Collant

La liberté d’expression et la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : I).  --  Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à c e que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet...

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12 février
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Collant

CEDH limitation liberté d’expression

posté par Maître
dans Actualités juridiques

CEDH limitation liberté d’expression : I).  --  la CEDH et la limitation de la liberté d’expression en matière de presse Car en France la liberté de la presse fait l’objet d’un encadrement précis qui peut, dans certaines conditions, poser des problèmes de compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet article protège la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. La liberté d’expression constitue donc une liberté protégée par la Convention à laquelle les...

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26 janvier
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Collant

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines

posté par Maître
dans Les infractions
Le pantouflage

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines : Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d'intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans après sa cessation d'activité.  I) Qu’est-ce que le pantouflage ? (Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines)      A).  --  Les auteurs potentiels L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes : 1).  --   D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit : --  Tout d'abord, d’assurer la...

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14 novembre
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SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

posté par Maître
dans droit victime

SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions : I).  --  Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale  ( SARVI victimes d'infractions (SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie, peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Faute de paiement de la part du condamné dans...

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26 juillet
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Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption de culpabilité ou d'innocence ? Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d'innocence  Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu'en pratique (§2). 1) Une conciliation conceptuelle difficile  (présomption de culpabilité ou d'innocence ?)               En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d'une infraction. Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n'y a pas de poursuites : La culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression. Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d'innocence supposé infuser toute la procédure pénale.              Une partie de la...

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26 juillet
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La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement

posté par Maître
dans Droit pénal

La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement : Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement    Une déclaration de culpabilité fondée sur l'intime conviction du juge, efface le doute grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d'innocence (§1). Cependant, les limites à l'intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité et ainsi contrevenir à l'innocence présumée  (§2). 1) L'exigence de l'intime conviction du juge (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)              L'alinéa 1ᵉʳ de l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit que : "Hors les cas où...

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26 juillet
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Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites Section 1 – La culpabilité fondée sur la vraisemblance au stade des poursuites On distingue la phase d'enquête (§1) et la phase d'instruction (§2). I).  --  La phase d'enquête (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)               Lors de l'enquête, plusieurs éléments tels que la différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance (/A), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (/B) ainsi que la garde à vue (/C) soulèvent des questions sur de potentielles présomptions de culpabilité. A).  --  Enquête préliminaire et enquête de flagrance (Culpabilité et vraisemblance au stade des poursuites)    Lors de la phase d'enquête,...

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25 juillet
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Collant

Une mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité : Section 2 – Une mise en œuvre instrumentalisée des présomptions de culpabilité    Bien que les juridictions nationales et européennes aient validé la pratique des présomptions de culpabilité, elles encadrent leur mise en œuvre dans des conditions strictes (I). Cependant, il semblerait que parfois ce mécanisme-au lieu de simplement renverser la charge de la preuve-aboutisse finalement à instrumentaliser cette dernière dans sens plus que défavorable au prévenu (II). I).  --  L'encadrement jurisprudentiel des présomptions de culpabilité, réserve à leur validité (Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité)     Là encore il convient de voir...

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25 juillet
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Collant

L’admissibilité des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité    Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (I). Mais, en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (II).   1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels                               (L’admissibilité des présomptions de culpabilité)                D'emblée, et par leur définition, les présomptions de culpabilité sont...

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25 juillet
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Collant

Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

posté par Maître
dans Droit pénal

L'élément matériel : I).  --  Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel    A).  --   Élément constitutif de l’infraction,           a).  --  l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Le Vocabulaire juridique de G. Cornu définit l'élément matériel comme : un  "acte ou abstention qui forme la base de toute infraction et qui, en général associé aux autres éléments constitutifs, suffit à lui seul à constituer l'infraction dans les infractions dites matérielles"[28].                Étant la base de l'infraction, il est difficile de concevoir que l'élément...

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