9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal des affaires" (Page 161)
16 octobre
0 commentaires
Collant

La conclusion du PACS

posté par Maître
dans Droit civil

La conclusion du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut créé par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS s'avère un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Quels sont les effets du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les effets du PACS ? Quels sont les effets du PACS ? sont traités ci-dessous dans deux chapitres détaillés. I). #  --   Les effets personnels (Les effets du PACS ?) Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais, la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La rupture du PACS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la famille

La rupture du PACS La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I).  -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par :      1).  --  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise          toutes les formalités de publicité ;       2).  --  La déclaration conjointe des parties ;       3).  --  La volonté unilatérale ;       4).  --  Le mariage de l’un des partenaires...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Cessation du concubinage

posté par Maître
dans Droit civil

Cessation du concubinage : Cessation du concubinage confère l'étude ci-dessous détaillée. I).  --  Définition de la cessation du concubinage  (Cessation du concubinage) La cessation du concubinage peut intervenir dans les cas suivants :      --  # Par le décès de l’un des concubins --  # Par rupture volontaire Les concubins peuvent mettre fin librement à leur relation sous réserve de l’application du droit commun de la responsabilité. En effet, le principe est celui de la liberté de la rupture du concubinage. Par conséquent, elle ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. Mais, la jurisprudence reconnaît cependant un...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les conditions relatives au mariage

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions relatives au mariage      1).  --  Section 1 Les conditions positives du mariage      2).  --  Section 2 La célébration du mariage     3).  --  Section 3 La sanction des règles relatives au mariage Contactez un avocat (Les conditions relatives au mariage) pour votre défense avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; ...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Quelles sont les conditions positives du mariage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions positives du mariage : les conditions positives du mariage sont largement décrites ci-dessous : I).  --   Les conditions physiologiques (Les conditions positives du mariage) Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007.     A).  --  Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil, mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le PACS

posté par Maître
dans Droit civil

Le PACS : Le PACS voir tous les chapitres traités par ailleurs de façon détaillée. I).  --  La conclusion du PACS, II).  --  Les effets du PACS, Le PACS III).  --  Les droits des partenaires, IV).  --  La rupture du PACS. Contacter un avocat Le PACS Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les quasi contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les quasi contrats : Les quasi contrats* sont énumérés ci-dessous et tous les trois traités par ailleurs . S'y référer. I).  --  Définition  (Les quasi contrats) La notion de quasi-contrat en droit français Les quasi-contrats* sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. Il existe trois quasi-contrats. (Les quasi contrats ) Deux sont expressément prévus par le Code civil : la gestion d’affaires et la répétition de...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La notion de responsabilité civile contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de responsabilité civile contractuelle I).  --  Définition de la responsabilité (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité, c'est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime, voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. II).  --  Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité civile...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La classification des contrats

posté par Maître
dans Droit civil

La classification des contrats : La classification des contrats : Il est possible de classer les contrats en différentes catégories en les distinguant selon leur dénomination, selon la forme requise pour leur conclusion, selon leur mode de conclusion, selon les obligations mises à la charge des parties, selon les avantages qu’ils procurent aux parties, selon leur mode d’exécution ou encore selon leur durée d’exécution.      I).  --  Selon leur dénomination (La classification des contrats) Il existe une grande variété de contrats, mais tous n’ont pas une dénomination propre. Dès lors, il est possible de distinguer les contrats selon qu’ils soient nommés (cf. art. 1107 C.civ.) ou innommés....

continuer la lecture