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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > CEDH limitation liberté d’expression

CEDH limitation liberté d’expression

CEDH limitation liberté d’expression :

I).  —  la CEDH et la limitation de la liberté d’expression en matière de presse

Car en France la liberté de la presse fait l’objet d’un encadrement précis qui peut, dans certaines conditions, poser

des problèmes de compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Cet article protège la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer

des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

La liberté d’expression constitue donc une liberté protégée par la Convention à laquelle les États sont susceptibles

d’apporter des limitations ou des restrictions sous réserve d’une part, d’être prévues par la loi et, d’autre part,

d’être nécessaires pour le respect de certains impératifs au titre desquels figurent, la protection de la réputation d’autrui,

la sécurité publique, la santé publique, la garantie de l’autorité du pouvoir judiciaire…

Les limites autorisées (CEDH limitation liberté d’expression)

Selon l’article 10 de la Convention, une limitation de la liberté d’expression peut être envisagée dès lors qu’elle obéit

à trois critères :

–  la limitation doit être prévue par la loi,

–  poursuivre un but légitime,

–  et être nécessaire dans une société démocratique à l’obtention du but poursuivi (l’entrave à la liberté d’expression

doit être proportionnelle au but poursuivi).

II).  —  Les difficultés d’application du principe  

(CEDH limitation liberté d’expression)

     A).  —  L’exemple des informations relatives à la constitution de partie civile

Pour protéger la réputation d’autrui, le législateur avait prévu que les journalistes ne pouvaient, par voie de presse,

informer les gens de faits contenus dans une constitution de partie civile. La CEDH a cependant condamné

la France en estimant que cette disposition législative apportait une restriction injustifiée à la liberté d’expression.

La loi Perben de 2004 a finalement abrogé cette disposition législative.

Cependant, les journalistes continuent d’être soumis au respect du secret de l’instruction.

     B).  —  L’exemple des sondages d’opinion      (CEDH limitation liberté d’expression)

Aux termes de la loi du 19 juillet 1977, la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin était strictement

prohibée, dans le but d’éviter toute influence sur l’expression du libre choix des électeurs.

Mais la Cour de cassation a affirmé l’incompatibilité de cette loi avec l’article 10 de la Convention.

Une telle loi instaurait une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire

à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention. Les dispositions de cette loi ne

pouvaient donc pas servir de fondement à une condamnation pénale. Le législateur a ainsi modifié la loi en 2002.

     C).  —  L’exemple de la publication d’images relatives aux circonstances d’un crime

Au regard du principe de légalité, la Cour de cassation a déclaré la disposition de la loi de 1881 qui interdisait

la publication d’images relatives aux circonstances d’un crime, incompatible avec l’article 10 de la Convention.

Cette condamnation est d’autant plus intéressante que le législateur était cette fois-ci intervenu en amont de la jurisprudence.

Une loi du 15 juin 2000 était venue modifier la loi de 1881, mais cette modification n’a pas été jugée suffisante

par la Cour de cassation.

Pour les hauts magistrats, la loi, même actuelle, n’est pas suffisamment claire et ne présente pas la garantie

de prévisibilité nécessaire pour assurer sa compatibilité avec la Convention européenne.

III).  —  Les conflits entre la liberté d’expression et le droit à réparation    

(CEDH limitation liberté d’expression)

Par un arrêt du 12 juillet 2000, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel

les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur

le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette décision a eu pour effet de consacrer la suprématie de la liberté

d’expression sur les autres droits fondamentaux, notamment le droit à réparation.

     La liberté d’expression peut prendre la forme d’une caricature

et c’est alors parfois avec le droit des marques que celle-ci se trouve en conflit. On peut par exemple citer la caricature

d’une marque de tabac (affaire Camel du 19 octobre 2006) : une association, agissant conformément à son objet, dans un but

de santé publique, par des moyens proportionnés à son objet, n’avait pas abusé de son droit de libre expression.

La liberté de la presse suppose ainsi que l’on répare les éventuels préjudices causés par son exercice abusif

suivant un régime spécifique, autonome. On ne saurait raisonner ici comme s’il s’agissait d’un problème

classique de responsabilité. Cela apparaît tout particulièrement lorsque le contentieux porte sur la violation

de la présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du code civil.

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Cependant,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

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en dernier lieu,

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Donc,

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En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

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Premièrement,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,                                                                                (CEDH limitation liberté d’expression)

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,                                                                              (CEDH limitation liberté d’expression)

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                                                        (CEDH limitation liberté d’expression)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,                                                                            (CEDH limitation liberté d’expression)

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,                                                          (CEDH limitation liberté d’expression)

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,                                                                (CEDH limitation liberté d’expression)

et puis,

et aussi,

y a-t-il des limites à la liberté d’expression

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(CEDH limitation liberté d’expression)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (CEDH limitation liberté d’expression)

En somme, Droit pénal (CEDH limitation liberté d’expression)

Tout d’abord, pénal général (CEDH limitation liberté d’expression)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (CEDH limitation liberté d’expression)

Aussi, Droit pénal fiscal (CEDH limitation liberté d’expression)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (CEDH limitation liberté d’expression)

De même, Le droit pénal douanier (CEDH limitation liberté d’expression)

En outre, Droit pénal de la presse (CEDH limitation liberté d’expression)

                 Et ensuite, (CEDH limitation liberté d’expression)

pénal des nuisances (CEDH limitation liberté d’expression)

Donc, pénal routier infractions  (CEDH limitation liberté d’expression)

Outre cela, Droit pénal du travail (CEDH limitation liberté d’expression)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (CEDH limitation liberté d’expression)

Cependant, pénal de la famille (CEDH limitation liberté d’expression)

En outre, Droit pénal des mineurs (CEDH limitation liberté d’expression)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (CEDH limitation liberté d’expression)

En fait, pénal international  (CEDH limitation liberté d’expression)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (CEDH limitation liberté d’expression)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (CEDH limitation liberté d’expression)

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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