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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"contrefaçon" (Page 15)
25 novembre
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Collant

Avocat spécialiste en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, L'avocat, Non classé
Avocat spécialiste en droit pénal

Avocat spécialiste en droit pénal : Avocat spécialiste en droit pénal est pour toute personne auteur ou victime d-un crime ou d'un délit le professionnel adéquat pour lui assurer une défense de qualité et d'efficacité. Dans le cadre de la procédure il saura l'accompagner tout au long jusqu'à l'issue finale qui, il faut l'espérer sera la relaxe ou l'acquittement dans le meilleur des cas où à défaut une atténuation de peine pour le premier et une indemnité conséquente pour le second. Ceci étant, interrogeons tout d'abord sur le I.)  --  droit pénal et ses suites : (Avocat spécialiste en droit pénal) En ce qui concerne le droit pénal spécifiquement,...

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20 novembre
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Collant

Association de malfaiteurs

posté par Maître
dans Les infractions
Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 du Code pénal). La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique. I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ?  (Association de malfaiteurs) L’infraction de participation à cette association suppose la réunion de 2 éléments constitutifs ; les éléments matériels et l'élément moral.      A).  --  En premier lieu, les éléments matériels...

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16 octobre
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Collant

Élément moral : la violation manifestement délibérée de l’obligation particulière

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Non classé Élément moral : violation obligation : I).  --  INFRACTIONS Détaillées (Élément moral : violation obligation )     A).  --  L'élément MORAL (Élément moral violation obligation) C’est un élément difficile à appréhender puisqu’il ne s’agit ici ni de l’intention de l’article de 121-3 alinéa 1ᵉʳ, ni de l’imprudence, de la négligence ou des manquements des alinéas 3 et 4 . L’élément moral est, d’une part, décrit à l’alinéa 2 de 121-3 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui ». D’autre part, l’article 223-1 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit...

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16 octobre
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Collant

La diffamation et l’injure sur internet

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions
Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. I).  --  La diffamation et l’injure (La diffamation et l'injure sur internet) L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les...

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16 octobre
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La responsabilité de l'internaute

posté par Maître
dans Non classé

La responsabilité de l'internaute : La responsabilité numérique s'applique aux internautes et les rend responsables de leurs actes de publications (articles, photos etc..). Un certain nombre de devoirs applicables aux personnes physiques et morales. A envisager, la responsabilité du vendeur puis celle de l'acheteur. La responsabilité du vendeur      (La responsabilité de l'internaute)      La qualité du vendeur. Dans cette hypothèse de commerce ,  le vendeur est un particulier. L’internaute qui souhaite vendre des produits sur internet doit s’identifier, notamment dans la perspective de permettre l’exercice des voies de recours. Cette obligation est impérative en ce qui concerne les offres de contracter sur internet, et s’applique...

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16 octobre
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Les obligations du blogueur

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur)  Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004. i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur. ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle. 2. L’obligation de surveillance   (Les obligations...

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16 octobre
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Collant

Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I).  --  La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer :    (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II).  --  L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :   (Les causes d'extinction de la sanction pénale) 1).  --  tout...

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16 octobre
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Collant

Les différents préjudices en droit français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I).  --  Les différents préjudices : victime directe ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte.      A).  --  Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent tout ce qui...

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16 octobre
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Collant

La prise en charge des victimes mineures dans le procès pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. **  Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; **  En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, **  et certaines...

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