9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"contrefaçon" (Page 9)
29 décembre
0 commentaires
Collant

L’avocat spécialiste

posté par Maître
dans L'avocat

L’avocat spécialiste I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal    A. La définition L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se...

continuer la lecture
27 décembre
0 commentaires
Collant

Proxénétisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

continuer la lecture
25 novembre
0 commentaires
Collant

L’administration de la preuve en matière pénale

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
L'administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale I).  --  L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve. On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi.  En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité et la condamnation devenue définitive. En somme, avant épuisement de toutes les...

continuer la lecture
21 novembre
0 commentaires
Collant

La liste de certaines infractions du site

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  --  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG   (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et...

continuer la lecture
17 novembre
0 commentaires
Collant

Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation

posté par Maître
dans L'avocat

Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, 
 conscience, indépendance, probité et humanité » I).  --  LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION (Avocat : cadre histoire, lois, statut, liberté, organisation) Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802. Au Moyen Âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres. 1° tout d'abord. Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats*. 2° puis. Il prêtait serment dès l’entrée dans l’Ordre en...

continuer la lecture
14 novembre
0 commentaires
Collant

cabinet d’avocats droit pénal paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les infractions

Cabinet d'avocats droit pénal paris : Cabinet d'avocats droit pénal paris : voir étude détaillée ci-dessous. Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et ses confrères Sébastien Garnier et Hortense Truel, tous diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Cabinet d'avocats droit pénal paris Aci s'attache à une défense acharnée pour ses clients. Pour ceux auteurs...

continuer la lecture
02 novembre
0 commentaires
Collant

Cabinet d'avocats spécialisés droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris : Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Nos services en tant que Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Spécialisé en droit...

continuer la lecture
25 octobre
0 commentaires
Collant

Les infractions par ordre alphabétique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions par ordre alphabétique : un grand nombre d'infractions traitées dans le site se trouvent classées dans cette rubrique. (1). - Abandon de famille (2). - Abus : (3). -    "     d'autorité (4). -    "     de confiance et les autres détournements (5). -    "     frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (6.) - Administration de substances nuisibles(article 222-15) (7). - Agressions sexuelles (art 222-27) (8). - Appels téléphoniques malveillants (9). - Assassinat (art 221-3) (10). -  Atteinte à la vie privée (11). -        "       au secret des correspondances (12). -       "        aux droits de la personne par l’informatique (13). - Atteintes à l’action de la Justice (14). -    ...

continuer la lecture
25 octobre
0 commentaires
Collant

Liste alphabétique des infractions d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Atteintes aux biens

Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens ; abus de confiance, blanchiment, chantage, destruction, escroquerie, extorsion, contrefaçon, vol, etc.                 (Liste alphabétique des infractions d'atteinte aux biens) --  1) tout d'abord, Abus de confiance et les autres détournements --  2) ensuite, Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données --  3) puis, Blanchiment illicite --  4) également, Chantage --  5) aussi, Destructions ne présentant pas de danger pour les personnes --  6) encore, Détériorations présentant un danger pour les personnes -- 7) et encore, Escroquerie et les infractions voisines --  8) plus, Extorsion --  9) de plus, Filouteries --  10) surtout, La contrefaçon --  11) ainsi, Menaces de destructions, de détériorations et les fausses alertes --  12) au surplus, Recel...

continuer la lecture
05 juillet
0 commentaires
Collant

LE DROIT PÉNAL EN FRANCE

posté par Maître
dans Procédure Pénale
LE DROIT PÉNAL EN FRANCE

Le droit pénal en France : I).  -- Droit pénal Droit pénal en France selon Stendhal dans son œuvre de renom Le rouge et le Noir au « Il n’y a de droit que lorsqu’il y a une loi pour défendre de faire telle chose, sous peine de punition ». En effet le droit pénal est un droit de moralité, indispensable pour régir la vie en communauté des être humains. Le droit pénal concerne le rapport entre la société et l'individu. Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l’enquête la poursuite, le jugement ou encore l'exécution de la peine visant une...

continuer la lecture